Les mesures européennes

La pandémie de Covid19 constitue un choc majeur pour l’économie de l’UE qui nécessite une action coordonnée des institutions de l’UE et des États membres. Vous trouverez ici les principales aides proposées et adoptées (ou en voie de l'être) jusqu’à présent, tant pour les autorités publiques que pour les entreprises. Non seulement à travers un assouplissement des cadres réglementaires permettant aux EM de venir en aide aux secteurs en difficulté mais aussi à travers des mesures budgétaires. À ces mesures s’ajoutent les instruments qui seront activés via le ESM/MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et le Groupe de la BEI, sans oublier l’action décisive de la Banque centrale européenne. Tout ceci forme un ensemble de 14 mesures au service des gouvernements ou des entreprises. 

Les initiatives de la Commission

Les initiatives de la Commission

Assouplissement des cadres réglementaires

Règles budgétaires

Dans sa communication du 20 mars 2020, la Commission constate que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale (‘general escape clause’) du cadre budgétaire de l’UE – grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’UE – sont remplies. Ce constat, partagé par les 27 ministres des Finances (cf. déclaration du 23 mars 2020), permettra à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination nécessaires dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, tout en s’écartant des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement, afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Cela signifie concrètement que les EM pourront s’écarter de leur trajectoire budgétaire ou dépasser les seuils en matière de dette (60%) et de déficit (3%). Cette dérogation est de nature temporaire et vaut le temps que durera la récession économique.

L’activation de cette clause dérogatoire générale permet ainsi aux EM de venir en aide aux secteurs en difficulté et va de pair avec l’application la plus flexible possible des règles sur les aides d’état (cf. point 1.2).

Aides d’état

Un encadrement temporaire a été institué sur base de l’article 107, §3 b) du TFUE par la Commission (DG COMP) en vue de soutenir l’économie face à la pandémie.

Cet instrument ad hoc, d’une durée limitée (du 1er février au 31 décembre 2020) fixe les règles en matière d’intervention de l’Etat. Il s’adresse aux entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, avec des modalités particulières selon leur taille. L’aide ne peut être octroyée qu’à des entreprises qui n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019.

Son champ d’application est très large puisqu’il couvre aussi bien le secteur des services que le secteur industriel ou agricole ainsi que l’industrie de la pêche.

Des dispositions particulières existent pour l’assurance-crédit à l'exportation à court terme et seront prises pour la recapitalisation des entreprises non financières (fin de la consultation : 14.04). Un cadre spécifique pour les aides à la RDI est également prévu.

L’encadrement prévoit que les autorités nationales ou régionales peuvent soutenir pour une aide maximum de 800.000 EUR par entreprise sous forme de subventions directes, d’avances remboursables, de garanties (à concurrence de 90% maximum du principal), d’avantages fiscaux, de reports ou de suspensions des cotisations patronales et de sécurité sociale ainsi que de subventions salariales pour les employés. Toutefois, l’aide ne pourra pas excéder 120 000 EUR par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture ou 100.000 EUR par entreprise du secteur de la production primaire de produits agricoles.

Ce montant pourra, le cas échéant, être cumulé avec une aide de minimis <(rappel: 200.000 EUR maximum répartis sur trois exercices budgétaires) qui ne doit pas être notifiée à la Commission.

Les règles anti-cumul ne s’appliquent pas en cas d’intervention des Fonds de cohésion. Toutefois, les aides provenant de sources différentes ne peuvent pas couvrir les mêmes dépenses (non bis in idem).

Toute information supplémentaire s’agissant de cet instrument se trouve sur le site : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/covid_19.html. Toute notification doit se faire via le système SANI (State Aid Notification Software) via la boite fédérale : sanibelgium.belgoeurop@diplobel.fed.be et/ou régionales : sanibelgium.vlg@diplobel.fed.be; sanibelgium.cfwb@diplobel.fed.be; sanibelgium.bru@diplobel.fed.be. Le formulaire de notification en ligne se trouve sur le site : https://ec.europa.eu/competition/state_aid/what_is_new/notification-template-for-aid_temporary-framework-coronavirus.pdf

Suppression temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations

En ce qui concerne la douane (mais aussi la TVA), COM a pris une décision accordant la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA sur les importations de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 (JOUE L103I du 03.04.2020 p. 1).

On notera aussi la publication de lignes directrices dans lesquelles COM rappelle les facilités de paiement prévues dans le Code des douanes de l’Union que les autorités douanières peuvent accorder au cas par cas pour aux opérateurs économiques qui connaissent de graves difficultés d'ordre économique ou social (il ne peut donc pas s’agir d’une mesure linéaire applicable indistinctement à tous les opérateurs).

Utilisation du budget de l’UE

CRII (Corona Response Investment Initiative)

L'initiative d'investissement en réponse au coronavirus permet aux États membres et aux régions de réaffecter des préfinancements non utilisés à leurs mesures de lutte contre le coronavirus, notamment pour le renforcement des systèmes de soins de santé (par exemple l'achat de masques), le soutien aux PME (notamment par le financement de fonds de roulement), les régimes de chômage partiel et les services de proximité. La Commission débloque ainsi 8 milliards d'euros de liquidités d'investissement. Les États membres peuvent affecter ce préfinancement non remboursable de 8 milliards d'euros à des projets au titre de cofinancement national afin d'alléger la charge pesant sur leurs budgets nationaux. La Commission espère ainsi mobiliser un investissement supplémentaire de 29 milliards d'euros, ce qui représenterait un total de 37 milliards d'euros pour l'ensemble de l'UE. Pour la Belgique, il s'agit de 37 millions d'euros de préfinancements non remboursables, qui seraient complétés par 29 millions d'euros provenant de l'enveloppe ordinaire de la politique de cohésion. Ce premier train de mesures offre déjà une plus grande flexibilité en facilitant l'adaptation des programmes opérationnels. Les dépenses relatives aux opérations visant à promouvoir les mesures prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020. En ce qui concerne les programmes régionaux en Belgique, il n'est pas évident de mettre cela en pratique : une grande partie des fonds a déjà été engagée pour toute la période de programmation. Il est toutefois envisagé d'utiliser des fonds pour acheter des équipements de protection destinés aux centres de soins résidentiels, pour rémunérer les étudiants infirmiers en dernière année qui effectuent un stage dans un centre de soins pendant cette crise, pour développer un nouveau modèle de respirateur, pour produire des visières de protection ou des tests de dépistage rapide.

CRII plus (Corona Response Investment Initiative plus)

En réponse à la demande de nombreux États membres qui souhaitaient plus de flexibilité, la Commission a annoncé un deuxième train de mesures supplémentaires (Investment Initiative Coronavirus Response Plus). Ce deuxième train de mesures diffère du premier sur 3 points principaux. Avant tout, il s'agit de fonds beaucoup plus importants ; toutes les aides non utilisées provenant du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen Plus ainsi que du Fonds de cohésion peuvent être mobilisées dans la lutte contre le coronavirus. Pour la Belgique, le montant concerné s'élève à 373 millions d'euros (cofinancement national/régional compris). En outre, les États membres peuvent choisir d'opter pour un taux de cofinancement de l'UE de 100 % afin de ne plus avoir à chercher eux-mêmes un cofinancement. Troisièmement, une flexibilité beaucoup plus grande est prévue, ce qui permettra notamment de faciliter les transferts de budgets entre les catégories de régions ainsi qu'entre les fonds. Les fonds pourront ainsi être mobilisés plus facilement dans les régions qui en ont le plus besoin. Les États membres peuvent choisir de réaliser leurs programmes actuels, d'adapter des appels spécifiques au nouveau contexte ou de soutenir de nouvelles opérations. Cette initiative entrerait en vigueur le 25 avril. Les régions belges examinent actuellement si et comment elles utiliseront cette nouvelle flexibilité.

ESI (Emergency Support Instrument)

L'aide d'urgence (Emergency Support Instrument, ESI) existe depuis 2016 et est maintenant alimentée avec 2,7 milliards d'euros de fonds. Son objectif est expressément de venir en aide aux États membres les plus touchés. Tous les États membres n'étant pas au même stade de la crise, il n'est pas question de pratiquer le principe du « premier arrivé, premier servi », mais de permettre aux États membres qui en ont le plus besoin d'y participer. La Commission reste l'acteur central dans l'attribution et la gestion de ces fonds. Il s'agit avant tout spécifiquement de l'achat et de la distribution d'équipements médicaux et d'infrastructures médicales. Cela comprend entre autres l'achat de vêtements de protection et de respirateurs, le stockage et le transport d'équipements médicaux, l'assistance aux entreprises qui mobilisent (et éventuellement transforment) leurs équipements de production pour produire et fournir des équipements médicaux.

L'objectif est de coordonner les achats et la production et de fournir les équipements nécessaires aux zones les plus touchées. Cela pourrait se faire au moyen de procédures conjointes de passation de marchés accélérées (COM+LS) ou d'achats réalisés par la Commission et répartis ensuite entre les États membres. Les États membres doivent faire connaître leurs besoins à la Commission, qui établira ensuite un appel d'offres auquel les entreprises pourront souscrire.

La Belgique peut y avoir recours. La Belgique est actuellement le troisième pays de l'Union en nombre de décès par habitant (après l'Espagne et l'Italie). La mise à disposition d'équipements de protection en nombre suffisant constitue un défi majeur en Belgique, alors que le stock de respirateurs par exemple semble encore suffire à l'heure actuelle.Il n'est donc pas possible de déterminer clairement combien de fonds/équipements la Belgique peut obtenir au moyen de l'ESI. Il est important de noter que la question de l'aide dans le cadre de l'ESI a été adressée à la Commission. Plusieurs adjudications conjointes auxquelles la Belgique a participé ont déjà été lancées en février et en mars.

UCPM (Mécanisme de protection civile de l'Union)

En plus de l'ESI, le Mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU est également renforcé dans le cadre des mesures proposées par la Commission. Un montant total de 425 millions d'euros est mobilisé pour l'achat d'équipements médicaux et de fournitures médicales (380 millions d'euros) ainsi que pour les rapatriements depuis les pays tiers (45 millions d'euros). Comme dans le cas de l'ESI, il convient de noter qu'à l'heure actuelle, rien ne permet de savoir exactement combien la Belgique pourrait obtenir de ce fonds, car tout dépend des besoins et des demandes des États membres et des procédures adressées à la Commission.

Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE)

La proposition de Règlement SURE met sur pied un programme d’urgence fournissant aux Etats Membres qui en font la demande une assistance financière fournie exclusivement sous la forme de prêts. Ce programme temporaire est doté d’une capacité maximale de prêts de 100 milliards d’euros.

Les prêts sont financés par des emprunts émis par la COM sur les marchés internationaux des capitaux, aux mêmes conditions que les emprunts sous-jacents (prêts « back-to-back »), ce qui permet à l’Etat membre bénéficiaire de profiter de conditions éventuellement plus avantageuses que s’il avait dû emprunter lui-même sur les marchés. Le système repose sur une garantie de 25 milliards d’euros apportée par les 27 EM. Cette garantie est répartie entre chaque EM en fonction de son poids dans le RNB de l’UE. Pour BE, cela représente une garantie de 838 millions d’euros.

Ce programme de prêts est destiné à compléter le financement des mécanismes d’assurance-chômage temporaire des EM (ou d’autres mesures similaires destinées à protéger l’emploi) mis en place en raison de la crise Covid19.

Les prêts octroyés au titre de SURE sont destinés exclusivement à financer des régimes de chômage temporaire ou autres mesures similaires destinées à protéger les salariés et indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et la perte de revenu. Il pourra aussi dans un moindre mesure couvrir certaines dépenses de santé. Il n’y a pas d’autre condition pour pouvoir en bénéficier que de démontrer l’augmentation soudaine et sérieuse à compter du 1er février 2020 des dépenses visées par le Règlement.

Il n’y a pas de montant maximal prévu par EM. Toutefois, le Règlement prévoit deux limites : 1/ une limite de concentration de l’aide totale : trois EM ne pourront concentrer plus de 60% du montant total (autrement dit : pas plus de 60 milliards), 2/ les montants à rembourser par la Commission sur une année ne pourront excéder 10% du montant total (autrement dit 10 milliards d’euros par an). A défaut de règle spécifique en matière d’allocation des prêts, il semblerait que le principe qui prévaudra sera celui du « premier arrivé, premier servi ».

Ce programme sera opérationnel dès le moment où la proposition législative sera adoptée par le Conseil et que tous les EM auront souscrits à la garantie de 25 milliards d’euros. Tout dépend donc de la bonne volonté de tous les EM. Si l’adoption du Règlement peut aller vite (d’ici mai 2020), en revanche, la contribution à la garantie prendra plus de temps car certains EM devront obtenir l’assentiment préalable de leurs parlements nationaux.

Ce programme de prêt pourrait servir un jour à la Belgique pour l’aider à financer, en partie du moins, les régimes spéciaux de protection des travailleurs mis en place en réponse à la crise Covid19 tant au niveau fédéral (chômage temporaire et droit passerelle) que régional, pour autant qu’ils répondent aux conditions susmentionnées.

Recours au ESM/MES : Mécanisme Européen de Stabilité

Recours au ESM/MES : Mécanisme Européen de Stabilité

L’Eurogroupe a également convenu le 9/4 que les EM de la zone euro pourront également avoir recours aux ressources du mécanisme européen de stabilité (MES), ce fonds intergouvernemental doté d’une capacité de prêt de 410 milliards d’euros. L’aide sera fournie via la ligne de crédit ECCL (Enhanced Conditions Credit Line), accessible à tous les États membres de la zone euro en ces temps de crise, avec des modalités standardisées convenues à l'avance par les organes directeurs du MES, reflétant les défis actuels, sur la base d'évaluations initiales par les institutions européennes.  La seule exigence d'accès à la ligne de crédit sera que les États membres demandeurs s'engagent à utiliser cette ligne de crédit pour soutenir le financement national des soins de santé directs et indirects, des coûts de guérison et de prévention en raison de la crise COVID 19.  Les dispositions du traité MES seront suivies. 

L'accès accordé représentera 2% du PIB de chaque Etat membre constaté à la fin de 2019. Pour la Belgique, cela représente environ 9,5 milliards d’euros de possibilité d’emprunt via cette ligne de crédit du MES.

Renforcement de la force de frappe du Groupe BEI

Renforcement de la force de frappe du Groupe BEI

Plan d’urgence (40 milliards d’euros)

Le 16 mars 2020, le Groupe BEI a proposé un plan qui permettra de mobiliser jusqu’à 40 milliards d’euros de financements, en s’appuyant à la fois sur la garantie du budget de l’UE (2,5 milliards pouvant mobiliser 20 milliards) et sur ses ressources propres. À cette fin, des prêts-relais seront mis en place, ainsi que des suspensions de remboursement de crédits et d’autres mesures destinées à alléger les contraintes en matière de liquidité et de fonds de roulement pour les PME et les ETI. Le Groupe BEI – et notamment le Fonds européen d’investissement (FEI), qui est spécialisé dans le soutien aux PME – travaillera avec des intermédiaires financiers dans les États membres et en partenariat avec des banques nationales de promotion économique.

Le paquet financier se compose des éléments suivants :

  • des programmes de garantie spécifiques pour les banques s’appuyant sur des programmes existants pour permettre un déploiement immédiat, mobilisant jusqu’à 20 milliards d’EUR de financements ;
  • des lignes de liquidités spécifiques pour les banques, destinées à soutenir davantage les fonds de roulement des PME et des ETI, représentant 10 milliards d’EUR ;
  • des programmes spécifiques d’acquisition de titres adossés à des actifs pour permettre aux banques de transférer le risque sur des portefeuilles de prêts destinés à des PME, avec à la clé la mobilisation de 10 milliards d’EUR supplémentaires.

Pour plus de détails, voir https://www.eib.org/en/press/all/2020-086-eib-group-will-rapidly-mobilise-eur-40-billion-to-fight-crisis-caused-by-covid-19

Fonds de garantie paneuropéen (200 milliards d’euros)

Le 3 avril, le conseil d'administration de la BEI a proposé la création d'un fonds de garantie de 25 milliards d'euros (alimenté par exemple par les EM) pour permettre au groupe BEI d'intensifier son soutien aux entreprises des 27 États membres de l'UE par un montant supplémentaire de 200 milliards d'euros. Cela s'ajoute au plan d’urgence précité de 40 milliards d'euros.

Le Fonds de garantie paneuropéen servirait de bouclier protecteur aux entreprises européennes confrontées à une pénurie de liquidités. Il pourrait être mis en place avec les contributions des États membres. En s'appuyant sur les programmes de garantie existants du Groupe BEI et sur la proximité du marché, les fonds pourraient être déployés dans un délai très court. Le déploiement de fonds par le biais du groupe BEI garantirait que chaque État membre bénéficie de la notation AAA de la BEI.

La création du fonds de garantie paneuropéen a été approuvée par les ministres des finances de la zone euro (Eurogroupe) le 9 avril, tout en précisant qu’il devait se focaliser sur les PME.

Pour plus de détails, voir: https://www.eib.org/en/press/all/2020-094-eib-group-moves-to-scale-up-economic-response-to-covid-19-crisis.htm

Action décisive de la BCE/Banque centrale européenne

Action décisive de la BCE/Banque centrale européenne

Sur le plan monétaire, c'est surtout le nouveau programme d'achat d'urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP) de 750 milliards d'euros qui se démarque. Ce programme sera mis en œuvre d'ici la fin 2020 et couvrira les conséquences de la crise aussi bien dans le public que dans le privé. Pour l'achat de titres du secteur public, une clé de répartition sera appliquée sur la base des parts des banques centrales nationales dans le capital de la BCE. Toutefois, cette clé de répartition sera appliquée avec souplesse pendant toute la durée du programme d'achat afin de tenir compte des fluctuations de la disponibilité du papier. En outre, la BCE lève la limite restreignant le rachat d'obligations d'État à 1/3 de la dette en souffrance d'un État membre.

Dans le domaine de la surveillance bancaire, il a été décidé d'assouplir les exigences prudentielles en matière de fonds propres, c'est-à-dire les « orientations du pilier 2 » (P2G), afin que les banques disposent de davantage de moyens financiers pour financer l'économie réelle. En outre, il a été décidé qu'une flexibilité maximale serait appliquée pour la mise en œuvre des règles prudentielles existantes, en particulier en ce qui concerne la classification des crédits problématiques (prêts non performants) ainsi que l'application des règles comptables (IFRS9). Ces mesures sont bien accueillies par les États membres. Une déclaration ECOFIN est en cours de préparation, appelant les autorités de surveillance européennes à continuer à travailler de manière coordonnée et à communiquer avec le secteur financier de manière cohérente et homogène. Cela devrait notamment faire en sorte que les différentes formes de moratoires publics ou privés (report de paiements) établis par les banques ou les garanties publiques utilisées par le secteur bancaire soient traitées de manière cohérente par les autorités de surveillance.

Agriculture et pêche

Agriculture et pêche

Dans un souci d'exhaustivité, il convient également de mentionner ici un certain nombre de mesures concrètes :

En ce qui concerne l'agriculture, la Commission a procédé à des ajustements du droit dérivé afin d'offrir plus de souplesse aux agriculteurs et aux États membres dans la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). Plus précisément, il s'agit d'accorder des avances plus élevées aux agriculteurs, de réduire le nombre de contrôles sur place et de retarder d'un mois la soumission des demandes de paiement par les agriculteurs. Ces propositions sont les bienvenues, mais certainement pas suffisantes. La Belgique, comme d'autres États membres, fait pression sur la Commission pour qu'elle prenne des mesures de marché pour les secteurs concernés. Pour ce faire, elle dispose des instruments dans le cadre de la PAC.

Ni le premier ni le deuxième train de propositions de la Commission concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ne se sont révélés utiles pour le secteur belge de la pêche et de l'aquaculture. La seconde proposition permet certes de soutenir spécifiquement les deux secteurs par des mesures spécifiques, mais le budget était déjà largement alloué à des projets, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour soutenir les secteurs dans la crise due à l'épidémie de COVID-19. Cependant, au cours du week-end de Pâques, un accord a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen sur quelques amendements supplémentaires. Cela permet de dégager un budget limité. L'accord doit encore être adopté lors de la session plénière du Parlement européen le 16 avril.

Les 14 mesures susmentionnées ont déjà été décidées ou ont fait l'objet d'une décision de principe, dont la formulation juridique complète sera bientôt achevée.

Enfin, l'Eurogroupe du 9/04 a voté la création d'un « fonds de relance » pour soutenir la reprise, financer les programmes de relance et assurer la solidarité au sein de l'UE avec les États membres les plus touchés. La formulation précise et le financement ne sont pas encore fixés et seront discutés plus en détail par les chefs de gouvernement le 23/04. C'est dans ce contexte que les « instruments financiers innovants » seront examinés. Pour les partisans, cela pourrait signifier des euro-obligations ; les opposants n'ont pas encore voulu inclure ce mot dans les textes européens convenus...

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