Le cadre réglementaire

La France possède tout un cadre réglementaire et normatif qu'il est évidemment important de connaître avant de finaliser un contrat commercial ou industriel. Ainsi, par exemple, est-il important de s'adapter à la norme Qualibat dans le secteur de la construction pour emporter des appels d'offres et se conformer aux prescriptions des cahiers de charge.

Dans le cadre du processus de décentralisation entrepris par l'Etat, les collectivités locales en France représentent un potentiel d'affaires considérable et encore sous-estimé par nos sociétés.

Législation oblige, ces collectivités procèdent à de nombreux appels d'offres en procédure publique (marchés publics). Il est fortement conseillé d'appréhender ces procédures via une société partenaire en France, une filiale ou un ayant droit fiable.

Les prix et délais de paiement

 
Les paiements s'effectuent le plus souvent par virement SWIFT à 60 jours. Dans les PME-PMI, le paiement comptant avec escompte à réception est aussi pratiqué.
Il faut convient toujours de vérifier la solidité financière de vos nouveaux prospects auprès de votre banquier ou d'autres sociétés spécialisées.
 
Depuis sa création en 1986, le GIE Infogreffe met à disposition du public les données centralisées auprès de chacun des 134 greffes des Tribunaux de commerce et assure la diffusion de l'information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.
 
Via son site internet www.infogreffe.fr, il permet ainsi de vérifier la situation financière des entreprises françaises : informations minimales gratuites et détaillées avec un tarif unique d'abonnement de 99 euros/an TTC.

 Pour en savoir plus sur :

·         La fiscalité, la déclaration en douane, le dédouanement, les restrictions commerciales, les  formulaires douaniers en France : www.douane.gouv.fr/services/professionnel
 
·         Les marchés publics :
                -     www.boamp.fr :
                    Bulletin officiel des annonces des marchés publics de l'Etat, des régions,
                    des départements, des communes et de leurs établissements (+ mise à
                    disposition de fiches pratiques didactiques facilitant la compréhension
                    des marchés publics)
 
                -     www.marches-publics.gouv.fr
                     Plate-forme des achats de l'Etat
 
·         La propriété industrielle et la protection des brevets :  
                -     www.inpi.fr
                     Site de l'Institut national de la propriété industrielle pour les brevets,
                     marques, modèles et dessins industriels.

                -     www.epo.org/index_fr.html
                     Site de l'Office européen des brevets
 
·         Le cadre juridique de l'implantation des entreprises en France :
               
Le guide "Doing Business in France" est mis à disposition en ligne sur le site de Business France.
Ce document se présente en 3 livrets portant sur les thématiques suivantes :
 
- les modalités d'implantation en France :
http://www.businessfrance.fr/publications/doing-business-in-france-2017-modalites-d-implantation-livret-1-2
- l'accueil des talents :
http://www.businessfrance.fr/publications/doing-business-in-2017-accueil-des-talents-livret-2
- les aides et financements :
http://www.businessfrance.fr/publications/doing-business-in-france-2017-aides-et-financements-livret-3
·         La législation française :www.legifrance.gouv.fr, le Journal officiel de la République française.
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