Attraction des investissements

Afin d’assurer des politiques conséquentes et uniformes, par le développement des régions, la stratégie pour attirer les investissements et pour promouvoir les exportations pour 2006-2015, adoptée par le Gouvernement, aura des instruments pour attirer les investissements:
  • Greenfield: attirer les investissements étrangers directs pour des projets nouveaux par facilitation de l’accès pour les investisseurs aux actifs, terrains inclus, conformément au principe „greenfield” et l’exclusion de tout obstacle au processus de lancement des activités d’investissement;
  • Restitution: le développement des principes de partenariats publique – privé et del’utilisation étendue et efficiente des diverses modalités de restitution du patrimoine publique;
  • Faciliter le régime des sociétés des non-résidents : modification de la législation concernant le régime des sociétés non-résidentes dans la République de Moldavie afin de faciliter l’entrée des nouveaux investissements étrangers et de leurs offrir des opportunités d’investissement plus vastes (établir un statut spécial pour les transactions non-résidentes, offrir des facilités fiscales et douanières, etc.) ;
  • Créer des sièges régionaux de certaines organisations et sociétés en Moldavie : Offrir des espaces libres pour faciliter l’emplacement des sièges, filiales et représentations des organisations internationales et des sociétés transnationales.

L’objectif de cette stratégie est d’assurer un flux stable et durable pour les investissements dans les secteurs de l’économie nationale avec un potentiel étendu de compétitivité.

Facilités

Depuis le 1er Mars 2008, la République de Moldavie bénéficie d’un régime commercial préférentiel, avec un degré augmenté de libéralisation, accordé de manière unilatérale par l’Union Européenne. Grâce aux nouvelles préférences dans les relations avec l’Union Européenne, le commerce avec les pays communautaires est attractif du point de vue financier, ainsi que pour promouvoir l’image du pays. Le Régime Commercial des Préférences Commerciales Autonome offre un libre accès sur le marché de l’Union Européenne, à condition que les exportations de la République de Moldavie répondent aux règles de l’Union Européenne concernant l’origine des marchandises.

En 2006, la République de Moldavie a signé un nouvel accord de libre échange pour l’Europe Centrale (CEFTA), qui est entré en vigueur le 1er Mai 2007.  CEFTA 2006 est un accord avec des dispositions modernes et étendues, avec un degré étendu de libéralisation, surtout pour le commerce avec des produits industriels, avec des procédures efficientes de collaboration et de coordination, des mécanismes transparentes d’application des mesures de protection commerciale et avec la création d’un mécanisme  propre pour solutionner les litiges commerciaux ou l’utilisation de l’instrument de l’Organisation Mondiale du Commerce. L’accès sans taxes douanières sur les marchés des  pays de l’Europe de Sud-est en base de l’accord multilatéral de libre échange  CEFTA.

A présent, la Moldavie fait partie de 35 accords bilatéraux concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Toutefois, la Moldavie a entrepris une série de mesures concentrées vers la création du cadre juridique spécial de réglementation et de promotion du commerce extérieur, signant 38 accords bilatéraux concernant la collaboration commerciale et économique et 16 accords de libre échange dans le C.S.I. et le Pacte de Stabilité pour l’Europe de Sud-est.

>> La stratégie pour attirer les investissements et pour promouvoir les exportations pour 2006-2015 : http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=318477

>> Moldovan Investment and Export Promotion Organization : http://miepo.md/index.php?l=en

>> Business Guide de la Chambre de Commerce (en anglais à partir de la page 68) : Business Step by Step for Foreign Investors

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