MESURES DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS

Informations mises à jour par le bureau de l’AWEX à Luxembourg – le 5 janvier 2021.

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MESURES DE SOUTIEN POUR RELANCER L'ECONOMIE - NEISTART LËTZEBUERG

Le 20 mai 2020, le Vice-Premier ministre, Dan Kersch, le Vice-Premier ministre, François Bausch, et le ministre des Finances, Pierre Gramegna, ont présenté un paquet de mesures de soutien qui a pour objectif de poser les jalons pour un nouveau départ de l’économie luxembourgeoise suite à la crise sanitaire COVID-19. Avec ce paquet de mesures supplémentaires à un coût final qui se situera entre 700 et 800 millions euros, le gouvernement a jusqu'à présent mis à disposition des dépenses directes à hauteur de 3 milliards, soit 5 % du PIB, pour soutenir l'économie.

Encourager l’emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés et promouvoir une relance économique durable: telles sont les trois priorités de ce paquet dénommé «Neistart Lëtzebuerg» et qui mise sur une reprise durable et solidaire de l’économie luxembourgeoise.

Les 23 mesures proposées dans le cadre du paquet contribueront à maintenir l’emploi, à entamer la relance dans les secteurs les plus touchés par la crise à l’aide de la création d’un nouveau fonds de relance et de solidarité pour entreprises ainsi que d’une nouvelle aide de redémarrage pour le commerce de détail, à soutenir le tourisme national et à accélérer la transition vers une économie plus durable.

Ces mesures accompagneront les entreprises et les salariés vers une normalité économique post-COVID-19 et prendront progressivement le relais des mesures du paquet de stabilisation de l’économie, élaboré par le gouvernement pour soutenir l’économie face aux conséquences immédiates de la pandémie.

Chômage partiel structurel simplifié pour les secteurs les plus touchés

Le plan propose de garantir l’accès au chômage partiel structurel simplifié aux entreprises touchées par la crise pandémique, à partir du mois de juillet. Il s’ensuit que les entreprises doivent présenter un plan de redressement, voire un plan de maintien dans l’emploi, les licenciements dans le système de chômage partiel structurel étant autorisés, mais à éviter dans la mesure du possible. À noter que les entreprises pourront profiter d’une procédure digitalisée simplifiée voire ultra-simplifiée. Ceci permettra aux entreprises de se réorganiser en vue de mieux s’adapter progressivement à la situation post-COVID-19.

Fonds de relance et de solidarité pour entreprises pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise COVID-19.

Un fonds de relance et de solidarité pour entreprises sera mis en place pour une période de 6 mois commençant au 1er juillet pour offrir aux entreprises dans les secteurs de l’Horeca, de l’événementiel (y compris dans le domaine culturel), le secteur du tourisme ainsi que les centres de cultures physiques, une aide directe mensuelle de 1.250 euros par salarié en poste et de 250 euros par salarié au chômage partiel. Ce fonds sera complémentaire au chômage partiel structurel simplifié pour ces secteurs dans une double optique de soutenir la reprise des activités et d’encourager le maintien dans l’emploi.

Cette aide sera accordée aux entreprises qui n’ont pas encore l’autorisation de rouvrir au jour d’aujourd’hui. Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent décider de reprendre leurs activités et doivent avoir subi une perte d’au moins 25% du chiffre d’affaires. L’aide peut atteindre au maximum 10.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50.000 euros par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 100.000 euros par mois pour les entreprises avec plus de 50 salariés.

Autres mesures de soutien

De plus, le nouveau plan encourage les bailleurs à réduire les loyers des entreprises dans le cadre de baux commerciaux, en introduisant un abattement fiscal correspondant à deux fois le montant de la réduction de loyer accordée jusqu’à hauteur de 15.000 euros. Cette mesure permettra de pallier les éventuels problèmes de trésorerie des entreprises et de les soutenir lors des premiers mois de relance. En outre, dans le cadre des baux non-commerciaux, le gouvernement a décidé qu’aucune augmentation des loyers ne devra intervenir d’ici la fin de l’année.

Qui plus est, le régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire sera prolongé pour une période de 4 mois. Les entreprises pourront ainsi demander une avance remboursable supplémentaire pour couvrir une partie de leurs frais entre le 15 mai et le 15 septembre 2020, bénéficiant ainsi d’une flexibilité additionnelle pour faire face aux besoins de liquidité.

Afin de soutenir les avocats et avocats-stagiaires travaillant sous le régime de l’assistance judiciaire, les taux des horaires de l’assistance judiciaire seront augmentés de 10%.

Des aides spécifiques seront introduites en vue de soutenir la relance de la culture et de la création artistique, ainsi que notamment dans le secteur du sport.

Enfin, le gouvernement souhaite soutenir les ménages les plus touchés par cette crise en doublant les montants de l’allocation de vie chère pour les personnes à faible revenu et en introduisant un congé pour soutien familial pour les personnes qui ont été forcées d’arrêter de travailler pour s’occuper de personnes majeures en situation de handicap ou de personnes âgées.

Afin d’éviter que les étudiants inscrits pendant le semestre d’été 2019/2020 dans un programme d’enseignement supérieur et bénéficiant de l’aide financière de l’État pour études supérieures ne soient pénalisés, la durée maximale de l’aide sera étendue.

Une initiative pour stimuler les investissements durables des entreprises dans l’ère du COVID-19

La crise actuelle continue à détériorer le climat d’investissement. Partant, un nouvel instrument d’aide du ministère de l’Économie a pour objectif d’inciter les entreprises, moyennant des niveaux de subvention particulièrement favorables, à réaliser des investissements, notamment relatifs à la numérisation de leurs activités ou à des mesures d’efficacité énergétique afin d’augmenter leur productivité et leur compétitivité sur le long terme. Cet instrument d’aide s’inscrit déjà dans une politique de relance durable de l’économie afin de rebondir au plus vite après la crise que les entreprises traversent actuellement.

Le nouveau régime prévoit 3 volets d’aides, à savoir des aides à l’investissement en faveur des projets de développement, des aides à l’investissement en faveur des projets d’innovation de procédé et d’organisation ainsi que des aides à l’investissement en faveur des projets d’efficacité énergétique ou de dépassement des normes. Prévoyant une intensité de l’aide allant jusqu’à 50% des coûts admissibles avec un maximum de 800.000 d’euros par projet, le nouveau régime prévoit ainsi des montants d’aides à l’investissement plus élevés qu’en temps normaux, notamment pour les projets portant sur le développement de l’économie circulaire.

Une relance post-corona durable

À côté des mesures financières et fiscales immédiates, à court terme pour les différents secteurs de notre économie, il est important de profiter de la relance pour accélérer la transition économique vers la durabilité écologique. Le gouvernement a déclaré sa volonté de garder les investissements à un niveau élevé pour l’année en cours et qu’ils progresseraient même de 6,3% par rapport à l’année 2020.

Au cours des prochains mois, le gouvernement discutera d’agencements probables du programme d’investissements afin d’accélérer la création d’infrastructures permettant le développement durable.

Enfin, toute une panoplie de mesures du paquet annoncé aujourd’hui vise à accélérer la transition écologique de l’économie et de soutenir davantage la mobilité douce, l’efficacité énergétique et la consommation responsable. Les mesures encourageront plus spécifiquement la rénovation énergétique durable de logements, la transition vers la mobilité douce et durable et l’investissement dans les énergies renouvelables.

Ainsi, les aides financières pour l’assainissement des différents éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment «prime house» seront majorées de 50%. Seront également augmentées de 25% les aides financières pour la promotion des systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables (Masutt-Ersatzprogramm) et renforcés les programmes des fournisseurs d’énergie en faveur de l’efficacité énergétique.

En vue de favoriser la mobilité douce, les primes d’achat pour les vélos et pedelecs ainsi que pour les quadricycles, motocycles et cyclomoteurs électriques seront augmentées de 100% pour tous les achats du 11 mai jusqu’à la fin du 1er trimestre 2021 (plafonnés à 600 respectivement à 1.000 euros). Les primes d’achat pour les voitures et camionnettes électriques seront augmentées à hauteur de 60% de 5.000 à 8.000 euros pour la même période.

L’augmentation des différentes primes et subventions sera d’application temporaire jusqu’au 31 mars 2021, notamment dans une optique de stimuler la demande à court terme et ainsi faire bénéficier les secteurs concernés (installateurs, garages, commerces, …) de la relance économique.

Par ailleurs, un programme de subventionnement de bornes de charge électrique privées, complémentaires au réseau Chargy et orienté vers les utilisateurs souhaitant recharger leur véhicule à domicile, est en train d’être développé.

Enfin, les aides pour les installations photovoltaïques au-dessus de 30 kW seront dorénavant accessibles à tous les intéressés.

Communiqué par: ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire / ministère de la Mobilité et des Travaux publics / ministère des Finances.

Tableau complet des mesures : https://meco.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/Neistart-Letzebuerg-Tableau-Mesures.pdf

PROGRAMME DE STABILISATION DE L’ECONOMIE ET AIDES AUX ENTREPRISES

Dans le cadre de la pandémie, le gouvernement luxembourgeois a élaboré un programme de stabilisation de l’économie.

Ce programme, mis en place par le Ministère de l’Economie, répond à différents objectifs, déclinés en un certain nombre de mesures pour les entreprises (version actualisée du 18 mai 2020) :

Répondre aux besoins de liquidités

- Aide d’urgence de 2.500 euros pour les indépendants

- Aide directe supplémentaire pour les indépendants en fonction de leur revenu

- Aide directe de 5.000 euros pour les micro-entreprises qui ont cessé leurs activités sur décision gouvernementale

- Aide directe supplémentaire de 5.000 euros pour les micro-entreprises

- Aide directe de 12.500 euros pour les entreprises occupant entre 10 et 20 salariés

- Subvention en capital sous forme d’avance remboursable

- Prise en charge intégrale par la CNS (Caisse Nationale de Santé) de l’indemnité pécuniaire exclusivement en cas de maladie (et reprise partielle pour raisons thérapeutiques)

- Moratoire accordé par certaines banques sur le remboursement des prêts existants

- Assouplissement des conditions de remboursement des prêts et crédits SNCI (Société Nationale de Crédit et d’Investissement)

-  Remboursement anticipé de la TVA

-  Versement d’une avance sur les indemnités du congé pour raisons familiales extraordinaires

Encourager la recherche et les investissements luttant contre le Covid-19

- Soutien financier aux entreprises portant un projet d’investissement ou de R&D pour des produits aidant à combattre la crise sanitaire

- Aide à l’investissement pour la production d’articles pertinents pour la lutte contre le Covid-19

- Plateforme de mise en relation de l’offre et la demande pour les équipements de protection individuelle

Faciliter le financement bancaire

- Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée max. de 6 ans

- ≪ Financement Spécial Anti Crise - FSAC ≫ via la banque de l’entreprise et la SNCI (Société Nationale de Crédit et d’Investissement)

-  Financement sur 5 ans en faveur de la mutualité des P.M.E. et de la mutualité de cautionnement

- ≪ Garantie Spéciale Anti Crise PME ≫ en collaboration avec les banques actives dans le financement des entreprises

Aider les startup

- Couverture renforcée du besoin en financement des jeunes entreprises innovantes

Maintenir l’emploi

- Chômage partiel pour cas de force majeure

- Prolongation des titres de séjour des ressortissants de pays tiers

- Modification de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant

Sauvegarder l’activité dans les domaines d’activités essentielles

- Augmentation de la durée de travail max. dans les secteurs d’activités essentielles

- Refus ou annulation de congés dans les secteurs d’activités essentielles

- Augmentation de la durée de travail pour certains contrats étudiants dans les secteurs d’activités essentielles

- Contrat d’employé d’Etat pour personnes exerçant une profession de santé à titre libéral

Promouvoir le travail à distance et le commerce en ligne

- Imposition modifiée du télétravail pour les salaries frontaliers belges, français et allemands

- Aide à l’investissement dans des infrastructures destinées à mettre en place un système de télétravail

- Suppression de la cotisation 2020 pour l’inscription à Letzshop.lu

Etaler les paiements liés aux échéances fiscales

- Annulation des avances fiscales des deux premiers trimestres 2020

- Délai de paiement d’échéances fiscales de 4 mois

- Report de la remise des déclarations d’impôt

- Pas de recouvrement forcé des dettes liées à la TVA et à la Taxe d’abonnement

Bénéficier de la tolérance administrative au niveau des cotisations sociales

- Flexibilité accrue pour le paiement des cotisations sociales

- Mesures pour indépendants au niveau des cotisations sociales

Bénéficier des mesures d’aide à l’exportation pour soutenir les entreprises exportatrices

- Renforcement des mesures d’aide à l’exportation et au développement à l’international

Protéger juridiquement l’entreprise en difficulté

- Suspension de l’obligation d’effectuer l’aveu de cessation de paiement entrainant la faillite

- Suspension de l’exécution forcée des déguerpissements ordonnés pour les baux à usage d’habitation ainsi que ceux ordonnés en matière de bail commercial

Soutenir le secteur culturel

- Mesures de soutien en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et salariés du secteur culturel

Pour plus d’information : voir le site du Ministère de l’Economie luxembourgeois, qui reprend toutes les mesures en détail : https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

Par ailleurs, Le gouvernement luxembourgeois a décidé de renforcer le soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Il a ainsi approuvé en date du 20 novembre 2020 un projet de loi qui prévoit la mise en place d'une nouvelle aide financière en faveur des entreprises des secteurs qui sont les plus gravement touchés par la pandémie de COVID-19 et dont la situation financière rend difficile de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minium prévue au 1er janvier 2021.

Cette aide prend la forme d'une subvention en capital forfaitaire unique à hauteur de 500 euros par salarié, dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié (SSM). L'aide de compensation prend en compte les salariés qui ont été engagés avant le 31 décembre 2020 et qui ont été en activité au cours d'une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Cette aide s'adresse aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, à savoir le tourisme, l'évènementiel, la culture, l'Horeca, le divertissement, le commerce de détail ainsi que les gestionnaires d'organismes de formation professionnelle continue.

Le ministre des Classes moyennes, Lex Delles, a souligné que "le gouvernement a instauré et continue à élaborer des mesures visant à soutenir l'emploi et les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Il est nécessaire d'épauler davantage les entreprises dans les secteurs les plus touchés dans cette période difficile. En adaptant constamment ses mesures de soutien, la Direction générale des classes moyennes encourage l'emploi et promeut une relance durable de l'économie luxembourgeoise".

En parallèle, le gouvernement a décidé de renforcer la force de frappe de l'Office du Ducroire (ODL), l'assureur-crédit public du Grand-Duché, qui offre des garanties de financement aux entreprises situées au Luxembourg qui exportent dans le monde entier. L'État augmentera le capital de l'ODL de 20 millions euros pour permettre une meilleure assurance-crédit à l'exportation tant qualitative que quantitative.

Enfin, le gouvernement s'est déclaré disposé à renforcer son soutien à la mutualité de cautionnement de la Chambre de commerce et la mutualité des P.M.E. de la Chambre des métiers, le cas échéant, à travers la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI).

Pierre Gramegna, ministre des Finances, a commenté : "Grâce à cette injection de fonds, l'ODL pourra augmenter sa capacité de garantie de 400 millions euros, ce qui favorisera la conquête de nouveaux marchés dans cette période de récession mondiale. Des moyens financiers supplémentaires destinés aux mutualités très sollicitées en cette période de ralentissement économique seront par ailleurs nécessaires pour accompagner les entreprises dans la phase de relance post-COVID-19."

Communiqué par : ministère des Finances/ Direction générale des classes moyennes

INFORMATIONS, LIENS UTILES ET FORMULAIRES POUR LES FRONTALIERS

Toutes les informations pour les entreprises et les frontaliers sont disponibles sur guichet.lu : https://guichet.public.lu/fr.html

Par ailleurs, le site www.lesfrontaliers.lu fournit également des informations utiles pour les travailleurs frontaliers.

Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la Belgique précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19

En date du 19 mai 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l'article 25, § 3 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés le 19.09.1970, tels que modifiés par les Avenants du 11.12.2002 et du 16.07.2009 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.

Aux fins de l'article 15, paragraphe 1er de la Convention, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l'État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l'emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Cet accord amiable applicable initialement pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020, a été prorogé une première fois en date du 19 juin 2020, et une deuxième fois en date du 24 août 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.

Lors de la rencontre au Luxembourg, le 8 décembre 2020, entre le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de Belgique, Vincent Van Peteghem, et le Ministre des Finances du Grand-Duché de Luxembourg, Pierre Gramegna, les deux ministres ont décidé de prolonger à nouveau cet accord amiable jusqu'au 31 mars 2021, afin de continuer à contenir la propagation du virus et d'assurer la sécurité des citoyens.

Pierre Gramegna a commenté: "Ensemble avec mon homologue belge Vincent Van Peteghem nous sommes convenus de proroger l'accord en matière de la fiscalité des frontaliers pendant la crise sanitaire jusqu'au 31 mars 2021, par analogie avec la solution trouvée avec la France. C'est une excellente nouvelle, qui donne aux dizaines de milliers de frontaliers belges et à leurs employeurs une sécurité juridique maximale et une plus grande prévisibilité pour l'organisation de leur emploi du temps."

Source : Communication de l'Administration des contributions directes et Communication du ministère d'État/ ministère des Finances

Remarque : les travailleurs frontaliers ne doivent plus être en possession d'un document/certificat séparé prouvant leur relation avec leur employeur au Luxembourg (voir site www.gouvernement.lu).

INFORMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DU LUXEMBOURG

La Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg a également intégré sur son site internet une page Covid-19 dédiée à l’impact de la pandémie sur les entreprises et aux différentes mesures d’aides mises en place.

Projet #ReAct

Pour permettre aux entreprises de faire face à la baisse de l’activité économique et pour les aider à définir et à mettre en œuvre leur stratégie de relance, la House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce a lancé le projet « #ReAct ».

#ReAct a été imaginé pour soutenir les entrepreneurs qui sont à la recherche d’une écoute active et d’un accompagnement stratégique pour les conseiller dans la gestion de cette période difficile, mais également dans la relance de leur activité à travers trois piliers :

(1) le partage d’expériences et d’outils dans une approche communautaire via entre autre des online workshops,

(2) le check-up personnalisé de la situation actuelle et l’identification des défis auxquels l’entrepreneur est confronté et

(3) la mise en place d’un plan d’action concret et d’un accompagnement humain, stratégique et juridique pour les entreprises.

Pour plus d’informations, l’équipe de #ReAct est joignable au no tél. 42 39 39 – 850 ou via email à l’adresse :

support@houseofentrepreneurship.lu

www.cc.lu/fr/actualites/detail/react-lancement-dun-nouveau-programme-de-soutien-aux-entreprises/

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