Le Kosovo est indépendant depuis le 17 février 2008, mais, conformément au statut du Kosovo établi par le plan Ahtisaari, il est placé sous la supervision de la communauté internationale, avec une présence internationale dans les domaines militaire (KFOR) et civil (Bureau civil international, en charge de veiller à la mise en œuvre par le gouvernement kosovar des dispositions du statut).

Le Conseil de l’Union européenne, dans ses conclusions du 18 février 2008, a pris acte de ce que les Etats membres prendraient une décision, conformément à leurs pratiques nationales et au droit international, sur leurs relations avec le Kosovo. Il a réaffirmé les engagements de l’Union européenne portant sur l’accord relatif à l’action commune concernant la mise en place d’une mission PSDC, appelée EULEX, dans les domaines de la police et de l’Etat de droit et à l’action commune portant nomination d’un représentant spécial de l’UE au Kosovo.

La Mission des Nations unies au Kosovo, qui reste sur place en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, a été profondément reconfigurée par le Secrétaire général des Nations unies le 12 juin puis le 28 novembre 2008 afin d’adapter celle-ci aux nouvelles réalités découlant de l’indépendance et du déploiement de la mission EULEX.

La Constitution promulguée le 15 juin 2008 reprend les dispositions du plan Ahtisaari. Cette promulgation a été aussitôt suivie de celle de 41 textes de loi mettant en œuvre les principales dispositions du texte constitutionnel (nouvelles municipalités serbes, décentralisation, protection des biens religieux serbes, etc.). La constitution établit un régime parlementaire, avec des droits dérogatoires pour les minorités et notamment pour la communauté serbe du Kosovo (système de double majorité). Le processus de décentralisation initié en 2009 a par ailleurs permis la création ou le réaménagement de 5 des 6 municipalités prévues par le plan Ahtisaari, les Serbes y habitant pouvant ainsi jouir d’une plus grande autonomie au niveau local.

Législations :
Http://www.oek-kcc.org/en/investors/legislation