Cadre juridique du pays

La République de Maurice a obtenu l'indépendance en 1960. Depuis, elle est un Etat souverain et indépendant. Il y règne une démocratie parlementaire multipartite. Ce qui veut dire qu'il y a la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette démocratie est basée sur le système de Westminster, qui garantit une stabilité politique et une bonne gouvernance, ce qui a rendu l'Île Maurice exemplaire en Afrique. Il s'agit d'un système hybride qui combine le droit civil et le "Common Law". Ceci constitue la juridiction idéale pour l'arbitrage international dans le domaine commercial et des investissements dans la région.

De plus, l'Île Maurice dispose d'une économie ouverte sur le monde, d'un bon réseau de télécommunications, d'une main d'oeuvre bilingue, d'un fuseau horaire compatible avec la plupart de ses partenaires et d'une situation géographique exceptionnelle. En effet, sonlieu géographique la protège de tout débordement de conflits internes des pays avoisinants.

Actuellement, l'Île Maurice est la passerelle pour les investissements en Afrique et sert désormais de plateforme pour les transactions financières entre l'Asie, le Moyen Orient, l'Europe et l'Afrique, puisqu'elle entretients avec ces parties du monde d'importantes relations économiques, historiques et culturelles.

 

Avantages commerciaux et financiers

L'Île Mauricea adhéré à certaines organisations telles que SADC, COMESA, EAC. Ceci offre de nombreux avantages commerciaux et financiers tels que des franchises douanières. COMESA a créé une zone de libre échange pour 13 pays africains du sud-est dont Maurice. Cette adhésion a permis d'éliminer toutes les taxes douanières sur les importations entre les Etats membres.

De plus, l'Île Maurice compte sur cet accord tripartite (SADC, COMESA, EAC) pour accroître les échanges avec l'Afrique.

Système fiscal efficace

Maurice a un régime attractif:

L'impôt sur les revenus, l'impôt des sociétés et le TVA ont un taux unique de 15%. Ainsi, tout résident à Maurice, personne physique ou morale, est soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 15%. Cependant, les entreprises nouvelles faisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de roupies (+/- 250 000€) sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pendant 8 ans et exonérées de la TVA pour le chiffre d'affaires inférieur à 6 millions de roupies (+/- 150 000€).

Les charges sociales sur les salaires sont faibles: un maximum de 14€ de charges salariales et de 29€ de charges patronales auxquelles s'ajoute 1,5% sur le salaire de base au titre de la formation.

Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes, pas de droits de succession et d'avantage d'impôt sur les plus-values.

Il y a plus de contrôle de change ce qui permet de rapatrier librement ses profits et capitaux.

Les sociétés qui opèrent hors de la juridiction mauricienne mais qui souhaiteraient bénéficier de ces avantages ont le choix de s'organiser en tant que Global Business de catégorie I ou Global Business de catégorie II. Les revenus provenant d'activités étrangères d'une société BGC I sont taxés à un taux effectif entre 0 et 3% en fonction des circonstances. Les BGC I ne sont pas considérés comme résidents à Maurice et ils ne sont donc pas sujets à la fiscalité mauricienne.

Toute personne désirant obtenir un licence de Global Business est tenue de se conformer à certaines règles:

  • Avoir au moins 2 directeurs résidents à Maurice;
  • Maintenir en permanence un compte bancaire principal à Maurice;
  • Tenir et conserver les registres comptables au siège social à l'Île Maurice;
  • Auditer les comptes et prévoir des réunions effectives de directeurs à Maurice.

De plus, la société doit remplir au moins un des critères suivants:

  • La présence d'un bureau à Maurice;
  • Employer au moins une personne résident à Maurice à plein temps au niveau administratif ou technique;
  • Prévoir dans les statuts de la société que les litiges découlant des statuts seront réglés par voie d'arbitrage à l'Île Maurice;
  • Détenir des actifs valant au moins 100 000 USD à Maurice;
  • Coter en Bourse de Maurice les actions;
  • Dépenser annuellement à Maurice ce qu'on peut raisonnablement attendre d'une société similaire gérée et contrôlée à Maurice.

 

Conventions tendant à prévenir les doubles impositions

Ces conventions tentent de réduire les inconvénients dû à la concurrence des pouvoirs fiscaux des Etats en répartissant entre eux leurs compétences d'imposition de manière à permettre à leurs ressortissants respectifs de ne pas faire l'objet de plusieurs impositions sur un même revenu.

L'Île Maurice a conclu de telles conventions préventives de la double imposition avec de nombreux pays africains qui incluent entres autres l'Afrique du Sud, le Lesotho, Madagascar, le Rwanda, etc. Par ailleurs, elle a conclu de nombreuses conventions préventives de la double imposition avec des pays tiers tels que la Belgique, la Croatie, la Chine, etc. Seules les personnes et entités (Personne physique et morale) résidentes à Maurice peuvent jouir des avantages de ces conventions.

Ces conventions prévoient les avantages suivants:

  • Restreindre l'imposition de taxes sur les gains en capital dans le pays où réside le vendeur des actifs;
  • Restreindre les effets des retenues d'impôts en prévoyant des taux de 0 à 10%;
  • Les accords garantissent enfin un maximum des taux en retenue de la source d'impôts.

La réglementation des échanges

Pour faire du commerce avec l'Île Maurice, il convient d'établir une liste des produits autorisés, des produits contrôlés et ceux qui sont interdits.

En ce qui concerne les formalités douanières, toutes les déclarations de douane doivent être faites par voie électronique. Le guichet Tradenet permet aux entreprises de transmettre leurs déclarations et autres documents requis. Il permet également le paiement en ligne des droits de douane et des taxes ainsi que les demandes de licence d'importation et d'exportation

Les documents accompagnant les déclarations en douane sont:la facture commerciale pro-forma, un bon de livraison, un certificat phytosanitaire pour les fruits, les légumes, les semences et autres végétaux et un certificat sanitaire pour les viandes et les produits d'origine animale.

Relativement au droit d'entrée à Maurice, les droits de douanes s'élèvent à 1% pour tous les produits.

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