Cadre juridique

Agence de Promotion des Investissements Etrangers

Agence de Promotion des Investissements Etrangers / Foreign Investment Promotion Agency of Bosnia and Herzegovina (FIPA): Toutes les informations utiles : taxation, types de sociétés, droits d’import, gestion comptable et audit, incitants financiers, accords de commerce, etc. : http://www.fipa.gov.ba

Ministère du Commerce extérieur et des relations économiques

Ministère du Commerce extérieur et des relations économiques : http://www.mvteo.gov.ba/home/index.php?lang=en

Accord de stabilisation et d’association

Règlement CE n° 5942008 du 16 juin 2008 paru au JOUE L 169 du 30 juin 2008 (CE-Bosnie-Herzégovine, mesures d’application

Règlement CE n° 5942008 du 16 juin 2008 paru au JOUE L 169 du 30 juin 2008.pdf)

Rectificatifs au Règlement CE n° 5942008 du 16 juin 2008 paru au JOUE L 169 du 30 août 2008 (CE-Bosnie-Herzégovine, mesures d’application)

Rectificatifs au Règlement CE n° 5942008 du 16 juin 2008 paru au JOUE L 169 du 30 août 2008.pdf

Autres sites utiles

Investment Guarantee Agency : http://www.iga.gov.ba/en/
Banque Centrale de Bosnie-Herzégovine : http://www.cbbh.ba/?id=1&lang=en
Indirect Taxation Authority : http://www.uino.gov.ba/en/
Public Procurement Agency : http://www.javnenabavke.ba
Deposit Insurance Agency : http://www.aod.ba/en/index.html
Council of Competition : http://www.bihkonk.gov.ba/en/index.html
Droits de protection intellectuelle : http://www.state.gov/e/eb/tpp/ipe/index.htm

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