Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés. 

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Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Direction générale du Commerce de la Commission européenne a mis en ligne  une base de données qui constitue une mine d’informations complète, précise, à jour et  officielle sur les réglementations douanières des 1O0 premiers marchés d’exportation de l’Union européenne. Vous y trouverez notamment :

· Le tarif douanier complet avec les  taux  de droit de douane 

  (Applied Tariffs Database)

· Les formalités douanières et réglementations sur les importations

  (Exporter’s guide  to import formalities)

· Les principales barrières commerciales

  (Trade Barriers Database)

· Les statistiques d’importation/exportation

  (Statistical database)

Ces informations sont accessibles gratuitement (en anglais) par le biais d’une base de données unique permettant une recherche par pays et  par  produit.

Tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.).

Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle en Argentine, voir ici

Résiliation du contrat avec son distributeur commercial

Le Bureau économique et commercial de l’AWEX à Buenos Aires a réalisé un document reprenant la réglementation en vigueur en Argentine en matière de résiliation de contrat avec un distributeur commercial. 

Les points abordés dans ce document sont :  

  • Contrat – formalités
  • La rupture du contrat
  • Résiliation – délais à considérer
  • Conclusion

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Baisse des droits de douane pour l’importation de biens d’équipements

Afin de donner un coup de pouce aux investissements dans le pays, le gouvernement argentin vient de prendre deux décisions en matière de droits de douane en vue de faciliter l’importation d’équipements étrangers : une réduction des droits d’entrée de 14 à 2 % pour 230 catégories de produits et l’exemption de droits pour le matériel d’occasion destiné aux secteurs pétrolier et gazier. 

D’une part, les autorités ont augmenté la liste des biens d’équipement qui, n’étant pas fabriqués dans le pays, profiteront d’une baisse du droit d’importation de 14% à 2%. Désormais, ce sont 230 positions tarifaires qui bénéficieront de cette réduction. La liste en question d’exceptions au Tarif Douanier Commun (AEC) a été étendue à la demande de plusieurs secteurs industriels ayant des projets d’investissements et souhaitant diminuer les coûts de production. Parmi les secteurs ayant sollicité cette mesure, on peut citer : l’industrie avicole (systèmes de cage, classeurs, emballage d’œufs,…), la culture fruitière (classeurs de fruits), le secteur du papier (séchoirs), l’industrie textile (machine pour la teinture), le secteur de l’édition, de la transformation du plastique, du caoutchouc, de la métallurgie,… 

D’autre part, les machines usagées importées pour l’industrie pétrole et gaz seront exemptées de droits d’entrée. Il s’agit ici d’équipements stratégiques, les autres seront taxés à 7%. Dans ce cas, l’objectif est d’accélérer les investissements dans le puits de Vaca Muerta (Neúquen). 

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Exemption de licences d’importation pour 314 produits

Dans le cadre de sa politique de « débureaucratisation de l’Etat », le gouvernement Macri a récemment adopté une résolution en vue de réduire le nombre de produits qui requièrent une licence non automatique d’importation –considérée comme une entrave aux importations- à un moment où l’industrie se plaint du manque de compétitivité et où le déficit commercial nominal enregistré en novembre dernier est au plus bas. 

 

La nouvelle mesure concerne des intrants et des produits qui ne sont pas fabriqués dans le pays ou ceux qui reçoivent une autorisation d’importation sous 48 heures. 

Désormais, l’importation directe sera autorisée pour 314 produits qui se trouvaient sur le régime des licences non automatiques. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de déréglementation de l’économie, de réduction des démarches bureaucratiques et d’application des accords conclus avec les pays membres du Mercosur. 

La nouvelle nomenclature concernera des intrants tels qu’acier laminé, aluminium semi-fini, polypropylène, polystyrène, PVC, fils de coton, etc. Il a également été précisé que les droits de douane des importations existants ne seront pas modifiés et que la mesure vise à accélérer l’incorporation des matériaux en question, utilisés par certaines industries comme l’automobile, électroménager, machines dont agricoles, construction, emballages, jouets, etc.

 

 

L’Argentine a scellé un accord avec l’Europe afin de faciliter la reconnaissance des brevets industriels

L’Argentine et l'Union européenne ont signé un accord par lequel le pays suivra la Classification Coopérative de Brevets (CPC), une méthode visant à accélérer les procédures nécessaires pour que les chercheurs, les entrepreneurs, et les entreprises obtiennent leurs licences plus rapidement. Cette mesure permettra aux examinateurs, qui approuvent la délivrance de brevets pour de nouvelles recherches et inventions, d'accéder à un réseau de documents internationaux exclusifs, enregistrés par des bureaux européens et américains, facilitant ainsi le processus de reconnaissance d'un développement authentique d'origine nationale. 

L'accord a été signé le 6 février 2018 entre le président de l'Office européen des brevets (OEB), Benoît Battistelli, et le président de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), Damaso Brown. 

L'origine de la CPC remonte à 2010, lorsque le Bureau américain des Brevets et des Marques de commerce (USPTO) et l'OEB, ont décidé d'unifier leurs systèmes de classification existants et de migrer vers un système commun de classification des documents de brevet, afin d’avoir un processus de recherche plus efficace. Le chef de l'INPI, organisme dépendant du Ministère de l'Agence de Production, a déclaré que la signature du mémorandum d'accord avec l'Agence européenne « répond à l'objectif stratégique de simplifier toutes les procédures de l'administration publique » et estime que l'utilisation de la CPC « génère un processus de recherche plus efficace, facilite l'étude des antécédents des examinateurs, et accorde un grand avantage pour les entrepreneurs et les entreprises, car il réduit le temps de la procédure de demande de brevet ». 

Selon le président de l'OEB, le rapprochement entre les pratiques et les outils des deux bureaux profitera aux entreprises et inventeurs des deux côtés de l'Atlantique. De même, ce système permettra d'améliorer le climat d'innovation dans les entreprises argentines. Pour les entreprises européennes, l'accord signifiera une plus grande harmonisation des procédures. 

La propriété industrielle est devenue désormais une priorité pour le gouvernement argentin. Battistelli a affirmé que cet accord ambitieux entre une économie émergente comme l'Argentine, et les économies développées appartenant au vieux continent, contribuera à développer les capacités d'innovation locales. 

L'accord signé avec l'OEB comprend également la formation des examinateurs argentins, qui verront leurs tâches facilitées. La classification rapide et précise des documents de brevet et l'accès efficace à l'information de ces documents accélèrent les processus d'étude et d'examen de fond des demandes de brevet.
La Classification Coopérative de Brevets (CPC), considérée comme une nouvelle norme mondiale pour la classification des brevets, a été lancée en 2013. Parmi les pays d'Amérique latine qui l'ont déjà intégrée dans l’ensemble normatif, se trouvent le Mexique, le Brésil, et le Chili. Elle sera bientôt utilisée par 26 offices de brevets du monde entier.  

Simplifier les procédures  

L'accord entre l'Argentine et l'UE est scellé après que l'administration de Mauricio Macri a décidé de supprimer les procédures pour les brevets étrangers dans le cadre du méga décret de débureaucratisation, qui sera maintenant remplacé par trois lois qui seront débattues par le Congrès. Les laboratoires de médicaments et de semences seront les bénéficiaires directs de la mesure officielle qui, en outre, prévoit que les oppositions de marques seront résolues dans le siège administratif avec appel direct à la chambre civile et commerciale. 

 

Source : EL CRONISTA– Economie et politique, Mercredi 7 février 2018

 

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