Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés.

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Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?

- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service

- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services

- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché

- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange

- Signaler des obstacles au commerce

- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques

- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international

- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE

- Des témoignages d’entreprises

- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.

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Le système ECUAPASS connaît des problèmes de démarrage

Le 22 octobre 2012, les autorités douanières équatoriennes mettaient en place un nouveau système douanier, l’Ecuapass. Ce nouveau système vise à alléger considérablement les démarches administratives nécessaires au dédouanement des marchandises (élimination des formalités papier et mise en place d’un système électronique) et dès lors de réduire considérablement le temps de dédouanement (en les limitant à 3 jours maximum). 

Malheureusement, depuis son lancement, le système a connu quelques problèmes de démarrage et tarde à trouver son rythme de croisière. 

Afin de remédier au plus vite à ce problème, le Service national des Douanes en Equateur (Senae) a récemment annoncé qu’il avait l’intention d’imposer des amendes aux importateurs locaux ne maitrisant pas parfaitement l’Ecuapass.

A partir du 1er janvier 2013, ces amendes devraient également toucher les entreprises exportatrices. 

Si vous souhaitez recevoir des informations complémentaires concernant l’Ecuapass ou entreprendre les démarches pour vous enregistrer dans le système, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.aduana.gob.ec/  

Entrée en vigueur d’une nouvelle législation concernant l’exportation de produits alimentaires

1)      Législation du vendredi 29 Novembre 2013 sur l’étiquetage des aliments transformés

L’objectif de cette nouvelle législation est d’offrir aux consommateurs équatoriens une information claire et précise en régulant l’étiquetage des aliments transformés (procesados) pour consommation humaine. Il s’applique à tous lesdits aliments ayant un registre sanitaire, commercialisés en Equateur. Le terme d’aliment transformé/modifié comprend tout produit alimentaire qui aura été soumis à des opérations technologiques afin de le transformer, modifier ou conserver et qui est commercialisé dans un contenant étiqueté sous une marque de fabrique déterminée. Le terme s’appliquera également aux éléments suivants :

-          boissons alcoolisées et non alcoolisées
-          eaux de table
-          condiments, épices et additifs alimentaires
-          les préparations destinées à l’alimentation des nourrissons
-          aliments complémentaires et aliments pour régimes spéciaux

L’étiquette devra contenir l’information obligatoire précédemment définie à l’Article 5.5 du NTE 1334.1 (page 13 du document) en espagnol, et indiquer la vraie nature, composition, origine, quantité et qualité du produit. D’autre part, de nouvelles interdictions doivent être respectées, conformément à l’Article 7 (page 6 de la Législation).

Tout aliment modifié pour la consommation humaine devra respecter le RTE INEN 022 de 2008. Les étiquettes devront désormais contenir en plus un système graphique avec des barres de couleur horizontales. Le rouge correspondra aux aliments à taux élevés de certains composants. Il devra contenir la phrase «Alto en…». Le jaune sera utilisé pour des taux moyens et sera accompagné de la phrase « Medio en…». Le vert sera réservé aux taux bas et sera accompagné de la phrase «Bajo en…». Plus de détails sur les exigences au niveau de ce système graphique peuvent être trouvés à l’article 12, (page 8 de la législation) ainsi qu’en annexe 1 (page 13 du même document).

La réglementation définit également les concentrations considérées comme basses, moyennes et élevées pour les graisses, sels et sucres à l’article 9 (page 7 de la Législation).

Rn ce qui concerne des aliments qui se consomment reconstitués, les contenus en composants évalués devront être ceux de la portion reconstituée.

Sont cependant exempts du système graphique

-          Les aliments repris au point 5.6, page 13 du NTE 1334.2
-          Tout aliment qui par nature possède l’un ou plusieurs des composants (sels, sucres, graisses), et auquel n’aura été   ajouté aucun des composants mentionnés
-          Les préparations pour l’alimentation de nourrissons
-          Les aliments complémentaires et aliments pour régimes spéciaux
-          Les farines et additifs alimentaires
-          Les sucres, sels et graisses d’origine animale même si ces produits devront contenir la mention «Por su salud, reduzca el consumo de este producto»  

Des cas particuliers s’appliquent aux produits contenant deux ou plusieurs aliments modifiés dans une même présentation, ainsi qu’aux produits contenant des édulcorants non caloriques et à ceux dont le contenu de l’aliment naturel à la base de sa formule est inférieur à 50%. Ces cas sont repris aux articles 16, 17 et 18 de la législation (page 9).

D’autres cas s’appliquent aux boissons énergétiques, aux boissons alcoolisées et aux produits contenant des transgéniques. Ils peuvent être retrouvés respectivement aux articles 20, 21 et 22 de la législation (pages 9 et 10).

En cas de non-respect de cette législation, le registre sanitaire sera suspendu ou annulé. Les dispositions annoncées seront obligatoires 180 jours après la publication de la législation, donc le 29 Mai 2014. Les petites et micro-entreprises définies à l’article 106 du Décret exécutif n° 757 (page 41) auront jusqu’au 24 Novembre 2014, ainsi que les individus réalisant des activités commerciales bénéficiant du Régimen Impositivo Especial (RISE).   

Références et liens pour information complémentaire:

Le texte de la législation : http://instituciones.msp.gob.ec/images/Documentos/varios/ACUERDO_00004522.pdf

RTE INEN 022 de 2008 :

http://www.aladi.org/nsfaladi/normasTecnicas.nsf/09267198f1324b64032574960062343c/cfdf5e0f9fe8566c032579de005f938a/$FILE/Resoluci%C3%B3n%20N%C2%B0%20017-2008.pdf

NTE INEN 1334.1 : https://archive.org/details/ec.nte.1334.1.2011

NTE INEN 1334.2 : https://archive.org/details/ec.nte.1334.2.2011

Décret exécutif n° 757 : http://www.industrias.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2013/10/decreto-757.pdf

 

2)      Résolution 116 – Contrôles précédant l’importation

Le 19 Novembre 2013, la résolution 116 du COMEX a également été adoptée, réformant l’annexe 1 de la Résolution 450 du COMEXI. Ce dernier contient la liste des produits sujets à des contrôles avant importation, incluant la présentation du «Certificado de Reconocimiento». C’est ainsi que 293 produits supplémentaires sont ajoutés à la liste précitée. L’annexe 1 de la Résolution 116 (page 4) contient la liste de ces 293 produits.

Deux autres résolutions sont également entrées en vigueur le 14 janvier 2014 :

  • La première, la Résolution 003-2014, modifie l’annexe 1 de la Résolution 116 pour la liste de produits trouvés à la page 4 du document 003-2014.
  • La seconde, la Résolution 006-2014 poursuit le même effet que la Résolution 116 puisqu’elle ajoute 4 produits à la Résolution 450. La liste de ces produits se trouve à l’Annexe 1, page 4 du document 006-2014.

La Chambre de Commerce Franco-Equatorienne (CCIFEC) nous informe, au terme d’une réunion avec le Vice-ministre du Commerce Extérieur équatorien, que la liste des produits soumis à contrôle sera vraisemblablement allongée dans le futur. Ne disposant pas d’informations supplémentaires pour le moment en ce qui concerne les produits qui pourraient être concernés, nous invitons nos entreprises à s’abonner, gratuitement, au SIRT (Sistema de Información de Notificación y Reglamentación Técnica). Ce système d’alerte à l’exportateur permet de recevoir des informations sur les projets de règlements techniques, de mesures sanitaires et phytosanitaires et autres mesures commerciales au sein des membres de la Communauté Andine.

Inscription au SIRT : http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx

Informations sur le SIRT : http://www.comunidadandina.org/ATRC/alertas_2.html

Références et liens pour informations complémentaires :

Texte de la Résolution 116 : http://comercioexterior.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2013/12/RESOLUCION-No.-116.pdf

Texte de la Résolution 003-2014 : http://comercioexterior.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2014/01/Resolucion-003_2014.pdf

Texte de la Résolution 006-2014 : http://comercioexterior.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2014/01/Resolucion-006_2014.pdf

Texte de la Résolution 450 : http://www.produccion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2013/06/resolucion450.pdf

Latin America IPR SME Helpdesk : tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.). Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle en Equateur, voir ici

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