Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés.

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Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Direction générale du Commerce de la Commission européenne a mis en ligne une base de données qui constitue une mine d’informations complète, précise, à jour et  officielle sur les réglementations douanières des 1O0 premiers marchés d’exportation de l’Union européenne. Vous y trouverez notamment :

·         Le tarif douanier complet avec les  taux  de droit de douane 

(Applied Tariffs Database)

·         Les formalités douanières et réglementations sur les importations

(Exporter’s guide  to import formalities)

·         Les principales barrières commerciales

(Trade Barriers Database)

·         Les statistiques d’importation/exportation

(Statistical database)

Ces informations sont accessibles gratuitement (en anglais) par le biais d’une base de données unique permettant une recherche par pays et  produit.

Les taux d'imposition au Brésil

Les taxes à la consommation

ICMS: C’est l’impôt sur la circulation des marchandises et sur les services. Ses taux, varient suivant les États, le type de transaction et la classification des produits.  

L’impôt est prélevé sur toutes les opérations liées à la circulation de marchandises intra-États et inter-États (ventes, circulation et distribution, fret) et la prestation de services d’utilité publique (transport entre États et entre Municipalités, communication, énergie électrique). 

Le taux standard est de 17%. Dans l’état de Sao Paulo, il est de 18%. Les transactions intra-états sont imposées à 18%, les transactions inter-états, de 7% à 12% et la plupart des importations 18% à 25%. Les services de communication sont imposés de 13% à 35%. 

IPI : C’est l’impôt sur les produits industrialisés imposé au niveau fédéral. Il s'applique à presque toutes les ventes et les transferts de produits fabriqués ou importés au Brésil. Le taux de l'IPI peut varier entre 0% et 365,6%. Les produits les moins taxés sont les denrées alimentaires de base, les plus taxées : l’alcool et les cigarettes.  

Les taxes sur les sociétés résidentes
Le taux d'imposition standard est de 15%, plus une taxe supplémentaire de 10% sur les bénéfices excédant 240.000 R$ (±96.300 €).

La Contribution Sociale, avec un taux de 9%, est un impôt fédéral calculé sur le revenu net.

Les entreprises peuvent bénéficier de réductions ou d’exemptions lors qu’elles sont situées dans des zones géographiques peu développées.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises domiciliées au Brésil paient des impôts sur leurs bénéfices mondiaux. Les entreprises étrangères ne sont soumises à l'impôt que si elles s'engagent dans certaines opérations de vente impliquant des entreprises ou agents domiciliés au Brésil.

Les Investisseurs non-résidentssont soumis à un prélèvement obligatoire de 15%, porté à 25% pour résidents de paradis fiscaux.

Les déductions et les crédits d'impôt
Toutes les charges nécessaires à l'activité de l'entreprise sont déductibles.  S'y ajoutent certaines dépenses pour le déjeuner des employés, la formation continue, les investissements dans le nord-est du pays ou dans le matériel informatique.

Seuls 20% des salaires des directeurs sont considérés comme des charges déductibles.  

Impôts indirects sur les sociétés
Le PiS et le COFINS sont perçus sur les revenus bruts de l'entreprise. Le taux du PIS est de 1.65% et est lié à un plan d'épargne salarial. Le COFINS, avec un taux de 7,6%, est lié au remboursement de la sécurité sociale.  

l'ISS prélevée par les municipalités sur les services non soumis à l'ICMS, est de l'ordre de 2 à 5% sur le prix du service facturé. 

Les entreprises importatricespaient un droit d'importation qui varie selon les types de bien. 

Les entreprises qui reversent des royaltiesou rémunèrent des services rendus par des entreprises étrangères sont soumises à un prélèvement de 10%. 

Les conventions de non double imposition 

La Belgique et le Brésil ont signé une convention de non double imposition.

 Source : BMCE Bank 

 

Admission temporaire

Le régime de l’admission temporaire permet l’entrée au Brésil des bagages du voyageur (biens pour usage personnel ou professionnel, notamment véhicules motorisés, caméras, carnets de notes et autre matériel similaire, matériel de sport) pour une période déterminée en franchise de taxes,  à condition que ces biens ne soient pas destinés à la vente ou à la transformation industrielle au Brésil. Les bagages non accompagnés doivent être couverts par une facture. 

Le dédouanement se réalise au port d’entrée et nécessite une déclaration (« Termo de Responsabilidade ») signée par le voyageur (des données complètes sont requises : nom complet, numéro de passeport, adresse, profession, itinéraire de voyage au Brésil), par laquelle il/elle s’engage à emporter les biens hors du Brésil lorsqu’il/elle quittera le pays. 

Une liste détaillée des biens est requise  pour toute  demande d’admission temporaire. Elle doit comprendre une description complète des biens, incluant s’il y a lieu : numéro de moteur, marque, année, modèle, numéro de série et fabricant ; quantité ; valeur en USD aux fins de dédouanement. Si cette liste n’est pas en portugais, les autorités douanières pourraient demander la traduction de ladite liste en portugais par un Traducteur assermenté (« Tradutor Juramentado »). 

Le voyageur doit fournir la preuve de son statut de résident d’un pays étranger (le document pourrait être authentifié par le Service consulaire), ainsi que la preuve de l’appartenance des biens. 

Lors de son entrée au Brésil par le continent en venant d’un pays limitrophe d’Amérique du Sud, le voyageur doit se rendre au bureau de douane le plus proche (Secretaria da Receita Federal do Brasil) afin d’enregistrer son véhicule en tant que Bien d’admission temporaire, évitant ainsi d’éventuels retards lors de contrôles par la Patrouille routière fédérale ou la Police de l’État. La réglementation douanière du Brésil considère que ce régime est automatiquement applicable aux véhicules appartenant à des voyageurs étrangers non-résidents, lorsque ceux-ci  sont en transit dans la zone frontalière. 

Le régime de l’admission temporaire est également applicable (avec exemption complète des droits de douane) dans les cas suivants : 

  • foires, expositions, congrès et autres événements scientifiques et techniques ;
  • recherche et expéditions scientifiques, si liés à des projets autorisés au préalable par le Conselho Nacional de Ciência e Tecnologia ;
  • spectacles, expositions et autres événements artistiques ou culturels ;
  • compétitions sportives ou événements sportifs ;
  • foires et expositions  (commerciales ou industrielles) ;
  • promotion commerciale, notamment des échantillons sans but commercial, ainsi que des vitrines commerciales de représentants ;
  • lors de l’installation, par un technicien étranger d’assistance technique lié aux biens importés, en raison de la clause de garantie ;
  • le remplacement et la réparation de :
  1. vaisseaux, avions et autres véhicules étrangers stationnés sur le territoire brésilien, en transit ou en régime d’admission temporaire ;
  2. tout autre bien étranger, soumis au régime d’admission temporaire ; 
  • remplacement temporaire d’un bien importé, en raison de la garantie ;
  • modification, assemblage, rénovation, remise en état, emballage ou reconditionnement ;
  • emballage ou manutention d’autres biens importés, si réutilisables ;
  • recensement, emballage ou manutention d’autres biens, destinés à l’exportation ;
  • phonogrammes et reproduction de matériel audiovisuel, importés sous forme d’essais d’impression à partir d’un négatif photographique (preuve) ;
  • activités temporaires liées à l’agriculture (foires et expositions impliquant du bétail, élevage, travail, reproduction et soins vétérinaires) ;
  • aide et secours dans des situations d’urgence ou lors d’accidents provoqués par des dommages ou situations qui menacent de porter atteinte à la population et à l’environnement ;
  • activité temporaire d’un professionnel sans statut de résident permanent ;
  • en vue d’être utilisé par l’immigrant qui n’a pas encore reçu de visa permanent ;
  • en vue d’être utilisé par un voyageur non résident, pour autant que le bien fasse partie de ses bagages ;
  • en vue d’être utilisé pour des services de lancement d’engins spatiaux, l’intégration des systèmes et tests, les sous-systèmes et composants spatiaux, moyennant autorisation préalable de l’Agence spatiale brésilienne (Agência Espacial Brasileira) ;
  • service de maintenance et réparation de biens étrangers, si l’entrepreneur est une société établie à l’étranger.

Remarque 1 : Lors d’une demande de régime de l’admission temporaire et avant le départ, il est recommandé à la société étrangère de prendre contact avec la société ou l’institution brésilienne d’accueil  afin d’envoyer toutes les informations nécessaires susmentionnées (y compris la date d’arrivée,  le nom du transporteur et le numéro de vol). Il est également recommandé que la société brésilienne d’accueil prenne contact avec les services des douanes brésiliens du port ou de l’aéroport d’arrivée afin d’effectuer les formalités douanières avant l’arrivée de la marchandise ou du matériel. Cela vaut également pour les  participants de foires, d’expositions et d’expéditions.

Remarque 2 : Lorsque les biens importés sous le régime d’admission temporaire arrivent au Brésil en tant que bagages du voyageur, il est recommandé au voyageur d’avoir en sa possession une lettre déclarant son poste au sein de la société, le but de sa visite et une facture pro-forma de la marchandise ou du matériel.

Remarque 3 : Lors de la sortie du territoire brésilien, les biens entrés sous le régime d’admission temporaire sont présentés, avant l’enregistrement, au bureau de douane brésilien de l’ (aéro)port de départ, afin d’enregistrer ce fait dans le système de contrôle du Ministère des Finances du Brésil (RFB).

Exemption de taxes sur certains équipements médicaux et hospitaliers

Afin de réduire les prix des équipements médicaux et hospitaliers qui ne sont pas produits au Brésil et d’améliorer l’accès à ceux-ci, les autorités ont créé un régime qui accorde des exemptions de taxes à l’importation. La mesure accorde une réduction allant jusqu’à 20 % du prix des produits et concerne les taxes IPI, PIS/Pasep et Confins (liste des différentes taxes d’importation). 

L’exemption concerne les équipements médicaux et hospitaliers qui ne présentent pas d’équivalents nationaux et qui sont enregistrés auprès des ministères des Finances et de la Santé. L’exemption s’applique également aux composants et pièces de rechange. Les biens non taxés sont : les médicaments, les produits d’hygiène, les produits de nettoyage, les produits alimentaires, les produits destinés au diagnostic in vitro, ainsi que les produits médicaux et leurs pièces et parties destinées à la prévention, au traitement, au diagnostic et à la réhabilitation de la santé individuelle et collective. 

Afin d’être conforme au règlement douanier applicable  à l’exemption de taxes pour les équipements médicaux et hospitaliers, l’importateur s’engage à soumettre une demande à l’autorité de la santé compétente au siège de l’Agence nationale de la vigilance sanitaire (ANVISA) en fournissant  les documents suivants : 

  • formulaire de demande d’Inspection sanitaire et de décharge des biens importés, émis par ANVISA ;
  • formulaire de demande de Reconnaissance d’exonération des droits à l’importation pour les équipements médicaux et hospitaliers ;
  • document original Guia de Recolhimento da União (GRU) ;
  • copie à jour de l’extrait de licence d’importation ou licence d’importation simplifiée ;
  •  informations sur la régularisation du produit émanant d’ANVISA, si nécessaire ;
  • déclaration  ou procuration émise par la société autorisant l’importation par un tiers, si approprié ;
  • déclaration signée par le représentant légal de la société, un engagement pris par l’importateur, indiquant que les biens importés seront destinés à l’utilisation exclusive de la société importatrice et mentionnant les lieux d’installation et d’utilisation  ou de consommation des biens ;
  • spécification du nom complet et de l’adresse de l’entrepôt de stockage où le dédouanement aura lieu. 

Lorsque les biens importés requièrent l’autorisation ANVISA et sont importés par une personne qui n’a pas cette autorisation, une procuration ou une déclaration doit être présentée à ANVISA. Elle doit être signée par la société titulaire de l’autorisation permettant chaque importation. La procuration ou déclaration doit être présentée en double exemplaire, l’orignal et une copie, (qui seront conservés et authentifiés par ANVISA) et doit en outre : 

  • être liée à une seule société, le transfert de l’autorisation ANVISA à une autre personne ou entité étant proscrit ;
  • présenter une validité légale et avoir été signée dans les 90 jours avant la présentation ;
  • être signée par le tuteur légal ou représentant légal, et par le responsable technique (avec une signature authentifiée sur l’original et sur la copie)
  • exprimer l’engagement de se conformer aux règles et aux procédures établies par le droit de la santé et la (re)connaissance des sanctions applicables, conformément à la Loi n. 6.437, du 20 août 1977. 

Après avoir reçu l’accord ANVISA pour l’exemption de taxes, l’importateur s’engage à respecter et à faire respecter l’usage et la destination  annoncés du bien importé durant son utilisation/exposition sur le territoire brésilien  

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Bois d’emballage

L’Ambassade de Belgique à Brasilia souhaite attirer l’attention des exportateurs belges qui font usage de bois d’emballage, que l’Europe, ainsi que la plupart des pays tiers, dont le Brésil, ont rendu légales les recommandations standards internationales reprises dans la norme NIMP/ISPM 15. Désormais, toute entreprise qui exporte ses produits avec du bois d’emballage (par exemple sur palette) doit employer du bois traité. Cette obligation est également applicable aux expéditions vers le Brésil et ce, à partir du 1er février 2016. A noter que cette mesure concerne toutes les entreprises exportatrices et ne se limite donc pas aux sociétés du secteur agro-alimentaire. 

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