Obligations fiscales et sociales
Mesures de soutien relatives aux dettes fiscales
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances jusqu'au 31.12.2020.
Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
TVA - Précompte professionnel - Impôt des sociétés
Des plans d’apurement sont possibles, sur demande.
Quelles démarches ?
La demande est à introduire pour le 30 juin (une demande par "dette").
ONSS - Cotisations patronales
Reports de paiement
Pour les deux 1ers trimestres 2020, un report du paiement des cotisations sociales au 15 décembre 2020 pourra être demandé.
Plan de paiement amiable pour les cotisations sociales patronales
Si vous devez faire face à des difficultés de paiement, pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les 1er et 2e trimestres 2020, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous (maximum 24 mensualités)
Les indemnités forfaitaires, majorations et intérêts appliqués pour paiements tardifs sont exonérables, sous conditions.
Quelles démarches ?
Vérifiez si vous avez droit à un report automatique ou si vous devez introduire une demande !
