Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de 189 pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise

- Recrutement de personnel

- Transfert de propriété

- Obtention de prêts

- Protection des investisseurs

- Fiscalité

- Commerce transfrontalier

- Paiement des impôts

- Exécution des contrats

- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés. 

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Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?

- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service

- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services

- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché

- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange

- Signaler des obstacles au commerce

- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques

- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international

- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE

- Des témoignages d’entreprises

- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.

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Douanes, taxation et conseils pour faire des affaires au Pérou

Afin de pouvoir importer une marchandise, il faut se mettre en règle avec le régime douanier péruvien en s’acquittant des droits de douane et taxes et de respecter les formalités et les obligations douanières. 

Codification des marchandises
Le tarif douanier lié à l’importation d’un produit dépend du code douanier. Au Pérou, le système NANDINA (Nomenclatura Arancelaria Común de la Comunidad Andina) est d’application.  Il s’agit d’un code composé de 8 chiffres basé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Les 2 premiers chiffres correspondent aux chapitres, les 2 suivant à la position, à 6 la sous-position du système harmonisé et à 8 la sous-position NANDINA. Les pays membres peuvent créer des sous-positions nationales pour la classification des marchandises à un niveau inférieur à la NANDINA afin d’arriver à un total de 10 chiffres. 

Documentation nécessaire pour une importation
Afin d’effectuer une importation, il est nécessaire de présenter une série de documents auprès des douanes péruviennes qui dépendent de la SUNAT[1]. À titre d’information, voici une liste des principaux documents nécessaires:  

  • DUA (Déclaration unique des douanes[2]) dûmentpayé ougaranti ;
  • Copie certifiée conformedu documentde transport ;
  • Copie certifiée conformede lafacture, contratoudocumentéquivalent ;
  • Copiecertifiée conformede la preuvede paiement ;
  • Copie certifiée conforme dudocumentd'assurancepour letransportdemarchandises, le cas échéant ;
  • Copie certifiée conformedu documentd’autorisation du secteurcompétent en cas d’importation de marchandises restreintes
  • Certificat d’origine 
  • Liste des marchandisesoudes informations techniques supplémentaires. 

En ce qui concerne les marchandises restreintes, elles peuvent seulement être importées à condition d’avoir les autorisations nécessaires, émises par les entités concernées selon la nature des produits. 

Les autorisations peuvent être délivrées, entre autres, par le Ministère de l’agriculture (SENASA et INRENA[3]), le Ministère de la production (Ministerio de la Producción[4]), par le Ministère de la santé (DIGEMID[5]), par le ministère de l’intérieur (DICSCAMEC[6]), le ministère de l’éducation (BNP et AGN[7]) ou le ministère de la culture (INC[8]).


[1] Superintendencia Nacional de Administración Tributaria (Département des taxes et impôts).
[2] La Declaración Única de Aduanas est le document d’entrée.
[3]Servicio Nacional de Sanidad Agraria et Instituto Nacional de Recursos Naturales (Service national de santé agraire et Institut des ressources naturelles).
[4] Dirección de Insumos Químicos y Productos Fiscalizados et Viceministerio de Pesquería (Direction des produits chimiques et contrôlés et vice-ministère de la Pêche).
[5] Dirección General de Medicamentos, Insumos y Drogas (département des produits pharmaceutiques).
[6] Dirección General de Control de Servicios de Seguridad, Control de Armas, Munición y Explosivos de Uso Civil (Direction générale de contrôle des services de sécurité, des armes, munitions et explosifs à usage civil).
[7] Biblioteca Nacional del Perú et Archivo General de la Nación (Bibliothèque nationale du Pérou et Archive General de la Nation).
[8] Instituto Nacional de la Cultura (Institutnational dela culture).

 

Que peut-on importer ?

Les produits concernés par les restrictions citées ci-dessus sont des produits liés à la santé publique tels que les produits pharmaceutiques, cosmétiques et alimentaires, à la sécurité nationale comme les explosifs, l’armement ou à l’environnement tels que certains produits chimiques. La liste des produits concernés par ces restrictions est disponible sur le site des douanes péruviennes : www.aduanet.gob.pe 

Certaines marchandises sont absolument interdites à l’importation pour des raisons environnementales, commerciales, de santé et de sécurité ou pour la protection de l’identité nationale. Ainsi par exemple, est prohibée l’importation de feux d’artifice, de certains insecticides, de vêtements et chaussures usagés à des fins commerciales, de boissons fabriquées à l’étranger portant l’appellation « Pisco », de certains déchets toxiques et radioactifs, de pneus usagés, de voitures de plus de 5 ans, de camions et véhicules destinés au transport de passagers de plus de 8 ans ou encore de moteurs et parties usagées pour les véhicules routiers.

Nouvelle réglementation sur l'étiquetage et la publicité du lait et des produits laitiers au Pérou (30/06/2017)

Le "Decreto Supremo N ° 007-2017-MINAGRI", publié le 30 juin 2017, établit de nouvelles règles d'étiquetage et des restrictions sur la publicité du lait et des produits laitiers destinés à la consommation humaine. Il entrera en vigueur au cours des six prochains mois.

Que requiert le nouveau règlement?

Les étiquettes doivent indiquer le nom du produit reflétant sa nature réelle et sans créer de confusion ni tromper le consommateur, ainsi que la liste des ingrédients et les consignes de consommation conformément à la législation nationale.

Principales définitions du nouveau règlement:

  • Lait: sécrétion mammaire normale d'animaux laitiers, sans addition ni extraction, destinée à être consommée sous forme de lait liquide ou traitement ultérieur.
  • Produits laitiers: produits obtenus au moyen de toute transformation du lait, qui peut contenir des additifs alimentaires et d'autres ingrédients nécessaires à la production.
  • Mélanges composés de lait: produits qui n'ont pas de normes spécifiques au « Codex Alimentarius » ou qui ne sont pas inclus dans la « Norme générale pour l'utilisation des termes laitiers », dans lesquels le lait ou les produits laitiers sont un ingrédient essentiel en termes quantitatifs (plus de 60%) et d’autres ingrédients non laitiers sont inclus pour remplacer partiellement les constituants du lait.

Conformément au règlement, il est interdit:

  • L'addition au lait et produits laitiers, d'additifs d'origine végétale et de produits laitiers dans toutes les étapes de la chaîne de production, à l'exception de celles établies par le « Codex Alimentarius ».
  • Ajout d'intrants, additifs alimentaires, nutriments et micronutriments, avec date de péremption avant celle du produit fini.
  • L'utilisation pour le bétail de produits ou de substances antimicrobiennes utilisées comme thérapeutique en médecine humaine.

Information importante

  • Le nouveau règlement s'applique au lait et aux produits laitiers, domestiques et importés,destinés à la consommation humaine.
  • Il entrera en vigueur au cours des six prochains mois, et pendant ce délai, les entreprises devront s'adapter au nouveau règlement.
  • Le nouveau règlement contient également des dispositions sur les conditions sanitaires des installations pour les producteurs, décrit l'équipement et les outils utilisés dans les processus liés à la production de ce type de produits, mentionne les bonnes pratiques de fabrication, de manipulation. Il fournit également des lignes directrices pour le processus de production industrielle, l'emballage des produits, le stockage, le transport et la distribution, entre autres.

Latin America IPR SME Helpdesk : tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.). Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle au Pérou, voir ici

 

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