1. La Norvège hors CEE – membre de l’EFTA.

Petit marché de 5 millions de consommateurs, la Norvège est cependant un des pays les plus riches d’Europe, avec une économie solide et un niveau de vie très élevé.

La Norvège, non membre de la CEE, fait partie de l’accord EFTA/EEE (Espace Economique Européen) depuis 1994. Ceci implique qu'il n'y a pas de droits de douane pour les produits originaires de l'UE, à l'exception des produits agro-alimentaires, un marché qui reste très protectionniste.

La Norvège est donc ouverte aux produits étrangers mais il faut bien faire attention à ce que les produits répondent aux normes norvégiennes en matière de spécificités techniques et de respect des normes de qualité, car même si alignées sur les normes CE, celles-ci peuvent être différentes.

2. Normes et certifications.

Certains produits requièrent une certification norvégienne. De manière générale, les institutions suivantes sont à contacter pour vérifier les certificats demandés/attribution des certificats :◦Klif (Direction climatique et de la pollution) : produits chimiques et bruit,

-DSB (Direction de la sécurité civile),

-Legemiddelverket (Agence norvégienne des médicaments),

-Mattilsynet (Direction inspection alimentaire) : produits alimentaires et cosmétiques.

Règle d’origine : respecter la règle d’origine et que les produits soient accompagnés du certificat EUR1. De même, l’origine doit être déclarée sur la facture (pour une valeur inférieure à kr 50.000,- soit env. 6 755 euro) sauf si l’exportateur est agréé.

Marque CE : le producteur doit s’assurer (quand requis) que les produits sont marqués CE et répondent aux critères de sécurité norvégiens.

3. Tarif douanier.

Tarif douanier : Le tarif douanier norvégien est basé sur la convention internationale de nomenclature.

4. Echantillons.

Importation temporaire d’échantillons en Norvège : les échantillons sans valeur, à faible valeur commerciale, ou les échantillons qui ne peuvent plus être vendus, sont en principe exempts de droits d’entrée. Une déclaration à la douane à l’entrée en Norvège s’impose toutefois.

S’il s’agit d’échantillons avec une valeur commerciale ou qui peuvent être revendus, on peut avoir recours au :◦Carnet ATA : qui simplifie les formalités à l’importation temporaire d’échantillons. Les carnets sont vendus par les chambres de commerce et d’industries belges. ◦Document unique :une procédure plus compliquée, qui requiert le versement d’une caution, qui par la suite est remboursée à la réexportation.

5. Exportation de produits vers la Norvège.

 

5.1 Agroalimentaire

Les produits agroalimentaires restent un marché protégé dans les cas où il y a une production locale ; de nombreux produits sont donc soumis à des taxes d’importation. L'importateur paye les taxes sur les produits.

Les taxes douanières varient selon les produits et sont mises à jour quotidiennement à partir du système de dédouanement électronique TVINN.

Selon la loi sur les aliments, tout importateur de denrées alimentaires, ou de boissons, doit être approuvé par le Mattilsynet et inscrit dans le registre officiel des importateurs. Les sociétés approuvées doivent, selon la prescription générale sur la production et distribution de denrées alimentaires, disposer d'un système de contrôle interne rigoureux et les entrepôts ainsi que facilités de première réception des marchandises font également l’objet d'un contrôle.

Le Mattilsynet doit être informé de l’arrivée des produits au plus tard 24 heures avant l’arrivée de ceux-ci au premier récepteur.

Les aliments doivent être produits en accord avec la législation alimentaire norvégienne. Les aliments d’origine animale doivent provenir d’une entreprise agréée pour le commerce en UE/EEE et être accompagnés d’un certificat vétérinaire ou autre documentation requise.

L’étiquetage doit être en accord avec la législation alimentaire norvégienne et en norvégien. (ou langue similaire telle que suédois ou danois). Les aliments non emballés, tels que les fruits, doivent être accompagnés d’une description du produit et d’un certificat d’origine.

L'importateur norvégien se chargera de vérifier que toute expédition de marchandise soit approuvée par le Mattilsynet.

Boissons alcoolisées :

-L’importation n’est autorisée que pour les grossistes ayant une licence d’importation.

-Il n’y a pas de taxes douanières en tant que telles mais il y a d’autres taxes/frais (sur vin, bière et alcool, sur le verre/emballage, taxe environnementale, taxe alimentaire et TVA).

-Toute boisson de degré supérieur à 4,75 % ne peut être vendue que dans les magasins spécialisés (monopoles) de l’Etat, le Vinmonopolet, ou servie en Horeca. En dessous de 4,75%, les boissons peuvent être vendues en grandes surfaces/commerces agréés.

-Toute forme de publicité pour des boissons alcoolisées est interdite.

Viande et produits carnés◦Ces produits sont en général sujets à des tarifs douaniers prohibitifs. Ceci concerne les viandes du chapitre 2 du système harmonisé, ainsi que les produits transformés et les produits mixtes contenant de la viande.

Produits laitiers◦Les produits laitiers, chapitre 4 du système harmonisé, sont également soumis à des tarifs douaniers prohibitifs. Plusieurs catégories de produits laitiers font néanmoins l’objet de quotas d’importation libre, mais ces quotas sont très limités.

Œufs et viande de volaille◦Les œufs (code douanier 04.07), et la viande de volaille (code douanier 02.07) constituent également un domaine comportant d’importantes barrières à l’importation.

Fruits et légumes◦Pour les fruits et légumes (chapitres 6 à 8), la situation est plus nuancée. Les produits qui ne sont pas cultivés localement sont, en général, exemptés de droits de douane. Les produits concurrents à la production locale sont soumis à des tarifs douaniers qui varient selon les saisons et qui sont, de manière générale, élevés lors des périodes de récolte en Norvège.

5.2 Animaux vivants

Le Mattilsynet doit être averti au plus tard 24h avant l’arrivée des animaux.

Le certificat sanitaire doit être rempli dans la base de données TRACES pour être ensuite envoyé électroniquement au Mattilsynet.

Il y a, en général, une période de quarantaine à respecter, allant de 14 semaines à 2 ans, selon les espèces.

Tout importateur d’animaux vivants doit être enregistré et agréé par le Mattilsynet.

5.3 Plantes

Un certificat sanitaire doit être émis par le pays exportateur et doit accompagner les plantes lors de leur exportation.

L’importateur doit être enregistré au Mattilsynet.

Certaines plantes sont soumises à de longues périodes de quarantaine.

5.4 Cosmétiques

Le produit doit être autorisé en Norvège par le Mattilsynet.

Il existe certaines restrictions pour l’emploi de certains agents utilisés en cosmétique et produits de soin corporel.

L’étiquetage doit être correct et en norvégien.

La société importatrice doit être enregistrée au Mattilsynet.

5.5 Produits chimiques

Les produits chimiques doivent être classifiés, étiquetés et emballés conformément à la législation norvégienne.

Ils doivent être inscrits dans le registre des produits (registre centralisé des autorités norvégiennes pour les produits et composants chimiques).

Les produits (purs ou transformés) doivent être enregistrés à l’ECHA (Reach) pour toute importation supérieure à 1 tonne/an.

Un MSDS (material safety data sheet) en norvégien doit accompagner le produit dès la première livraison.

Pesticides - Biocides◦Doivent être agréés avant leur arrivée, d’abord par l’UE et ensuite par la Norvège. ◦Le producteur doit faire une demande d’agréation de la substance active auprès de Klif. ◦L’emballage doit aussi répondre aux exigences d’agréation de l’inspection alimentaire.

Engrais◦Doivent être enregistrés au Mattilsynet avant de pouvoir être commercialisés.

5.6 Appareils et équipements électriques, machines

L’appareil/équipement doit être correctement marqué s’il requiert un installateur agréé, doit répondre aux normes de sécurité et de marquage CE et doit répondre à la réglementation en cours.

Toute instruction d’installation et d’utilisation doit être en norvégien.

Le produit doit aussi être accompagné d’une déclaration de conformité du producteur.

Les installations et appareils devant être montés sur place par la société belge, sont soumis à des normes spécifiques à la Norvège. L’appel à un bureau d’étude et / ou électricien agréé est alors requis.

Doivent être marqués CE.

L’étiquetage, mode d’emploi, mode de construction/assemblage et recommandation d’utilisation doivent être en norvégien.

Les textiles doivent répondre aux exigences norvégiennes en matière d’inflammabilité.

Les textiles sont sujets à des taxes d’importation, avec 2 tarifs différents (5,6 ou 10,7% sur la valeur importée) selon les produits. 5.7Jouets 5.8Textiles

6. Activités et travaux/services exercés en Norvège.

6.1 Projets et services effectués en Norvège pour une période de temps défini

Le contracteur (norvégien) doit informer les autorités du contrat.

La société belge doit enregistrer une entité de type filiale étrangère (NUF - Norwegian registered foreign business enterprise) et s’inscrire comme employeur dans le registre des NUF. Pour s’inscrire, veuillez visiter le lien suivant contenant tous les documents à envoyer (en anglais).

Les employés détachés, citoyens de l'UE, peuvent effectuer des services jusqu’à 3 mois sans autorisation. Cela signifie qu’une entreprise étrangère peut amener ses employés en Norvège et que ceux-ci peuvent y travailler jusqu’à 3 mois sans permis de séjour.

Il est aussi requis de remplir le schéma RF-1199 émis par le bureau Central des impôts pour les Affaires étrangères

Des sociétés spécialisées s’occupent de ce genre de services administratifs.

6.2 Création d’entreprise ou de filiale en Norvège

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise en Norvège, le choix de la structure juridique sera l'une des premières questions à se poser. Vous pouvez choisir entre différentes structures juridiques:

Pour certaines activités économiques spécifiques, une autorisation spéciale est nécessaire (e.a. audit, avocat, personnel de santé). Pour les citoyens de l’UE, l’attribution d’accréditation ne pose en général pas de problème, vu l’harmonisation des systèmes.

L’enregistrement de la société se fait auprès du Centre de registre national à Brønnøysund.

La plupart des structures juridiques peuvent être enregistrées électroniquement via le portail Altinn.

Les étrangers qui n'ont pas de numéro de sécurité sociale norvégien, autrement connu comme «numéro D», peuvent le demander simultanément à l'inscription de la société.

Il est conseillé de passer par des sociétés spécialisées pour ce genre de services administratifs ainsi que pour la comptabilité/salaires.

Information :

-Altinn Business Information Services Tél.: (+47) 800 33 840 

-Sentralskattekontoret for utenlandssaker Bureau Central des impôts pour les Affaires étrangères Tél.: (+47) 51 96 96 00

-http://www.skatteetaten.no/en/business-and-organisation/

6.3 TVA

La TVA (merverdiavgift - MVA) est de 25% pour les produits et services vendus en Norvège, de 15% sur l’alimentation, de 10% sur le transport de personnes et de 8% sur les billets de cinéma. Le non-paiement frauduleux de la TVA est passible de peines.

6.4 Droits de propriété intellectuelle

L'autorité nationale en matière de droits de propriété intellectuelle est le "Patentstyret" (Norwegian Industrial Property Office). Elle enregistre les noms de marques, les dessins et modèles (designs) ainsi que les brevets en Norvège. https://www.patentstyret.no/

La législation norvégienne dans ce domaine se calque sur la législation et la réglementation de l'UE.

La Norvège adhère également à la plupart des grands traités internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Tout comme la Belgique, la Norvège est membre de l'OMPI, signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle ainsi que des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

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