Les procédures de création d'entreprise

Avant tout, il convient de faire une demande d'autorisation auprès du Registo Nacional de Pessoas Colectivas (registre national du commerce) pour l'utilisation de la dénomination de la société. L´actuel gouvernement a créé un système rapide pour la création d´entreprises et pour d´autres procédures concernant leur vie.

Les entreprises au Portugal prennent, généralement, une des deux formes les plus utilisées:                   

  1. Société Anonyme ("SA" ou "Sociedade Anónima")
  2. Société à responsabilité limitée - ("Limitada" ou "Lda" ou "Sociedade por Quotas")

Les barrières non-tarifaires

Au titre de son adhésion à l'Union Européenne, le Portugal applique les réglementations communautaires valables dans toute l'Union. La principale barrière non douanière est présente au niveau des produits agricoles, découlant de l'application de la PAC (Politique Agricole Commune).

Les droits de douanes et les taxes à l’importation

Les opérations réalisées au sein de l’EEE sont libres de droits.

Le Tarif Douanier Commun (TDC) de l’Union européenne s’applique aux marchandises d’origine extra-européenne. D’une manière générale, les droits sont relativement peu élevés, notamment pour les produits industriels (4,2% en moyenne).

Les procédures d'importation

Pour des marchandises d’une valeur inférieure à 1000 kg ou à 1000 euros, une déclaration verbale à la douane, sur présentation de la facture, est suffisante.
Pour des valeurs supérieures, vous devez déposer au bureau de douane :
  1. une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
  2. une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.


Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres du commerce ou d’un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI) est accessible dans les bureaux des douanes ou dans certaines chambres de commerce.

Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.

Les conditions de travail

La durée légale du temps de travail : 39 heures

L'age de la retraite : 65 ans

Le contrat de travail est régi par les dispositions légales et dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle. Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides.

Liens utiles

http://www.min-economia.pt

Direction générale des Douanes 
http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt   
 
Agence portugaise pour l’investissement et le commerce extérieur
http://www.icep.pt  
Ministère du travail 
http://www.mtss.gov.pt  
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