Brexit

Le Royaume-Uni quitte l'UE : la période de transition a commencé.

Après la ratification de l’Accord de retrait par le gouvernement britannique et le Parlement européen, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 et la période de transition a commencé le 1^er février 2020. Celle-ci durera jusqu’au 31 décembre 2020.

Au cours de cette période, rien ne change pour les citoyens, les consommateurs, les entreprises, les investisseurs, les étudiants et les chercheurs dans l’UE et au Royaume-Uni. Ce pays ne sera plus représenté dans les institutions européennes mais il reste dans l’union douanière et le marché unique jusqu’au 31 décembre 2020.

Jusqu’à cette date, rien ne change sur le plan douanier, mais il est important de se préparer à l’arrivée des formalités douanières.

C’est aussi pendant cette période que la relation future entre l'UE et le Royaume-Uni sera négociée. En outre, le Parlement britannique a également décidé de ne pas prolonger la période transitoire au-delà du 31 décembre 2020, laissant ainsi subsister le risque d’un Brexit sans accord au 1^er janvier 2021 en cas d’échec des négociations.

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Comment se préparer au Brexit

Vous trouverez sur cette page les informations relatives à un Brexit sans accord. De nombreux conseils sont également valables pour toute entreprise envisageant d'exporter hors UE.

En l’absence d’accord de retrait (BREXIT dur), les relations commerciales entre le RU et l’UE seront régies par les règles de l’OMC. Cela signifie que des tarifs d’importation et des contrôles aux frontières seront plus que probablement imposés, ce qui rendra les échanges commerciaux plus coûteux et plus complexes.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement fédéral belge a dressé l’inventaire des mesures qui devraient être prises à tous les niveaux pour préserver l’intérêt des citoyens et entreprises belges.

Sur les plans technique et administratif, une série de mesures sont mises en œuvre par les ministres compétents et leurs administrations. Il est prévu de renforcer les douanes et l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ainsi que d’autres administrations telles que le SPF Affaires étrangères, la Police fédérale, etc.

Pour les entreprises wallonnes

1. Faites le BREXIT IMPACT SCAN

Le SPF Economie a développé un portail brexit.belgium.be qui rassemble les informations utiles aux entreprises et un BREXIT IMPACT SCAN qui leur donne des conseils personnalisés.

https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/brexit

Le BREXIT peut impacter toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, même si d’emblée le lien de cause à effet n’est pas clairement établi. Il convient donc de passer en revue toutes les situations qui s’appliquent à votre entreprise. Les effets du BREXIT sont parfois insoupçonnés...

2. Informez-vous sur les formalités douanières

Vérifiez qui devra remplir les formalités douanières lorsque le R.U aura quitté l’U.E. Votre entreprise ou le partenaire britannique ? Adaptez éventuellement les accords et les incoterms utilisés.

Demandez un numéro EORI à la douane belge si vous n’en disposez pas encore.
Si votre entreprise est supposée s’acquitter des formalités d’importation au RU (en cas de vente avec incoterm DDP -Delivery Duty paid- par ex.), vous avez besoin d’un numéro EORI britannique. Un représentant en douane britannique peut s’acquitter des formalités pour vous et intervenir en tant que représentant fiscal également. (voir infos Incoterms sur notre site :

http://www.awex-export.be/fr/guide-a-l-export/les-risques-a-l-export-la-livraison-des-marchandises-et-le-choix-du-bon-incoterm )

Si vous ne connaissez pas le code douanier de vos produits, demandez un renseignement tarifaire contraignant (RTC) à la Douane belge.
Vérifiez l’impact possible des droits d’importation. En tant que pays tiers, les droits d’importation appliqués par le R.U sont les tarifs OMC (Most Favoured Nation). Ces tarifs sont repris dans la Market Access Database (MADB) de l’UE. (madb.europa.eu) pour tous les pays tiers. Il n’est toutefois pas exclu que le RU diminue certains tarifs.
N’oubliez pas les formalités liées à la TVA. Les échanges avec le RU passant d’intracommunautaires à exportations/importations, la réglementation change : l’exportation de biens est, le plus souvent, exemptée de TVA mais il convient alors de fournir une déclaration d’exportation.
Voyez si votre société a besoin d’adapter son système informatique (ou de former le personnel) pour faire face à ces changements. Envisagez l’opportunité de faire appel aux services d’un représentant en douane pour s’occuper des formalités.
Pour l’exportation temporaire de marchandises, si votre entreprise participe à un salon professionnel au Royaume-Uni, par exemple, envisagez d’utiliser un « carnet ATA ». Ce carnet peut être obtenu auprès d’une Chambre de commerce. http://belgianchambers.be/fr/

Plus d’infos et check-list sur le site de l’AGD&A. https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/brexit

Comment se simplifier la vie ?

Traitement douanier plus rapide

Vous pouvez demander une autorisation de lieu de chargement agréé à la Douane belge. Pour gagner du temps, au lieu de présenter les marchandises au bureau de douane compétent, il est possible de les rassembler en un endroit préalablement approuvé par l’administration des douanes (généralement un lieu de chargement dans l’entreprise).

Groupement par client

Afin de limiter le nombre de déclarations d’exportation et les frais afférents, il est conseillé de regrouper les produits à exporter par client ou de créer un bureau de vente au RU avec un numéro EORI propre, bureau depuis lequel la distribution vers les différents clients pourra être assurée.

Autres points d'attention

Comment se protéger contre les risques de change ?

Les fluctuations du taux de change GBP/EUR pouvant être accentuées par le BREXIT, il est conseillé d’examiner avec votre banque si une couverture de risque est appropriée.

La méthode la plus courante est celle du contrat à terme, dont le principe de fonctionnement est le suivant :

Supposons que l’entreprise obtienne le paiement de ses livraisons en livres sterling dans trois mois ; dans ce cas, elle a la faculté de conclure une convention avec sa banque aux termes de laquelle elle vendra une certaine quantité de livres sterling à une date précise et à un cours déterminé.
Le cours figurant dans le contrat à terme est déterminé sur la base du cours de change au comptant et les points de swap, c'est-à-dire le différentiel de taux entre la livre sterling et l'euro au moment où l’entreprise conclut le contrat à terme.
À la date d'échéance, elle vend les livres qu’elle reçoit au cours de change à terme qui est stipulé dans le contrat à terme, quel que soit le taux de change de la livre sterling à ce moment-là.

Avantage : elle n'a pas à se soucier d'une baisse de la livre sterling entre la date de la couverture et le moment du paiement.

Revers de la médaille : un contrat à terme ne lui permet pas de bénéficier d'un possible redressement de la livre au cours de cette même période.

L’importance des normes après le BREXIT

Le BSI, l’organisme national de normalisation britannique, reste membre à part entière du CEN (European Committee for Standardization) et du CENELEC (European Committee for Electrotechnical Standardization) jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi, les experts britanniques restent impliqués dans le développement européen de normes, ce qui profite au commerce entre le RU et le reste de l'Europe. Cette décision a été prise séparément et sera exécutée indépendamment de l'issue des négociations menées entre l'UE et le RU. Pendant cette période seront également élaborées les modalités pour l'affiliation du BSI après 2020.

Le gouvernement britannique a fait savoir qu’il entend conserver des standards élevés et que la collaboration avec l'UE reste cruciale à cet égard. Par ailleurs, par le « Withdrawal Bill » le Royaume-Uni reprend toute la législation européenne directement applicable.

Il n’est toutefois pas exclu qu’à terme certaines normes changent dans le pays. Il vaut mieux rester vigilant et informé. Par quels biais ?

votre fédération professionnelle
le Bureau de Normalisation belge (NBN) membre du CEN (https://www.nbn.be/fr)

Certifications et organismes notifiés

Après le BREXIT, les « organismes notifiés » (NOTIFIED BODIES ou NB) du Royaume-Uni qui avaient la charge de vérifier la conformité des procédures avec la législation européenne perdront leur statut de NB. Ils ne pourront alors plus intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité des produits, ni délivrer de certificats de type UE, ni certifier les systèmes de qualité.

Les fabricants qui ont obtenu des agréments du Royaume-Uni dans le passé devront obtenir de nouveaux agréments (après le BREXIT) auprès des autorités compétentes de l'UE-27, y compris pour des produits déjà en production, pour être en conformité avec la législation de l'UE et mettre leurs produits sur le marché de l'Union. A l’inverse, les entreprises ayant obtenu des agréments de l’un ou l’autre N.B établi dans l’U.E pour leurs produits devront obtenir de nouveaux agréments des autorités compétentes établies au R.U

Consultez la base de données NANDO qui liste par domaine tous les Notified Bodies établis dans l’UE (y compris ceux établis eu Royaume-Uni). http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/

Produits alimentaires

Les produits alimentaires seraient parmi les plus impactés par un BREXIT sans accord. Des contrôles à l’importation et à l’exportation devront être réalisés par l’AFSCA, et ce, principalement sur les produits à risque dans le domaine de la santé des végétaux, de la santé animale et de la sécurité alimentaire. Plus d’informations sur le site de l’AFSCA http://www.afsca.be/brexit/fr/ et de la FEVIA https://www.fevia.be/fr/guide-brexit.

D’après une notice technique publiée par le gouvernement britannique (info disponible au 15/03/2019), les importations commerciales normales de produits alimentaires et aliments pour bétail (hors produits à hauts risques) en provenance de l’UE se poursuivraient sans contrôles supplémentaires au minimum durant les 6 premiers mois suivant le BREXIT.

Pour l’emballage et l’étiquetage des produits alimentaires importés, le RU reprendrait à priori, dans un premier temps, les réglementations européennes en vigueur. Mais il n’est pas exclu que des divergences apparaissent par la suite.

Un point important en cas de « no deal » : l’étiquette ne pourra plus mentionner uniquement une adresse dans un pays de l’UE, mais devra mentionner l’adresse d’un opérateur au RU, l’importateur, par exemple.

https://www.gov.uk/guidance/the-food-and-drink-sector-and-preparing-for-eu-exit

Contrats

Analyser vos contrats existants ou à venir avec vos partenaires britanniques, sous l’angle du BREXIT, est hautement recommandé. Intégrer une clause de renégociation dans ces contrats pourrait vous être profitable. Des avocats spécialisés peuvent s’en charger et la Chambre de commerce belgo-lux au R.U peut aussi vous y aider www.blcc.co.uk.

De façon générale, échangez avec vos partenaires britanniques afin d’envisager ensemble les solutions aux problèmes auxquels vous risquez d’être confrontés. Cela permettra d’établir ou de préserver une relation de confiance.

Fiches sectorielles de la Commission Européenne

La Commission européenne a publié 77 fiches concernant de nombreux secteurs tels que les produits industriels, biens alimentaires, animaux vivants, services financiers, douanes et fiscalité, aspects juridiques, propriété intellectuelle, transport, énergie, TIC, qualifications professionnelles, etc.

(https ://ec.europa.eu/info/brexit/brexit-preparedness/preparedness-notices_en)

Ces fiches techniques informent sur les réglementations applicables après le BREXIT selon les cas.

Par exemple dans le domaine du transport routier, la fiche détaille les questions relatives aux certificats, licences et attestations ou aborde des sujets tels que l’accès à la profession et au marché.

UK preparedness technical notes

Le Royaume-Uni a lui aussi publié un grand nombre de fiches sectorielles techniques, qui peuvent s’avérer bien utiles pour connaître la position britannique en cas de « no deal ».

Elles concernent des secteurs très divers comme : les programmes européens, les médicaments, les services financiers, la TVA, différents aspects du commerce avec l’UE, Erasmus+, etc.

https://www.gov.uk/government/collections/how-to-prepare-if-the-uk-leaves-the-eu-with-no-deal

Liens utiles

Quels incitants financiers pour exporter au Royaume-Uni après la période de transition ?

Les entreprises wallonnes éligibles aux aides de l’AWEX peuvent bénéficier de soutiens financiers applicables pour les pays hors UE, dans le cadre des initiatives suivantes :

1. Participation individuelle à des foires et salons

Le support de participation à des foires et salons permettra aux entreprises wallonnes de toutes tailles d’accroître leur visibilité en participant à des salons professionnels au Royaume-Uni. L’intervention de l’AWEX sera de 200 € / m² pour un maximum de 50 m² d’exposition admis par événement et par entreprise.

Un bonus sera proposé aux PME pour leur première participation à une manifestation sur le sol britannique. L’AWEX interviendra alors également pour les frais complémentaires d’aménagement et d’animation du stand ainsi que, sous forme de forfait, pour le déplacement et le séjour sur place du délégué commercial de l’entreprise au départ de la Belgique.

L’intervention de l’AWEX sera dans ce cas de 50 % des frais admis.

L’entreprise optera pour la formule de son choix et gèrera librement son programme de participation aux manifestations professionnelles, dans le respect du plafond d’aide publique de 50.000 € / 3 ans. Ce plafond sera de 75.000 € / 3 ans pour les starters.

2. Voyages de prospection et invitations de prospects et partenaires anglais

En actionnant le support de mobilité, les délégués commerciaux des entreprises wallonnes (de toutes tailles) pour lesquelles le Royaume-Uni constituera un nouveau marché (moins de 10 % du chiffre d’affaires total à l’exportation), pourront s’y rendre à raison de 4 voyages de prospection par entreprise par période de 6 ans. Dans le même intervalle, les entreprises auront la possibilité d’inviter en Belgique des prospects et partenaires anglais (3 invitations maximum par entreprise).

L’AWEX interviendra à raison de 550 € par voyage de prospection et de 415 € par invitation.

Le critère de nouveau marché ne sera pas appliqué aux starters.

3. Ouverture d’un bureau de représentation commerciale

Pour les entreprises, quelle que soit leur taille, qui souhaiteront étudier le marché anglais plus en profondeur, l’AWEX interviendra pour un montant forfaitaire de 35.000 € dans les frais de fonctionnement d’un premier bureau individuel de représentation commerciale ouvert au pays de sa Gracieuse Majesté.

Les PME wallonnes (au minimum 3) désireuses d’en partager les frais, pourront ouvrir un bureau ensemble aux mêmes conditions que les bureaux individuels. La subvention de l’AWEX sera répartie entre les membres du bureau à raison de leur prise en charge des coûts de ce dernier.

4. Accompagnement à l’export par des professionnels

Tout d’abord, l’AWEX pourra aider les managers de PME à obtenir les conseils de spécialistes du marché anglais. Des designers pourront également les aider à adapter leur image de marque ou leurs produits aux spécificités locales.

L’AWEX interviendra à raison de 50 % des honoraires des consultants (plafonnés à 750 € / jour) avec un plafond d’intervention publique de 25.000 € / 3 ans. Ce dernier sera porté à 37.500 € / 3 ans pour les starters (entreprises de moins de 5 ans).

L’AWEX mettra également à disposition des PME une boite à outils, le booster export, pour leur donner un coup pouce dans leur approche du Royaume-Uni. Il pourra s’agir d’une formation linguistique en anglais pour les commerciaux de l’entreprise assurée par des centres de formation, d’un coaching export, d’un audit en webmarketing ou encored’une expertise stratégique, juridique, logistique ou réglementaire (cette dernière étant réservée aux micro-entreprises) sur le marché anglais.

L’entreprise choisira librement les missions dont elle aura besoin sans jamais dépasser 20.000 € d’intervention publique sur 3 ans. Le taux d’intervention de l’AWEX de 50 % pour les PME, sera porté à 80 % pour les starters. Les honoraires admis seront limités à 750 €/ jour (1.000 € pour les coaches export).

5. Réalisation de supports de communication traduits en anglais

Grâce au support de communication, les entreprises de toutes tailles pourront réaliser des insertions publicitaires dans des revues professionnelles distribuées au Royaume-Uni ainsi que brochures et des vidéos commerciales pour la promotion de leur produits/services outre-Manche.

L’intervention de l’AWEX sera de 50 %. Les coûts de traduction en anglais seront pris en compte. L’entreprise planifiera elle-même la réalisation des supports marketing dont elle aura besoin dans la limite des 10.000 € / 3 ans autorisés par entreprise. Ce plafond sera majoré à 15.000 € / 3 ans pour les starters.

Au travers des Secrétariats d’intendance, il sera également possible d’obtenir 1.500 € par an par entreprise pour la traduction en anglais de documents techniques ou commerciaux.

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