Mesures et conditions générales de l'activité

Création et fermeture d’entreprises

Les mesures prises par les autorités camerounaises pour inciter à la création d’entreprises sont les suivantes:

  • Réduction des délais de publication et des coûts des annonces légales;
  • Institution d’un délai de 3 mois pour l’enregistrement du contrat bail;
  • Institution de la déclaration sur l’honneur; 
  • Mise en place de cinq  Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE);
  • Elaboration d’un Guide de l’Usager et du Manuel de procédures des CFCE;
  • Délai fixé à 72 heures pour le traitement des dossiers  devant les CFCE;
  • Suppression du certificat de célibat, de l’attestation de domiciliation et de la copie certifiée de la CIN ou de l’acte de naissance.

Contentieux des affaires, Commerce transfrontalier, concurrence déloyale et lutte contre la contrebande

Les actions entreprises dans ces domaines sont les suivantes:

  • Création des chambres commerciales spécialisées auprès des juridictions d’instances - Adoption d’une loi sur la médiation et la sensibilisation des opérateurs économiques sur les textes révisés de l’OHADA;
  • Promulgation des lois:

n°2010/021 du 21 décembre 2010, régissant le commerce électronique au Cameroun

n°2010/013 du 13 décembre 2010, régissant les communications électroniques au Cameroun

n° 2010/012 du 21 décembre 2010, relative à la cyber sécurité et à la cybercriminalité au Cameroun

  •  Mise en application des vignettes sécurisée sur certains produits manufacturiers;
  • Allègement des contrôles routiers.

Infrastructures d’accompagnement et procédures de passage de marchandises au Port Autonome de Douala

Dans le cadre du programme des Grandes Réalisations adossées sur le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), les procédures suivantes ont été entreprises:

  • Réduction de 20 à 13 jours du délai de passage au Port Autonome de Douala;
  • Institution du Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur;
  • Mise en place d’un dispositif de suivi du système Nexus Plus par le Global Positionning System (GPS) des marchandises sous douanes;
  • Mise en place d’un appareil scanneur au Port Autonome de Douala;
  • Dématérialisation des procédures d’inscription au fichier des importateurs et exportateurs;
  • Généralisation du paiement des droits de douane par virement bancaire;
  • Simplification des opérations sur les cargaisons en transit;
  • Guichet Unique pour la facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises;
  • Opérationnalisation des Guichets Uniques de traitement des dossiers fonciers dans  les 10 régions.

Fiscalité et financement des entreprises

Plusieurs innovations sont à relever dans ces domaines, dont:

  • Le nombre des formulaires de déclarations fiscales a été réduit à 22;
  • Un Guide de l’Usager des services fiscaux est disponible;
  • Un bulletin unique de déclaration a été institué;
  • La télé-déclaration des charges et cotisations sociales à la CNPS a été instituée;
  • Le caractère  permanent du Numéro d’Identifiant unique est consacré;
  • Les actes de constitution, de prorogation et d’augmentation du capital sont enregistrés gratuitement;
  • Institution des Associations agrées par le Ministre chargé des Finances auprès des Centres de Gestion Agrées /CGA;
  • Mise en place d’un régime des projets structurants et du réinvestissement;
  • Publication de la Circulaire conjointe précisant les modalités d’application de la loi portant fiscalité locale;
  • Institution du crédit-bail au Cameroun;
  • Mise en place d’une Caisse des Dépôt et Consignation;
  • Révision du texte sur le droit des suretés adopté par l’OHADA;
  • Création de la Cameroon Rural Financial Corporation  (CARFIC);
  • Création de la Banque Camerounaise des PME (BC PME S.A.);
  • Institution d’un Fonds de garantie pour les PME.

Régimes incitatifs de l'investissement au Cameroun

Le Cameroun a mis en place de nombreux régimes fiscaux incitatifs susceptibles de servir de socle fiscal pour la réalisation des grands projets. Ces régimes sont classés en deux grandes familles:

2.1. Famille des régimes incitatifs d’investissement relevant du Code Général des Impôts et adossés à l’Agence de Promotion des Investissements (API).

Ces régimes sont intimement liés à la Loi des Finances de l’année. Ils ne sont donc pas stables par principe.

Parmi ces régimes incitatifs, on compte:

a) Régime des projets structurants

Le régime fiscal des projets structurants est régi par les dispositions des textes suivants:

  • Décret n°2008/2304/PM du 29/07/2008 du 29 juillet 2008 précisant les modalités d’application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts;
  • Loi des Finances de l’année en cours.

Il s’adresse aux entreprises nouvelles ou anciennes engagées dans la réalisation des projets dits structurants; les principales conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes:

  • Investir au moins 5 milliards de francs CFA pour les grandes entreprises et 500 millions de francs CFA pour les petites et moyennes entreprises;
  • Générer de nombreux emplois dans les secteurs suivants: agriculture, tourisme, énergie, industrie, habitat social, sport, éducation, santé et culture;
  • La durée des investissements ne doit pas dépasser 5 ans.

Les principaux avantages sont les suivants:

  • Amortissement accéléré au taux de 1.25 du taux normal;
  • Report des déficits sur 5 ans;
  • Exonération de TVA sur certains achats;
  • Enregistrement gratuit des actes de constitution, prorogation et augmentation du capital;
  • Enregistrement des mutations immobilières aux droits fixes de 50 000 francs CFA.

b) Régime du réinvestissement

Le régime du réinvestissement s’applique essentiellement aux entreprises anciennes ; il est régi par les dispositions du Code des Investissements ainsi que de celles du Code Général des Impôts (Article 105 et suivants).

Les principales conditions sont les suivantes:

Réinvestissement d’au moins 25 millions dans les secteurs suivants :

  • Agriculture;
  • Industrie;
  • Forêt et social;
  • Technologies de l’information et de la communication (TIC);
  • Tourisme.

Les principaux avantages sont les suivants:

Réduction de l’Impôts sur les Sociétés (IS) ou de l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) de 50% du montant des réinvestissements sans dépasser la moitié du bénéfice déclaré.  Pour les TIC, cette réduction est de 25% du réinvestissement sans dépasser le quart du bénéfice déclaré.

 

c) Régime boursier

Le régime boursier s’adresse aux entreprises nouvellement cotées en bourse. Il est régi par les dispositions de la Loi des Finances 2007 de même que par le Code Général des Impôts (articles 108 et 109).  Les conditions sont celles relatives à la cotation en bourse.

Les principaux avantages de ce régime sont relatifs à des taux d’IS réduits en fonction des opérations boursières réalisées (augmentation, cession d’actions).

d) Régime des entreprises stratégiques

Le régime des entreprises stratégiques s’adresse essentiellement aux nouvelles entreprises. il est régi par les dispositions du Code des Investissements et le Code Général des Impôts.  Les principales conditions sont les suivantes:

  • Investir dans l’un des secteurs prévus pour le régime du réinvestissement;
  • Prévoir un emploi permanent de camerounais pour chaque tranche de 20 millions investis;
  • 50% du chiffres d’affaires annuel HT doit provenir des exportations;
  • Etre admis comme entreprise stratégique au plan directeur d’industrialisation.

Les principaux avantages en phase d’installation sont relatifs à la gratuité des droits d’enregistrement et les autres avantages sont relatifs à certaines exonérations fiscales et douanières durant l’exploitation.

e) Régime des PME

Le régime des PME s’adresse aux entreprises nouvelles. Il est régi par les dispositions du Code des Investissements et du Code Général des Impôts.  Les principales conditions sont les suivantes:

  • Investir 1.5 milliard de francs CFA;
  • Investir dans l’un des secteurs prévus pour le régime du réinvestissement;
  • Prévoir un emploi de camerounais pour chaque tranche de 5 millions investis.

Ce régime accorde de nombreux avantages spécifiques, principalement l’exonération des droits d’enregistrement en phase d’installation et de nombreux autres avantages en phase d’exploitation.

f) Régime des entreprises du régime de base

Le régime des entreprises du régime de base s’adresse aux nouvelles entreprises. Il est régi par les dispositions du Code des investissements et du Code Général des Impôts. Les principales conditions sont les suivantes:

  • Investir dans l’un des secteurs prévus pour le régime du réinvestissement;
  • Prévoir un emploi permanent de camerounais par tranche de 10 millions investis;
  • 25% du chiffre d’affaires annuel HT doivent provenir des exportations.

Ce régime accorde de nombreux avantages spécifiques, principalement l’exonération des droits d’enregistrement en phase d’installation et de nombreux autres avantages en phase d’exploitation.

g) Régime de la zone franche ou du point franc industriel

Le régime de la zone franche ou du point franc industriel s’adresse principalement aux entreprises d’exportation. Il est régi par les dispositions du Code des Investissements et du Code Général des Impôts.  La principale condition est d’exercer une activité tournée principalement vers l’exportation.  Les principaux avantages sont les suivants:

  • Exonération de toutes taxes à l’import (excepter les véhicules de tourisme);
  • Exonération de toutes taxes douanières à l’export et de TVA au taux 0.

2.2. Le régime dérogatoire des contrats de partenariat :

Ce régime est réputé stable et spécifique. La stabilité s’entend de la fixité des clauses fiscales, financières et comptables des contrats signés conformément à la loi n° °2008/009 du 16 juillet 2008. La spécificité est le caractère dérogatoire du régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.

a) Fiscalité en phase de conception - réalisation

  • TVA: prise en charge par le partenaire public;
  • Enregistrement: gratuit pour tous les contrats et actes passés;
  • Droits de douane: prise en charge des taxes et droits de douane par le partenaire public (TEC, TVA à l’importation, CAC, TCI, CCI, Taxe OHADA);
  • ATS: les matériels importés pour les besoins du projet à titre d’utilisation provisoire bénéficient du régime d’Admission Temporaire Spécial (ATS), le partenaire public prenant en charge les taxes et droits de douane correspondant au séjour;
  • Dispense d’inspection à l’embarquement sur demande.

b) Fiscalité en phase d’exploitation

  • Impôts sur les Sociétés (IS) : décote de 5% par rapport au taux nominal pour les 5 premières années d’exploitation;
  • Amortissements: régime d’amortissement accéléré durant les 5 premières années;
  • Enregistrement: gratuit pour tous les actes durant les 5 premières années;
  • Déficit fiscal: peut être reporté successivement jusqu’au 5ième exercice fiscal.

c) Régime financier

  • Financement intégral par le partenaire privé;
  • Financement conjoint Etat-partenaire privé;
  • Financement par un organisme tiers;
  • Financement conjoint Etat-Collectivités Territoriales décentralisées;
  • Financement conjoint  Etat-Collectivités Territoriales décentralisées – partenaire privé;
  • Financement Collectivités Territoriales décentralisées  - Partenaire privé;
  • Les modalités financières de gestion, d’exploitation et de rémunération de l’investissement sont fixées d’accord parties;
  • Le coût de l’investissement représente la seule composante susceptible de faire l’objet d’une cession de créance;
  • La cession du contrat de partenariat est soumise à l’autorisation préalable du Premier Ministre, après avis motivé du partenaire public;
  • Les engagements pris par l’entité publique dans le cadre d’un contrat de partenariat font l’objet d’une inscription dans son budget.

d) Régime comptable

  • Le partenaire privé peut déduire de ses bénéfices imposables des amortissements accélérés;
  • Le taux d’amortissement accéléré est égal au taux normal majoré de 25%;
  • Le point de départ du calcul des amortissements est la date de début de l’exploitation industrielle;
  • Le régime d’amortissement accéléré s’applique même en cas de déficit reporté.

2.3. Codes sectoriels

L’adoption de plusieurs codes sectoriels consacre l’option prise par le Gouvernement de faire du secteur privé le moteur de la croissance.

a) Code minier: la loi n° 001 du 16 avril 2001

Est accordé à tout titulaire du permis de recherche:

  • Le bénéfice du régime de l’admission temporaire pour les matériels utilisés pour la recherche, ainsi que pour l’équipement professionnel nécessaires à la production, machines, appareils, véhicules de chantiers, pièces détachés et de rechange;
  •  L’exonération des droits d’enregistrement relatifs aux opérations minières;
  • L’exonération des impôts suivants : impôts sur les sociétés, impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers, taxe spéciale sur les rémunérations versées à l’étranger.

b) Code pétrolier

En ce qui concerne les procédures et incitations du secteur pétrolier, le code en vigueur prévoit cinq types d’autorisation: (i) Autorisation de prospection, (ii) Autorisation de recherche, (iii) Autorisation provisoire d’exploiter, (iv) Autorisation d’exploitation, (v) Autorisation de transport intérieur.

Le titulaire du contrat/autorisation pétrolier est exonéré de:

  • Tout impôt ou taxe après impôt sur les bénéfices et les dividendes versées aux actionnaires;
  • Tous droits et taxes à l’exportation à raison des activités menées;
  • Tout impôt direct frappant le résultat de ses opérations pétrolières, au profit de l’Etat, des CTD, et de toute personne morales publique, en raison de ses activités.

Les sous-traitants des compagnies pétrolières sont exonérés du paiement de la taxe spéciale sur les revenus.

Les produits et matériels directement liés aux opérations pétrolières autres que les matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, bénéficient d’un taux d’accès préférentiel des droits et taxes égal à 5 % pendant les 5 premières années qui suivent l’octroi d’une autorisation d’exploitation ou de renouvellement de celle-ci.

c) Code gazier

Le Secteur Gazier Aval (SGA) comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz naturel sur le territoire camerounais. Toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit privé ou publique camerounais, sans discrimination, peut entreprendre sur le territoire camerounais, une activité dans le secteur gazier aval si elle y a été préalablement autorisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il existe deux régimes dans le SGA: celui de la licence et celui de l’autorisation.

1-Le régime de la licence concerne la transformation, le stockage, l’importation et l’exportation relèvent du régime de licence. La licence est accordée pour une période renouvelable de 15 ans pour la transformation et le stockage de 5 ans pour l’importation et l’exportation. Les demandes d’obtention des licences sont adressées au Ministère en charge des hydrocarbures ou à tout autre établissement public mandaté à cet effet. La procédure d’obtention des licences est fixée par voie réglementaire.

2-Le régime de l’autorisation a trait à la vente de gaz, l’importation et l’installation de matériel et matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distributions de gaz, l’installation des centres de stockage de gaz et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients sont des activités qui relèvent du régime de l’autorisation. La procédure d’obtention des autorisations est définie par voie réglementaire et l’autorisation est accordée pour une période de 3 ans renouvelable.

Les opérations dans le secteur gazier aval tiennent une comptabilité conformément à l’acte uniforme de l’OHADA. Les titulaires des concessions, licences ou autorisations bénéficient des avantages suivants : (i) le droit d’ouvrir au Cameroun et à l’étranger des comptes en monnaies locale et en devises et d’y effectuer des opérations ; (ii) d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, et d’en disposer librement ; (iii) Le droit de transférer et de conserver librement à l’étranger les recettes liées à leurs opérations gazières, les dividendes et produits de toute nature, des capitaux investis, ainsi que les produits de liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ; (iv) Le droit de payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents des biens et des services nécessaires à la conduite des opérations gazières.

d) Loi régissant le secteur de l’électricité

La loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011, régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, se fonde sur la nécessité d’accompagner le développement d’une véritable industrie lourde dans le secteur, par la mise en place d’une meilleure sécurité juridique, assortie d’un système de régulation approprié. Ce texte confirme aussi la volonté du Gouvernement camerounais de mettre en place différents types d’énergie, dont les énergies renouvelables, alternatives à la production traditionnelle de l’électricité qui pourraient, non seulement contribuer à la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs, mais également veiller à la sauvegarde de l’environnement.

Cette loi accorde aussi des facilités aux opérateurs privés qui vont investir dans le secteur, en compensation du risque financier encouru.

Le texte prévoit identiquement les possibilités d’exporter les excédents d’électricité produite aux pays de la sous-région.

 

Source : http://www.minepat.gov.cm

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