Le recouvrement de créances simplifié (espace transfrontalier)
Les petites et moyennes entreprises trouvent parfois trop compliqué ou coûteux d’introduire une procédure en justice à l’encontre d’un débiteur établi dans un autre pays de l’Union européenne. De plus, si le débiteur se révèle insolvable, le temps et les frais investis le sont alors en pure perte. La Commission européenne est consciente du problème. Des règles trop compliquées empêchent les entreprises de tirer pleinement profit du marché unique européen. Différentes initiatives sont donc prises afin de pallier ces difficultés. Une réforme importante affectant le recouvrement de créances transfrontalier est entrée en vigueur récemment.
Depuis le 10 janvier 2015, le nouveau règlement européen n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable partout au sein de l’Union européenne. Une des avancées majeures qu’il réalise est de faciliter la circulation des décisions judiciaires.
D’une autorisation préalable obligatoire…
Sous l’empire de l’ancien règlement européen, un jugement rendu en Allemagne, en France, ou en Belgique, était reconnu partout dans l’Union européenne sans qu’il fût nécessaire de mettre en œuvre une procédure particulière. Ce qui était décidé dans le jugement devait ainsi être tenu pour vrai dans les autres États membres également.
Il n’en allait toutefois pas de même lorsqu’il était question de mettre en œuvre le jugement, c’est-à-dire de procéder à son exécution, en recourant par exemple à des mesures de saisie. Dans cette hypothèse, une autorisation préalable d’un tribunal du pays dans lequel la décision judiciaire devait être exécutée était nécessaire. Même si le contrôle opéré par le tribunal en question était essentiellement formel, une procédure judiciaire supplémentaire s’avérait néanmoins obligatoire. Et si d’aventure la décision judiciaire devait être exécutée dans plusieurs pays, c’était autant de procédures distinctes que le créancier était obligé de mener.
Le nouveau règlement européen met fin à ce système peu pratique.
… à une libre circulation des décisions de justice
Désormais, une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit requise. Elle emporte ainsi de plein droit l’autorisation de procéder à des mesures conservatoires (comme par exemple le blocage d’un compte bancaire) prévues par la loi d’un autre État.
Le nouveau règlement n° 1215/2012 facilite la circulation des décisions de justice au sein de l’Union européenne et, par ce biais, facilite les recouvrements de créance transfrontaliers. En prévoyant une clause attributive de juridiction en faveur des cours et tribunaux de son pays, l’entreprise exportatrice sera en mesure de mener une procédure judiciaire devant les juridictions de son propre pays et selon son propre système juridique, puis de passer immédiatement au stade de l’exécution dans le pays de l’Union européenne où le débiteur possède des actifs saisissables.
Gautier MATRAY, Avocat - MATRAY, MATRAY & HALLET, société civile d'avocats, Liège, Bruxelles, Anvers, Cologne, et Paris
