Les Incoterms sont des règles utilisées dans le commerce national et international, publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI) afin de faciliter le commerce mondial. Plus particulièrement, les termes de commerce constituent un compromis entre le vendeur et l’acheteur relativement à l’endroit du transfert des risques d’endommagement des marchandises et quant à l’organisation globale de la transaction. 

11 incoterms - 4 familles

Ils ont été mis au point par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en 1936 et font l'objet de révisions régulières dont la dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Ils ont pour but de régler :

  • la répartition des frais liés au transport des marchandises ;
  • le transfert des risques au cours du transport des marchandises.

Les 11 incoterms sont répartis en 4 familles (E, F, C et D) qui engendrent, pour le vendeur, un ordre croissant d’obligations en termes de coûts et de risques et en deux groupes :

  • les incoterms de vente au départ (familles E, F ou C) où les risques sont transférés à l’acheteur dans l’entrepôt du vendeur ou à un lieu (port, aéroport, plate-forme de regroupement en cas de groupage ou transport multimodal) proche dans le pays du vendeur ou un pays environnant. 
  • les incoterms de vente à l'arrivée (famille des D) où les charges et les risques liés au transport principal sont supportés par le vendeur jusqu’à la destination finale dans le pays de l’acheteur.

Le choix d'un incoterm résulte de la négociation commerciale, mais devrait aussi être basé sur les capacités organisationnelles du vendeur c.-à-d. la maîtrise dans l’entreprise des problématiques douanières et logistiques au sens large (emballage, chargement, documentation requise, …).

Les habitudes de marchés et les pratiques des entreprises concurrentes s’imposeront également au vendeur.

Le prix de vente à offrir au client sera directement fonction des éléments de coûts mais aussi de risques mis à charge du vendeur par l’incoterm retenu.

Les INCOTERMS 2010 ® CCI, édictés en plusieurs langues officielles dont le français et l’anglais, permettent si l’on s’y réfère de bénéficier d’une sécurité juridique pour les  contrats qui s’y sont référés quelle que soit la juridiction du pays où le litige aurait à être tranché.

 

 

Les incoterms 2010 ® CCI

Les parties à un contrat de livraison de marchandises disposent de 11 incoterms 2010 ® CCI:

- EXW de la famille “E” libère le vendeur de tous risques et frais dès la mise à disposition de la marchandise en ses locaux => OBLIGATION MINIMALE DU VENDEUR

-  FCA, FAS et FOB de la famille des “F” libère le vendeur des risques et frais simultanément à la remise des marchandises au transporteur désigné par le client

- CFR, CIF, CPT et CIP de la famille des “C” libère le vendeur de manière dissociée à des endroits différents des risques et des frais, mais il assume toujours le paiement du fret principal avec parfois la souscription d’une assurance (CIF et CIP) mais n’assumera jamais les risques inhérents au transport

- DAT, DAP et DDP de la famille des “D” libère le vendeur de manière associée des risques et frais à un lieu de destination qui est un endroit proche du client ou au siège de ce dernier

   => OBLIGATION MAXIMALE DU VENDEUR.

Nouvelles règles Incoterms (DAT et DAP) qui remplacent les anciennes (DAF, DES, DEQ, DDU)

La modification la plus importante qui a été apportée depuis l’édition 2000 des Incoterms est l’ajout de deux nouvelles règles : DAT (Delivered at Terminal ou rendu au terminal) et DAP (Delivered at Place ou rendu au lieu de destination). Par ailleurs, la CCI élimine quatre règles Incoterms 2000 (DAF, DES, DEQ et DDU).

Les nouveaux Incoterms exigent du vendeur qu’il précise, dans le cas de la règle DAP, le lieu de livraison et dans le cas de la règle DAT, le terminal de livraison. En ajoutant une telle précision dans le contrat de vente ou dans les conditions générales de vente ou d’achat, les parties établissent le moment et le lieu où survient le transfert des risques. Contrairement à la règle DDP (Delivery Duty Paid ou rendu droits acquittés), les règles DAP et DAT imposent à l’acheteur l’obligation de libérer la marchandise pour importation, de payer les droits correspondants et de régler les formalités de douane pour l’importation.

Les principales différences entre les deux nouveaux Incoterms relèvent des modalités de livraison. Pour la règle DAP, l’obligation de livraison des marchandises du vendeur est respectée lorsque les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur et prêtes à être déchargées au lieu de destination convenu (comme pour les anciennes règles DAF, DES et DDU), alors que la règle DAT stipule que les marchandises sont considérées comme livrées et mises à la disposition de l’acheteur quand elles sont déchargées du navire ou d’un autre moyen de transport et mises à la disposition de l’acheteur au terminal convenu (comme avec l’ancienne règle DEQ). Par conséquent, le vendeur assume tous les risques afférents au transport des marchandises et à leur déchargement au terminal convenu, conformément à la règle DAT, et au lieu convenu, conformément à la règle DAP.

Compte tenu du fait que le terminal convenu en vertu de la règle DAT peut être dans un port, l’ancienne règle DEQ (qui stipulait que la livraison avait été effectuée lorsque les marchandises étaient mises à la disposition de l’acheteur au quai du port convenu) n’est plus pertinente. Qui plus est, le moyen de transport, aux termes de la règle DAP, peut être un navire et le lieu nommé peut être un port et rencontrer toutes les vertus et utilités du terme de commerce qui stipulait que la livraison avait eu lieu lorsque les marchandises étaient mises à la disposition de l’acheteur sur le navire dans le port nommé.

Nouvelle classification des Incoterms

Afin de s’assurer de la bonne utilisation de certains termes, la CCI a instauré un nouveau système de classification des Incoterms et éliminé l’ancien, qui était fondé sur la première lettre de la règle Incoterm. Avec l’édition 2010 des Incoterms, la CCI a isolé les Incoterms applicables au seul transport maritime :

  • Règles pour tous les modes de transport ou multimodaux : EXW, FCA, CPT, CIP, DAT, DAP, DDP;
  • Règles pour le transport maritime et fluvial : FAS, FOB, CFR et CIF.

Ce nouveau système de classement n’est pas surprenant. La règle FOB (franco à bord) était souvent dénaturée par l’utilisation qu’en faisaient certains praticiens pour indiquer un point de livraison autre qu’une zone portuaire, comme « FOB Factory » (F.A.B. usine), « FOB Plant » (franco origine), « FOB Ex seller’s works » (à l’usine), ce qui créait une certaine confusion puisque la règle FOB ne devait originellement servir que pour le transport maritime ou fluvial. 

Transfert des risques en vertu des règles CIF, CFR et FOB

Contrairement aux versions précédentes des règles FOB, CFR et CIF, lesquelles stipulent que les risques d’endommagement des marchandises sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises ont passé la passerelle du navire au port d’expédition, les nouvelles versions des règles FOB, CFR et CIF font passer les risques d’endommagement des marchandises après chargement à bord du navire désigné par l’acheteur au port de départ convenu.

La modification était rendue nécessaire afin, d’une part, de diminuer les litiges nés du transfert des risques au bastingage et, d’autre part, de faciliter la répartition des coûts liés au chargement.

Compte tenu de ce qui précède, la version 2000 de la règle FOB était souvent nuancée par des variantes telles que « FOB stowed » (Fob arrimé), afin de préciser que la livraison et le transfert des risques ne survenaient que lorsque les marchandises étaient arrimées, facilitant, par le fait même, le calcul des frais de chargement que le vendeur assumait en intégralité.

Autres caractéristiques qui présentent un certain intérêt

  • Frais de manutention au terminal
    Un des sujets de préoccupation qui a été mentionné à la CCI pendant la révision des Incoterms 2000 soulevait le fait que certains acheteurs se plaignaient d’avoir à payer en double les frais de manutention au terminal, car même si l’acheteur a l’obligation de prendre des dispositions pour le transport des marchandises à la destination convenue (CPT, CIP, CFR, CIF, DAT, DAP et DDP), ces frais sont inclus dans le prix d’achat. Donc, les acheteurs ont fait valoir qu’ils ne devraient pas avoir à acquitter ces coûts une deuxième fois au transporteur ou à l’exploitant du terminal. Compte tenu de ce qui précède, la version 2010 des règles Incoterms donne une répartition claire de ces coûts (articles A6/B6 des règles pertinentes).
  • Assurance
    Les règles Incoterms 2010 se réfèrent aux clauses révisées de l'Institut des assureurs maritimes de Londres. Un renvoi express à la version la plus récente de ces clauses est fait. Dans le même sens, les nouvelles règles définissent clairement certaines obligations qu’a le vendeur vis-à-vis de l’acheteur de révéler la nature de la couverture de l’assurance contractée. Par exemple, la nouvelle règle CIF stipule qu’en plus de fournir une preuve d’assurance, le vendeur doit fournir à l’acheteur, à la demande de celui-ci, un résumé des risques et des frais, le cas échéant, accompagné des renseignements dont l’acheteur a besoin pour souscrire de l’assurance supplémentaire.
  • Sécurité
    Afin de répondre aux nombreux impératifs imposés en matière de sécurité depuis le 11 septembre 2001, certaines des nouvelles règles prévoient la répartition des obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs pour ce qui est de l’obtention des habilitations de sécurité. Par exemple, la nouvelle règle EXW stipule que le vendeur doit fournir à la demande de l’acheteur, en plus du sommaire des risques et des dépenses, tous les renseignements en sa possession qui sont nécessaires à l’obtention des autorisations de sécurité spécifiques aux marchandises à exporter.
  • Communication électronique
    Les nouvelles règles Incoterms 2010 stipulent que, dans la mesure où les parties en ont convenu ou dans le cas où il s’agit d’une pratique habituelle, les dossiers ou procédures électroniques ont le même effet que les communications sur « papier ». L’utilisation des communications électroniques est largement répandue afin de prendre en compte les progrès techniques futurs.
  • Règles portant sur le commerce national et international
    Bien que, traditionnellement, les Incoterms soient utilisées pour des contrats de vente internationaux, la version 2010 reconnaît officiellement que les règles peuvent également servir dans des contrats nationaux de vente. Ce changement a été apporté pour tenir compte du fait que les négociants ont souvent recours aux règles Incoterms pour des ventes qui se font entièrement à l’échelle nationale, notamment des négociants des États-Unis qui préfèrent les Incoterms à leur contrepartie, le Uniform Commercial Code.

Compte tenu de l’entrée en vigueur des nouvelles règles Incoterms 2010, le 1er janvier 2011, il est important pour les négociants qui souhaitent continuer à utiliser la version antérieure des règles de fournir une précision à cet égard. Sinon, il est fortement recommandé que le contrat de vente, les modalités ou les autres documents ou annexes utilisés en commerce international (ou national) soient actualisés à la lumière des nouvelles règles, notamment celles décrites ci-dessus.

Xavier VAN OVERMEIRE - Avocat (Bruxelles-Québec) Dentons, expert accrédité par l’AWEX et Fellow au CÉRIUM

Renseignements sur la façon de commander les Incoterms 2010

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