Qu’est-ce que le titre III de la loi Helms-Burton et quelles seront les conséquences de son application pour Cuba et les entreprises européennes ?  

Malgré l'opposition de l'Espagne et de l’Union européenne (parmi d’autres pays), l’administration de Donald Trump a annoncé ce mercredi 17 avril 2019 l'entrée en vigueur du titre III de la loi Helms-Burton, qui renforce l'embargo sur Cuba et permettra de réclamer des biens expropriés par le régime cubain en 1959. 

Voici les 5 choses à savoir à propos de cette loi. 

1. Qu’est-ce que le titre III et le titre IV de la loi Helms-Burton ?  

Le titre III figure dans la législation Helms-Burton, tirée du nom de ses promoteurs, les sénateurs Jesse Helms du Parti républicain et le démocrate Dan Burton. Cette législation  a été créée afin que les Américains y compris les Cubains nationalisés américains puissent introduire des recours auprès des tribunaux américains à l’encontre de sociétés censées bénéficier de propriétés à Cuba qui ont été expropriées suite à la révolution cubaine en 1959.

En outre, le gouvernement Trump menace d'appliquer le titre IV, qui restreint l'entrée sur le territoire américain de tous ceux qui ont confisqué ces propriétés américaines à Cuba ou qui ont fait l'objet d'un "trafic" (affaires) avec ces propriétés. 

2. Pourquoi ces deux titres n’étaient jamais entrés en vigueur ?  

En 1996, lorsque le président Bill Clinton (1993-2001) signe la loi Helms-Burton et autorise son entrée en vigueur, il décide de suspendre les titres III et IV. Depuis lors, tous les présidents américains notifient le Congrès tous les six mois pour empêcher l’entrée en vigueur de ces dispositions. Trump rompt avec cette tendance et réduit le délai de suspension de six mois à 45 jours, puis d’un mois et plus tard à deux semaines. 

Aujourd’hui l’administration Trump a annoncé que la dernière suspension de deux semaines qui s'étend du 18 avril au 1er mai sera définitive et que donc le 1er mai sera la date à laquelle les titres III et IV entreront en vigueur. 

D'autre part, lorsque la loi Helms-Burton a été approuvée il y a plus de deux décennies, le bloc européen et d'autres pays ayant des intérêts commerciaux sur l'île ont exprimé une vive opposition car ils craignaient que leurs sociétés ne soient poursuivies en justice sur le territoire américain. C’est pour cette raison que l'Union européenne (UE) a attaqué Washington devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 

L'UE a suspendu les poursuites contre les Etats-Unis en mai 1998 après avoir conclu un accord politique avec Clinton, qui s'est engagé à geler tous les six mois, l'activation des titres III et IV. 

3. Est-ce qu’on verra à nouveau un litige à l’encontre des Etats-Unis au sein de l’OMC? 

La Commission européenne a averti par écrit l’administration Trump, qu’elle déposera une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) si ce dernier confirmait son intention de réactiver les sanctions à l'encontre des entreprises européennes qui investissent à Cuba. 

La mesure américaine, unilatérale, menace les intérêts des entreprises espagnoles, en particulier du secteur de l’hôtellerie. Celles-ci pourraient être confrontées aux demandes de compensation aux États-Unis, pour avoir investi dans des propriétés confisquées à des citoyens américains. 

Bruxelles met en garde Washington dans une lettre adressée au secrétaire d'État Pompeo, ou elle confirme qu’elle déclenchera toutes les représailles possibles, y compris la possibilité que des sociétés américaines soient également confisquées sur le sol européen afin de réparer les dommages à l’encontre d’entreprises européennes à Cuba. 

4. Quelles sont les conséquences de l’application des titres III et IV pour les entreprises européennes ?  

Le groupe espagnol Melia a affirmé que les titres III et IV ne vont pas à l’encontre d’entreprises étrangères mais bien à l’encontre de certaines entreprises cubaines. Néanmoins parmi ces entreprises cubaines il y a le groupe Gaviota, exploitant hôtelier qui cède ou agit comme partenaire de gestion d’hôtel avec plus de 10 sociétés espagnoles. D’autre part,  les dirigeants de Melia pourraient avoir du mal à voyager aux Etats-Unis en raison du Titre IV. 

Bureau commercial - Ambassade de Belgique La Havane (juin 2019) 

 

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