Description

Le « Package BREXIT » couvre les coûts d’étiquetage, de marquage et de mise aux normes de produits pour le Royaume-Uni ainsi que de certification de produits et de dépôt de marque pour les pays hors Union Européenne, d’acquisition d’études de marchés étrangers et d’un logiciel informatique permettant d’effectuer les déclarations en douanes.

Il couvre également les conseils ou formations portant sur les formalités douanières, les matières juridiques ou fiscales, les frais d’obtention d’un numéro EORI et pour le lancement d’un nouveau produit ou l’approche d’un nouveau marché, les coûts de marketing digital.

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Formulaire

Bénéficiaires

Toute entreprise disposant d’un siège d’exploitation principal en Wallonie, enregistrée dans la banque de données des entreprises exportatrices de l’AWEX (ou ayant introduit une demande d’enregistrement) et poursuivant un projet à l’international et une initiative BREXIT générant une valeur ajoutée pour l’économie wallonne. L’AWEX apprécie le caractère réaliste de cette valeur ajoutée.    

Les critères (non-cumulatifs) pour justifier l’impact négatif et direct du Brexit sur les entreprises sont :

  • La perte de minimum 5% du chiffre d’affaires sur le Royaume-Uni par rapport à 2019 ;
  • L’augmentation des coûts liés au Brexit (la hausse des prix des matières premières en provenance du Royaume-Uni, le surcoût lié à la nécessité de s’approvisionner ailleurs qu’au Royaume-Uni, les coûts additionnels divers tels que visas, formations, frais douaniers, …) égale ou supérieure à 5% du chiffre d’affaires ;
  • La perte d’emploi de 
    - minimum 1 ETP pour les entreprises de 1 à 49 personnes
    - minimum 3 ETP pour les entreprises entre 50 et 199 personnes
    - minimum 5 ETP pour les entreprises à partir de 200 personnes.

 

Modalités de l’intervention

La subvention couvre 100 % des coûts (hors TVA) éligibles au Package.

Ces coûts doivent avoir été supportés et payés par l’entreprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2023.

Télécharger la Notice Package Brexit

Notice BREXIT - Package 2022

Conditions de l’intervention

Les entreprises doivent introduire leur
demande de Package BREXIT par formulaire
électronique disponible sur le site de l’AWEX.

 

Versement de la subvention

Une avance de 10.000 euros peut être versée dès octroi de la subvention.

Le solde est versé après envoi à l’AWEX , au plus tard le 1er novembre 2023 ,de toutes les pièces justificatives (factures et preuves de paiement des coûts subventionnés ) auxquelles sont joints un rapport commercial contenant les résultats de l’initiative subsidiée et une déclaration de créance.

Par ailleurs, l’AWEX, à tout moment, peut inviter le bénéficiaire de l’acompte versé, à lui transmettre dans un délai de 30 jours tous les documents comptables (factures et extraits de compte bancaire ou décompte de carte de crédit du demandeur) le justifiant.

Déclaration de créance

Rapport commercial

Téléchargez l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2022 fixant les conditions d'octroi d'une aide spécifique aux entreprises directement impactées négativement par le Brexit dans leurs activités à l'international

Contacts

Marie-Christine Thiry

Directrice

T 32-2-421.84.95

Sana El Harchi El Bouazzati

Gestionnaire de dossiers Incitants financiers Brexit

T 32-2-421.87.89

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