Cadre juridique
Indice de perception de la corruption
Indice de perception de la corruption
De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site du Transparency International : https://www.transparency.org/country/HUN
Division administrative
La Hongrie est divisée administrativement en 19 comtés (vármegye), divisés eux-mêmes en districts, à leur tour divisés en agglomération.
Système judiciaire de la Hongrie
En Hongrie, la justice est rendue par les juridictions suivantes :
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la Curia
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les cours d’appel («ítélőtáblák»);
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les cours régionales («törvényszékek»)
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les cours de district («járásbíróságok») et
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les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.
En général, la compétence territoriale des juridictions correspond aux subdivisions administratives territoriales du pays et le nom de la juridiction indique où se situe son siège.
Dans les affaires et selon les modalités déterminées par la loi, des juges non professionnels (assesseurs) peuvent également participer à des procédures judiciaires, mais seul un juge professionnel peut être juge unique ou président de chambre.
Les juges professionnels sont nommés par le président de la République; ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour les motifs prévus par la loi et conformément aux procédures qu’elle prescrit. Les juges sont indépendants; ils sont soumis uniquement à la loi et ils ne peuvent être membres d’un parti politique ni se livrer à des activités politiques.
Fiscalité
En Hongrie, la TVA se décline en 4 taux, en fonction des catégories de produits.
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Un taux général à 27 % :
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Un taux réduit à 18% : pour certains produits alimentaires dits de base (lait et certains produits laitiers, produits à base de céréales )
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Un taux réduit à 5% : médicaments pour humains et certains dispositifs médicaux, animaux et aliments d’origine animale, internet
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Un taux réduit à 0% :articles d’exportations de biens et services (en dehors des fournitures de l’UE et fournitures intra-communautaires), services financiers, assurances, services postaux publics, location de biens, ventes de titres, arts populaires & artisanats
Accords bilatéraux
Accord entre l'union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la république populaire hongroise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signéà Budapest le 14 mai 1986.
Cadre juridique international
Etat membre de l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2004, la Hongrie fait partie de l’espace Schengenmais pas de la zone Euro.
La Hongrie est également membre de l’OTAN, de la Banque Mondiale et de l’OMC.
