Cadre juridique
Indice de corruption
Transparency International en 2024
53/100 (53ème place)
Arbitrage international, protection bilatérale des investissements et double imposition
Le président Duda a signé en mai 2018 le texte dénonçant unilatéralement la convention sur la protection bilatérale des investissements. La règle européenne prévaudra désormais mais celle-ci offre moins de protection aux entreprises belges. La Pologne souhaite aussi mettre un terme à l’arbitrage international (trop coûteux) ; en cas de litige, les entreprises devraient alors se tourner vers les cours et tribunaux polonais.
Le protocole modifiant la convention entre BE et PL sur les doubles impositions a été ratifié par la Belgique et ses entités fédérées. Les modifications concernent l’ajout des Régions et Communautés, les fonds de pension et l’échange de renseignements fiscaux
Polish Investment and Trade Agency
Consultez le site de la PAIH pour toutes informations concernant l’imposition en Pologne, la loi du travail, le système financier, etc.
Le bureau de la PAIH à Amsterdam supervise les activités sur la zone Benelux.
