En d’autres mots, l’entreprise introduit une seule demande en fonction de sa stratégie et des actions éligibles à la subvention qu’elle compte entreprendre dans les douze mois.

Il s’agit d’un changement majeur par rapport à l’ancien dispositif qui obligeait la société à introduire une demande pour chaque action de prospection

Grâce au support à la prospection, l’AWEX intervient partiellement dans tous les frais supportés par votre entreprise pour mener les initiatives et actions export suivantes :

- achat d’études de marchés étrangers

- visite et participation individuelle à des salons ou à des foires physiques, virtuels et hybrides organisés à l’étranger

- participation à des séminaires, à des conférences et autres évènements physiques, virtuels et hybrides organisés à l’étranger

- voyages de prospection à l’étranger pour les entreprises starters et hors Union Européenne pour les entreprises de plus de 5 ans

- invitation de prospects en Belgique ou à l’étranger établis hors de l’Union européenne si l’entreprise wallonne est une entreprise de plus de 5 ans, hors Belgique si l’entreprise est une starter

- conception de l’étiquetage, du marquage et mise aux normes de produits

- dépôt de marque

Toute entreprise, ayant obtenu un score de minimum 50 % au diagnostic de maturité à l’internationalisation, disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et poursuivant un projet à l’international générant une valeur ajoutée pour l’économie wallonne.

L’AWEX apprécie le caractère réaliste de cette valeur ajoutée.

La prospection doit porter sur un nouveau marché étranger ou le lancement d’un nouveau produit ou service existant sur un marché étranger.

Le montant maximum de la subvention est déterminé en fonction du nombre de participations individuelles de l’entreprise, durant les 12 mois à dater de la date de l’introduction de la demande de subvention, à des salons ou à des foires physiques ou hybrides, à caractère professionnel et international organisés à l’étranger.
Ce montant s’élève à :

15.000 euros lorsque l’entreprise participe à minimum trois salons ou foires

10.000 euros lorsque le demandeur participe à deux salons ou foires

  8.000 euros lorsque le demandeur participe à un salon ou foire

  6.000 euros lorsque le demandeur ne participe pas un salon ou une foire ; mais, une ou plusieurs autres initiatives éligibles

La subvention couvre 50 % des coûts admissibles.

Lorsque l’entreprise est une starter, le taux est porté à 60 %.

Il n'est pas tenu compte des salons pour lesquels une demande de subvention a été introduite avant le 2 avril 2024.

L’entreprise introduit sa demande de subvention en remplissant le formulaire électronique disponible via son espace membre en joignant :

- une description de son projet à l’international et son plan de mise en œuvre (objectifs, pays prospectés et planning des actions)

- la liste des manifestations organisées à l’étranger auxquelles l’entreprise envisage de participer dans les douze mois

- la déclaration de créance pour le paiement de l’avance

- la déclaration sur l'honneur « de minimis »

La demande de subvention ne pourra être traitée que si le formulaire est complet et accompagné des annexes demandées (déclaration de créance et déclaration De Minimis).

Qu’en est-il des demandes d’incitants introduites avant le 1^er avril 2024 ?

L’instruction des demandes d’incitants « Foires » et « Mobilité » introduites avant le 1er avril 2024 est poursuivie, sur base de l’ancienne réglementation (consultable ci-dessous).

Pour les dossiers introduits avant le 1 avril 2024 et ayant fait l'objet d'un accord ministériel, le versement de la subvention est conditionné à l'envoi selon modèles :

• pour le Support à la participation à des foires et salons de la déclaration de créance et d'un rapport commercial
• pour le Support à la mobilité de la déclaration de créance et d'un rapport commercial

Conditions reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 août 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015

Pour les demandes d’incitants ayant fait l’objet d’un accord d’octroi de subvention, la procédure est simplifiée, en application du principe de confiance.

Une avance, d’un montant équivalent à 50 % maximum du montant de la subvention, est versée.

La demande de versement du solde doit être introduite par l’entreprise au plus tard 15 mois après la date de notification de l’aide.

Déclaration de créance du Support à la Prospection pour le versement du solde

Références légales

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 concernant les aides à l’internationalisation des entreprises

Règlement (UE) n° 2023/2831-De Minimis