Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés.

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Création d’une société

Au cours des dernières années, il est devenu plus facile de créer une entreprise au Mexique. Les étapes par lesquelles doit passer l´entrepreneur ne varient pas selon le type de société (société anonyme, société de capitaux, etc.), mais dans tous les cas la présence d´un notaire sera obligatoire. En tant qu'investisseur étranger, il est possible d'engager un « Power-of-Attorney » (personne à qui vous donnez procuration), au cas où vous souhaiteriez déléguer ce pouvoir à vos avocats au Mexique. Si l'investisseur est une personne morale étrangère, des documents supplémentaires légalisés ou apostillés devront être présentés en fonction du lieu d'origine. 

Voici les différentes étapes à respecter : 

-          Déterminer le type de société le plus approprié pour votre entreprise, en fonction de la relation avec l'investisseur, du type d'activité, de l'objet social, du niveau d'imposition, etc. Les cabinets d'avocats avec lesquels vous travaillez pourront vous conseiller davantage sur ce point.

-          Proposer au moins trois options de nom d'enregistrement de la société. Le ministère des finances sera chargé d'approuver et de réserver les noms proposés. La décision sera valable pendant 4 mois et cette étape ne devrait pas prendre plus de 2 jours ouvrables à partir de la date de la demande.

-          Signer les statuts de la société devant un notaire public. Les avocats de la société, par l'intermédiaire d'un notaire, devront signaler au ministère des Affaires étrangères la "clause d'admission des capitaux étrangers", qui implique que les investisseurs étrangers peuvent continuer à apporter des capitaux à la société. Le ministère répondra dans un délai de 5 jours ouvrables à cette demande. Une fois cette clause approuvée, le notaire doit délivrer les statuts provisoires.

-          Enregistrer les statuts auprès du service de l'administration fiscale (SAT). Avec l'acte social provisoire, le représentant légal ou fiscal de la société peut demander au SAT d'enregistrer la société, afin d'obtenir le registre fédéral des contribuables (RFC) ainsi qu'une signature électronique. Ce processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon la disponibilité du SAT. À partir de cet enregistrement, la société pourra émettre des factures électroniques.

-          Inscrire la société au registre du commerce local avec l'appui du notaire. Comme la société aura des capitaux étrangers, elle doit également être inscrite au Registre national des investissements étrangers (RNIE) du ministère de l'Économie. 

La société devra ensuite envoyer des rapports trimestriels et annuels au ministère, reprenant les mouvements de capitaux, les actifs et les passifs, ainsi que tout changement dans sa structure. L'entreprise devra également être enregistrée auprès de l'Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS) avant d'embaucher des employés. Tous les employés devront être enregistrés auprès de l'institut national du fonds de logement (INFONAVIT) et se verront attribuer un compte individuel pour la retraite (AFORE). 

Il est important de mentionner que le représentant légal doit également enregistrer la société auprès des autorités fiscales de l’État dans lequel il se trouve, et auprès des autorités locales et municipales pour obtenir des permis spéciaux, au cas où les activités de l'entreprise ont un impact sur la communauté locale (par exemple, restaurants, bars, hôtels, clubs, etc.). Enfin, l'entreprise devra aussi être enregistrée auprès du système mexicain d'information commerciale (SIEM). 

Il est important de mentionner qu'au Mexique il existe 7 types ou structures d'entreprises. Comme indiqué précédemment, le cabinet d'avocats avec lequel vous décidez de travailler pourra vous aider à choisir l'option qui répond au mieux aux besoins de votre entreprise dans le pays. L'un des types les plus courants est la société anonyme (Sociedad Anónima, "S.A."), qui est constituée de deux ou plusieurs personnes, appelées actionnaires. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée à la valeur de ses actions. En d'autres termes, les actionnaires ne sont pas légalement responsables des actions de la société. Une autre figure commune est la société à responsabilité limitée (S. de R.L.), qui se distingue de la précédente par le fait que le degré de responsabilité juridique des actionnaires est plus élevé, et qu'ils sont davantage impliqués dans la gestion et la prise de décision de la société. 

Peu importe le type de société choisi, les filiales des sociétés étrangères peuvent être établies au Mexique à condition que l'entité soit enregistrée auprès du ministère de l'Économie et du SAT et ait un RFC. La loi reste la même pour les « joint-ventures » ou les « trusts », qui ne sont pas encore très nombreux dans le pays car le droit commercial mexicain n'a pas de réglementation spécifique à ce sujet. 

Pour plus d'information, veuillez consulter le document Doing Business in Mexico (guide pour faire des affaires au Mexique en 2020)[1] préparé par le cabinet d'avocats Vazquez Tercero y Zepeda, ou contacter un cabinet d'avocats reconnu dans le pays. Le bureau de l'AWEX au Mexique sera heureux de vous fournir de plus amples informations à ce sujet.


[1] https://vtz.mx/news/2020/08/25/doing-business-in-mexico-the-guides/

Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?

- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service

- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services

- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché

- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange

- Signaler des obstacles au commerce

- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques

- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international

- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE

- Des témoignages d’entreprises

- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.

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Investissement

En matière d’investissement, il y a des limites imposées aux personnes physiques ou morales étrangères.  Ainsi l’exploration, le transport et le raffinage de pétrole et de gaz; le contrôles des aéroports et la distribution du courrier sont des activités réservées à l’état mexicain.  Le transport terrestre de marchandise et de personnes, la télévision et la distribution d’essence et de LPG sont des activités réservées aux Mexicains.  Certaines activités telles le transport aérien national sont ouvertes au capital étranger avec un plafond défini par la loi, en général 25% .

Pour tous les autres secteurs, les activités sont ouvertes aux sociétés étrangères.

Différents investissements sont possibles :

  • En tant que personne physique : pas d’apport minimal, mais risque élevé car le capital de l’activité se confond avec le patrimoine privé, qui peut donc faire l’objet d’une saisie ;
  • Une « sociedad civil » est semblable à une « sociedad mercantil » à cette différence de taille ; elle ne peut entreprendre des activités lucratives. Ainsi par exemple une chambre de commerce est une « sociedad civil » ;
  • Entre une « sociedad anónima » et une « sociedad de responsabilidad limitada », il n’y a pas de différence si ce n’est au niveau du montant du capital social et du nombre d’actionnaires;
  • Il convient de faire attention au moment de lancer son activité au Mexique et de choisir la bonne forme juridique.  Ainsi un bureau de représentation ne peut facturer et donc vendre. Cette dernière n’est censée relayer que des informations.  Par contre, une succursale peut vendre et donc facturer.
  • Une activité ou une société peut évoluer de catégorie. Votre bureau de représentation pourra par exemple se muer en succursale.
  • La durée de travail hebdomadaire est de 48 heures réparties en 6 jours.

Le Mexique adhère au système international des marques

Depuis le 19 novembre 2012, le Mexique est le 89ème pays adhérant au système international des marques. Son adhésion au Protocole de Madrid entrera en vigueur à partir du 19 février 2013. 

Le système de Madrid est un instrument juridique offrant aux entreprises une procédure simplifiée d’enregistrement et de protection de leurs marques. Concrètement, ce système permet aux propriétaires de marques localisés dans l’un des 89 pays signataires (dont la Belgique) de bénéficier de procédures allégées et simplifiées en vue de protéger leurs marques dans les autres pays signataires du Protocole. 

Après la Colombie et Cuba, le Mexique est le troisième pays d’Amérique latine à adhérer au système de Madrid. 

Les informations complètes au sujet du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/madrid/fr/ 

De nouvelles réglementations pour les produits laitiers

Les secrétariats de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA) et de l'économie (SE) ont publié en juillet dernier au Journal officiel de la Fédération (DOF) les projets de trois normes officielles mexicaines en matière de qualité pour les produits laitiers, qui sont considérées comme historiques dans ce domaine.

Grâce à ces règlements se profile l’opportunité d'améliorer les conditions de négociation et de modernisation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Il est à noter que, lors de la signature de l'accord commercial susmentionné en 1994, le secteur des produits laitiers n'avait pas été inclus.

Ces nouveaux règlements permettront une meilleure négociation, en garantissant plus de transparence dans ce secteur.

La norme officielle mexicaine NOM-181-SCFI / SAGARPA-2017 fixera l’appellation, les spécifications physico-chimiques, microbiologiques et commerciales à respecter pour le yaourt ainsi que les méthodes d'essai à appliquer pour la vérification de ces spécifications. La norme pour le yogourt établit des paramètres de protéines supérieurs à ceux de la norme actuelle, tout en décrivant et en précisant les caractéristiques de qualité des variétés de ce produit qui existent sur le marché

La norme officielle mexicaine NOM-222-SCFI / SAGARPA-2017 établira les caractéristiques de la poudre de lait ou déshydraté, commercialisé comme matière première sur l’ensemble du territoire mexicain. Les spécifications physicochimiques, informations commerciales et méthodes d'essai seront  ainsi définies et s'appliqueront aux différents types de lait en poudre ou déshydraté. À son tour, la norme pour le lait en poudre servira à réglementer les produits d’importation, en plus de jeter les bases  pour la qualité dans le traitement du lait déshydraté.

Le projet de norme officielle mexicaine NOM-223-SCFI / SAGARPA-2017 vise à établir l’appellation et les spécifications physico-chimiques du fromage qui doivent être respectées  pour obtenir la dite appellation, ainsi que les méthodes d'essai et informations commerciales que doivent contenir les étiquettes pour les produits commercialisés sur le territoire national. Celle-ci permettra de protéger les consommateurs et le secteur de production, car ne pourront porter cette appellation que les fromages qui sont fabriqués avec des protéines et des graisses de lait.

Plus d´informations : www.gob.mx/sagarpa

 

Latin America IPR SME Helpdesk : tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.). Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle au Mexique, voir ici

Nouvelles normes d’étiquetage pour les produits agro-alimentaires

Au Mexique, la NOM-051 nouvelle mouture, qui établit les normes d’étiquetage à apposer sur les emballages des produits alimentaires et de boissons non alcoolisées, est entrée en vigueur ce 1er octobre, bien qu'une prolongation de la mise en conformité ait été autorisée jusqu’au 1er décembre 2020.

L'objectif de ces normes est de garantir que les produits commercialisés au Mexique mentionnent les informations nécessaires pour que la population en général puisse faire des choix de consommation appropriés.

Notre CEC Mexique, Florence Vanholsbeek, a analysé et détaillé tous les changements auxquels les sociétés doivent dorénavant se conformer et le champ d’application de ces normes.

Vous trouverez également l’avis de 4 acteurs du secteur quant à l’impact que ces nouvelles règles pourraient avoir sur les sociétés et sur les consommateurs finaux.

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