Cadre juridique
Cadre juridique
Modalités de création d'une société en Slovaquie
Formes juridiques existantes :
• société à responsabilité limitée (SRO)
• société anonyme (AS)
• société en noms collectifs (VOS)
• société en commandite simple (KS)
• La coopérative
Obligations comptables et fiscales en Slovaquie :
• Impôt sur les bénéfices : 19 %.
• Dividendes : 0 %
• Plus-values : 19 %
• Intérêts: 0/19 %
• Royalties: 0/19 %
• TVA taux normal: 20 %
• TVA taux réduit : 10 % pour les médicaments
Obligations juridiques :
• Capital minimum pour une SPRL : 6.600 EUR, 30% doivent être libérés à la création (minimum demandé : 1.650 EUR). Dans le cas où il n'y a qu'un seul associé, le capital doit être versé dans sa totalité.
• Nombre d’actionnaires minimum : 1 à 50 maximum.
• Nombre de directeurs minimum : 1.
• Le directeur doit-il être résident slovaque ? non, mais résident de l’Union Européenne.
• Exigence légale de remise des comptes.
• Obligation d’obtenir une ou plusieurs « Trade License » suivant l’activité.
Coûts et délais de création d’une société :
• Dès 450 EUR : la manière standard est d’application, auprès des bureaux slovaques (langues de communication : Anglais, Allemand / les frais d’enregistrement au registre de commerce sont inclus dans la somme).
• Le délai est de quinze jours ouvrables.
Pour de plus amples informations relatives à la Comptabilité, la gestion, la fiscalité, les audits, les conseils juridiques (en langue française) :
Cascaya Slovakia
http://www.cascaya.sk/
Dunajska 27
811 08 Bratislava
Slovaquie
Personne de contact :
Mme Iveta TELASIOVA
Tel: +421 2 529 269 56
E-mail: cascaya@cascaya.sk
http://www.uft.sk
http://www.privatiz.gov.sk
http://www.justice.gov.sk
Indice de perception de la corruption
De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site du Transparency International : https://www.transparency.org/country/SVK