Cadre juridique
Division administrative de l’Italie
D’un point de vue administratif, l’Italie à trois niveaux de division, de la plus grande à la plus petite : les régions au nombre de 20, les entités territoriales de second niveau et les communes, au nombre de 7 896.
Les entités territoriales de second niveau sont principalement les provinces - 79 dites actives et 2 provinces autonomes du Trentin-Haut-Adige – et les Città Metropolitana, au nombre de 15, crées au cours des années 2010 en remplacement des provinces dont le chef-lieu était les principales villes italiennes. On parle dorénavant de CittàMetropolitinade Rome, de Milan, de Turin, de Naples ou encore de Palerme.
Autonomie des collectivité territoriales
La Constitution italienne consacre l'autonomie des collectivités territoriales, et notamment des régions. Toutes ne jouissent pas cependant du même degré d'autonomie, les unes bénéficiant d'un statut spécial à valeur constitutionnelle, tandis que les autres sont soumises à un statut ordinaire de rang législatif. Les cinq régions à statut spécial sont : le Val d'Aoste, la Sicile, la Sardaigne, le Trentin-Haut-Adige et le Frioul-Vénétie-Julienne.
La distinction subsiste aujourd'hui entre régions à statut spécial et régions à statut ordinaire, mais tend à s'estomper au profit d'une singularisation croissante de chaque région.
Système judiciaire en Italie
En Italie, le système judiciaire repose sur le droit civil et les tribunaux sont répartis sur trois niveaux d’instance :
Première instance
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Les juges de paix (giudici di pace) pour les affaires mineures ;
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Les cours et tribunaux (tribunali) pour les affaires civiles graves ;
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le bureau de surveillance (ufficio di sorveglianza) pour des affaires pénales
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le tribunal des mineurs (tribunale per i minorenni)
Deuxième instance
Pour interjeter appel d'une décision rendue en première instance sur des éléments de fait et l'interprétation du droit:
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les cours d'appel (corte d’appello),
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les tribunaux de surveillance (tribunale di sorveglianza) pour des affaires pénales
Troisième instance
Pour se pourvoir contre une violation du droit au plus haut niveau:
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la Cour de cassation (Corte di cassazione) qui a compétence générale en dernière instance
Plus d’information sur : https://e-justice.europa.eu/16/FR/national_justice_systems?ITALY&init=true
Fiscalité
En Italie, le taux standard de la TVA (IVA – ImpostosulValoreAggiunto) est de 22%. Il existe cependant trois taux réduits :
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Un taux à 4% pour les boissons, nourriture, produits agricoles et certains e-books/revues numériques
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Un taux à 5% pour certains services de santé, la vente d’herbes alimentaires, certains transports maritimes et fluviaux
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Un taux à 10% pour la fourniture d’électricité à usage spécifique, certains médicaments, les pellets et certains produits relatifs à l’enfance comme le lait en poudre
Accords bilatéraux
Il existe une convention entre la Belgique et l’Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts.
Cadre juridique international
Membre fondateur de l’Union Européenne avec la Belgique, l’Italie est partie des principales organisations internationales telles que l’ONU, l’OMC, l’OTAN et de l’OCDE.
