Inspection des marchandises à l’arrivée
Beaucoup de contrats ou de conditions générales de vente mettent à charge de l’acheteur une obligation d’inspecter les marchandises dans un délai bref. La sanction applicable, si ce contrôle n’est pas effectué, est généralement que l’acheteur ne peut plus se prévaloir des défauts de qualité ou de conformité qui aurait pu ou dû être décelés lors de cette inspection.
Les objectifs d’une telle clause sont multiples. Elle pousse avant tout les parties à faire rapidement la lumière sur la question de savoir s’il y a eu contravention au contrat. Elle vise également à permettre au vendeur de prendre les mesures nécessaires. Il peut par exemple s’agir d’envoyer un représentant à l’acheteur pour examiner les marchandises, mettre en sûreté les preuves nécessaires dans la perspective d’éventuels litiges concernant la conformité des marchandises, offrir une livraison en échange ou en complément, réparer les défauts, ou encore former un recours contre un fournisseur.
Un contrôle dont les limites ne sont pas toujours définies
L’étendue et la nature du contrôle qui doit être effectué par l’acheteur prêtent parfois à discussion.
La cour d’appel d’Hertogenbosch a récemment eu à se prononcer sur cette problématique. Le différend portait sur la livraison de pièces métalliques entrant dans la fabrication de machines de chantiers. Selon l’acheteur, les pièces métalliques qu’il avait reçues étaient affectées d’un défaut : elles ne présentaient pas les qualités de résistance attendues et devaient être remplacées. Le vendeur invoquait de son côté l’obligation pesant sur l’acheteur de vérifier et de tester les pièces immédiatement après leur livraison.
Circonstance particulière, les pièces métalliques étaient fournies avec un certificat d’inspection signé par un bureau de certification indépendant du vendeur, reprenant les différentes caractéristiques mécaniques des pièces en question.
L’acheteur ne doit pas se substituer à un organisme de contrôle spécialisé
La cour d’appel a tranché en faveur de l’acheteur. Tout d’abord, il n’était pas possible pour l’acheteur de faire un test complet de résistance sur les pièces achetées sans abîmer celles-ci. Ensuite, ces pièces avaient déjà fait l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant. En conséquence, la cour a considéré qu’il ne pouvait pas être exigé de l’acheteur qu’il réalise lui-même ou qu’il fasse réaliser une nouvelle fois de tels contrôles.
L’obligation d’inspecter et de contrôler les marchandises rapidement après la livraison sert surtout les intérêts du vendeur. Mais il ne faut pas croire que la clause mettant à charge de l’acheteur l’obligation d’effectuer cette inspection dans un délai bref le protégera contre tout type de recours. Pour les marchandises sophistiquées, il peut être utile de préciser dans le contrat de vente sur quels éléments l’inspection de l’acheteur devrait porter. À défaut de clause détaillée, l’acheteur pourra généralement se contenter d’un examen superficiel, portant uniquement sur les défauts apparents. Et en pratique, plus les garanties données par le vendeur seront élevées, moins l’inspection de l’acheteur devra être poussée.
Gautier MATRAY, Avocat - MATRAY, MATRAY & HALLET, société civile d'avocats, Liège, Bruxelles, Anvers, Cologne, et Paris
