Cadre juridique et réglementation
Les sources de droit
- Le droit anglais, dérivé de son passé colonial avec la Grande-Bretagne;
- La Common Law, le développement de la jurisprudence depuis l’indépendance coloniale;
- Le droit coutumier, dérivé des normes et pratiques traditionnelles autochtones;
- Loi de la charia, loi utilisée dans certains États de la région du nord.
Les barrières non tarifaires
Le Nigéria utilise des barrières non tarifaires dans le but d'atteindre l'autosuffisance pour un certain nombre de commodités. Dans le but de protéger les industries locales, certains produits (notamment alimentaires) sont interdits d'importation, tandis que des mesures incitatives sont établies pour favoriser les produits locaux.
Les procédures importation
Depuis le 1er janvier 2006, le pays a adopté le système d'inspection à destination.
Toute personne souhaitant importer des marchandises physiques au Nigeria doit tout d'abord avoir validé le formulaire "M" par une banque agréée.
Le formulaire «M» a une durée de validité de six mois pour toutes les importations sauf les machines et installations (un an). Les demandes de revalidation ultérieure doivent être adressées au Directeur du Département du commerce et des changes de la Banque centrale du Nigeria.
Les pièces justificatives doivent être clairement marquées "valide pour Forex / Non valide pour Forex" selon le cas.
Toutes les demandes de marchandises soumises à l'inspection doivent porter le code «BA», et celles qui sont exemptées du code «CB» dans le préfixe du système de numérotation du formulaire "M".
Le formulaire «M» et la facture pro-forma (d'une durée de validité de trois mois) doivent comporter une description appropriée des marchandises importées pour faciliter la vérification des prix à savoir:
- Le nom du produit générique (type, catégorie)
- Le nom de la marque du produit, le cas échéant
- Le nom du modèle et/ou le numéro de référence, le cas échéant
- Une description de la qualité, spécificité, capacité, taille, performance, etc.
- La quantité et le conditionnement et/ou l'emballage
- Les documents relatifs à chaque transaction d'importation doivent porter le nom du produit, le pays d'origine, les spécificités, la date de fabrication, le numéro de lot, les normes auxquelles les marchandises ont été produites.
Toutes les marchandises destinées à être importées dans le pays doivent être étiquetées en anglais en plus de toute autre langue de transaction, sinon les biens seront confisqués. - Les articles réglementés pour des raisons sanitaires ou environnementales (nourriture, médicaments, etc.) doivent porter les dates de péremption ou la durée de conservation et préciser les ingrédients actifs, le cas échéant.
Tous les produits importés doivent être accompagnés des documents suivants:
- Le certificat combiné de valeur et d'origine (CCVO), et contenir les renseignements suivants en plus de ceux figurant sur la facture pro-forma:
- Le numéro du Formulaire "M"
- Une description adéquate des biens
- Le port de destination
- L'identification de l'expédition, la date d'expédition, le pays d'origine, le pays d'approvisionnement
- La liste de colisage
- La lettre de connaissement maritime "embarqué" ou "reçu à bord sans réserve"/ lettre de transport aérien/ lettre de voiture/ feuille de route
- Le certificat de production du fabricant qui doit préciser les normes et quand cela n'est pas applicable, le certificat phytosanitaire ou le rapport d'analyse chimique doivent être mis à disposition.
- Les certificats de tests de laboratoire pour les produits chimiques, aliments, boissons, produits pharmaceutiques, appareils électriques et autres produits réglementés, le cas échéant.
En matière d’importation, il faut se référer à quatre entités gouvernementales que sont:
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La NASDAC (National Agency for Food and Drug Administration and Control): exerce son contrôle sur les produits pharmaceutiques, alimentaires, les boissons, les composés chimiques et les équipements médicaux;
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La SON (Standard Organization Nigeria): en charge des autres produits;
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La banque centrale (Central Bank of Nigeria): chargée de contrôler la politique monétaire et d’établir ainsi que de mettre à jour la liste des produits interdits d’accès au marché officiel des devises;
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Les Douanes (Nigerian Customs Service): collecte les droits d’importations, les droits de douane et les droits d’accise.
L’accès au marché d’un produit est conditionné à sa conformité avec les règlements de la NAFDAC et de la SON. C’est auprès de ces agences qu’il faut entamer les démarches nécessaires pour obtenir un numéro d’enregistrement, une autorisation d’importation et une autorisation de vente. Elles délivrent aussi des autorisations de promotion et de publicité.
Il est fréquent de devoir recourir à un importateur enregistré localement auprès de la ‘Corporate Affairs Commissions’, qui sera en charge de la procédure d’enregistrement.
Une traduction en anglais par un traducteur certifié est nécessaire ainsi que la certification des documents est obligatoire.
Propriétés intellectuelles
Les organismes nationaux compétents: Le registre des marques, brevets, dessins et modèles sous le Ministère fédéral de l'Industrie, du commerce et de l'investissement (FMITI) est l'organisme de réglementation en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents: Aucune.
Les accords internationaux Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle), Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle.