Cadre juridique

Modalités de création d'une société en Slovaquie 

Formes juridiques existantes :

• société à responsabilité limitée (SRO)
• société anonyme (AS)
• société en noms collectifs (VOS)
• société en commandite simple (KS)
• La coopérative

Obligations comptables et fiscales en Slovaquie :

• Impôt sur les bénéfices : 19 %.
• Dividendes : 0 %
• Plus-values : 19 %
• Intérêts: 0/19 %
• Royalties: 0/19 %
• TVA taux normal: 20 %
• TVA taux réduit : 10 % pour les médicaments

Obligations juridiques

• Capital minimum pour une SPRL : 6.600 EUR, 30% doivent être libérés à la création (minimum demandé : 1.650 EUR). Dans le cas où il n'y a qu'un seul associé, le capital doit être versé dans sa totalité.

• Nombre d’actionnaires minimum : 1 à 50 maximum.

• Nombre de directeurs minimum : 1.

• Le directeur doit-il être résident slovaque ? non, mais résident de l’Union Européenne.

• Exigence légale de remise des comptes.

• Obligation d’obtenir une ou plusieurs « Trade License » suivant l’activité.

Coûts et délais de création d’une société :  

• Dès 450 EUR : la manière standard est d’application, auprès des bureaux slovaques (langues de communication : Anglais, Allemand / les frais d’enregistrement au registre de commerce sont inclus dans la somme).

• Le délai est de quinze jours ouvrables.

 

Pour de plus amples informations relatives à la Comptabilité, la gestion, la fiscalité, les audits, les conseils juridiques (en langue française)

Cascaya Slovakia
http://www.cascaya.sk/ 

Dunajska 27
811 08  Bratislava
Slovaquie
Personne de contact :
Mme Iveta TELASIOVA
Tel: +421 2 529 269 56
E-mail: cascaya@cascaya.sk 

http://www.uft.sk
http://www.privatiz.gov.sk
http://www.justice.gov.sk

 

Indice de perception de la corruption

 

De plus amples informations peuvent être trouvées sur  le  site du Transparency International : https://www.transparency.org/country/SVK

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