Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Market Access Data Base de la Commission européenne qui fournit en ligne des informations sur les droits de douanes et les formalités douanières pour plus de 120 pays hors UE fait peau neuve sous le nom de Access2Markets. Ce nouveau portail devrait retenir l’attention de toute entreprise européenne s’intéressant à la grande exportation. Quelles en sont les nouveautés ?

- Un guide sur les règles d’origine et son application à votre produit/service

- Accompagnement dans la maîtrise des formalités douanières y compris pour l’importation de produits/services

- Evolution planifiée des droits d’entrée pour chaque marché

- Mise à jour de l’information sur les accords de libre-échange

- Signaler des obstacles au commerce

- Des statistiques de commerce extérieur assortis de graphiques

- Des tutoriels explicatifs sur de multiples thématiques touchant au commerce international

- Des alertes sur toute modification réglementaire pour tous les marchés hors UE

- Des témoignages d’entreprises

- Un module focalisé sur les problématiques rencontrées par les PME.

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Réglementation produits alimentaires (étiquetage sur les allergènes)

Suite à des déboires lourds de conséquences rencontrés récemment par des exportateurs belges de produits alimentaires au Canada, il apparaît opportun de rappeler le cadre réglementaire canadien en vigueur en matière de mention des allergènes sur les étiquettes des denrées alimentaires commercialisées dans ce pays. 

On trouvera via le lien ci-dessous un rappel des questions le plus souvent posées à ce sujet par les entreprises et les réponses officielles de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/allerg/allergef.shtml

Pour tout complément d’information, veuillez contacter :

AWEX-Montréal
Email : montreal@awex-wallonia.com

Tout savoir sur le marché canadien des aliments et boissons à l’aube du CETA

L’Union européenne vient de publier une étude intitulée The Food and Beverage Market Entry Canada. Ce document de 379 pages examine dans le détail le marché canadien des aliments et boissons et ses conditions d’accès dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’Accord économique et commercial global UE-Canada  (CETA).

L’exportateur européen y trouvera une cartographie du marché canadien pour  toute une série de denrées alimentaires (entre autres, les produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, le chocolat, les biscuits, les produits d’origine animale (produits laitiers, volaille, bœuf, porc),  fruits et légumes (frais et en conserves), bières,  vins et spiritueux.

Taille du marché, tendances, circuits de distribution, réglementations applicables dans le cadre du CETA, concurrence et défis sont analysés à la loupe pour chaque catégorie de produits. Une véritable mine d’informations pour  tout producteur européen de denrées alimentaires et boissons souhaitant exporter vers le Canada.

Pour télécharger l’étude complète, cliquez ici

Les propriétés intellectuelles au Canada

- Organigramme 
- Les marques de commerce
   - Autorités compétentes
   - Cadre légal 
- Le Bureau des marques de commerce
     A. Qui peut enregistrer une marque de commerce ?
     B. Qu'est ce qu'une marque de commerce ?
     C. Autres formes de propriétés intellectuelles 
     D. Disinction entre nom commercial et marque de commerce
     E. Agents de marques de commerce
     F. Comment enregistrer une marque de commerce ?
     G. Les cinq étapes du processus d'examen de la demande d'enregistrement
     H. Combien coûte l'enregistrement
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Comment enregistrer une marque de commerce au Canada ?

Guide pratique, réalisé par notre poste à Montréal, sur démarches nécessaires pour enregistrer une marque sur le territoire canadien.

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CETA : exportation de fromages européens

Ouverture de la période de demande pour les nouveaux contingents tarifaires (CT) de l’Accord économique et commercial global (AECG) pour les fromages. 

Le gouvernement du Canada a publié des informations en ce qui concerne l'attribution des contingents tarifaires de l'AECC pour les importations de fromage de l'UE au Canada. 

Elles sont accessibles aux liens suivants :

-          Fromages de tous les types : Produits laitiers – AECG Contingent tarifaire (CT) du fromages (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)

-          Fromages industrielsProduits laitiers – AECG Contingent tarifaire (CT) du fromage industriel (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)


Les contingents tarifaires du fromage seront graduellement progressivement échelonnés au cours des prochaines années, avec l'ouverture maximale des engagements au 1er janvier 2022 (voir tableau ci-dessous). 

Année

Fromages   de tous   les types

Quantité     annuelle 
    (millions de tonnes)

Fromages industriels

Quantité     annuelle 
    (millions de tonnes)

     

2 (2018)

5,333

567

3 (2019)

8,000

850

4 (2020)

10,667

1,133

5 (2021)

13,333

1,417

6 (2022)

16,000

1,700

Au prorata pour la période du 21/09 au 31/12 

Dates clés pour l'allocation des contingents tarifaires en 2018

Date limite des demandes: 15 novembre 2017

  • Période de référence pour évaluer l’admissibilité du requérant à l’obtenir d’une part de contingent: 1 octobre 2016 au 30 septembre 2017

Ouverture du CT pour les importations: 1 janvier 2018
Date pour la remise des contingents non utilisé: 1 août 2018 (au plus tard 1200h, l’heure de l’Est)

  • Réattribution du contingent remis: 2 août 2018 (1700h, l’heure de l’Est) 

Pour toutes questions, merci de vous adresser à l’un de nos Attachés économique et commerciaux au Canada 

Entrée en vigueur du CETA: enregistrement REX pour l’auto-certification

À COMPTER DU 1er JANVIER 2018, TOUTES LES ENREPRISES EXPORTATRICES DEVRONT EFFECTUER LES DEMARCHES VISANT A OBTENIR LE NUMERO DEXPORTATEIUR AGREE (REX).  

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) est entré en vigueur le 21 septembre 2017. Pour pouvoir bénéficier des préférences tarifaires offertes dans ce cadre, la détention d’un numéro d’exportateur agréé (REX) est indispensable. Ce numéro doit figurer dans la déclaration d’origine qui sera jointe à vos documents d’exportation.

Depuis le 1er janvier 2017, le système d’auto-certification de l’origine préférentielle, REX, est progressivement mis en place dans le cadre de certains accords de libre-échange. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est le premier accord bilatéral mettant en œuvre cette auto-certification.

Le système d’auto-certification (REX) transfère la certification pour les attestations d’origine des autorités douanières aux exportateurs eux-mêmes. A terme, les preuves d’origine préférentielle seront exclusivement établies par des exportateurs enregistrés dans la base de données REX (Registered Export System) de la Commission européenne.

En résumé, pour émettre une attestation d’origine, un exportateur doit dorénavant avoir préalablement obtenu le statut d’exportateur enregistré. Les autorités douanières l’enregistrent dans la base de données de la Commission européenne REX (Registered Exporter System) et délivrent un numéro unique d’identification REX. Une fois enregistré, l’exportateur peut émettre des attestations d’origine sur lesquelles figure obligatoirement son numéro d’identification. 

Qui doit s’enregistrer ?

Au sein de l’UE, devront être enregistrés :

  1. Dans le cadre des préférences octroyées unilatéralement par l’UE - Système des Préférences Généralisées (SPG) :

a. Les opérateurs effectuant des opérations de cumul bilatéral pour des envois d’une valeur supérieure à 6 000€. 
b. Les opérateurs devant émettre des certificats d’origine de remplacement pour les envois en provenance des pays SPG dont le montant est supérieur à 6000€, en cas de fractionnement :

              i.      au sein de l’UE vers un autre Etat membre
              ii.     au sein de l’UE à destination de la Suisse et/ou de la Norvège

 Les exportateurs agréés qui ne sont pas encore enregistrés, peuvent utiliser leur autorisation d’exportateur agréé jusqu’au 31 décembre 2017.

  2. Dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux (CETA-AECG), les opérateurs qui effectuent des envois d’une valeur supérieure à 6000€

Les opérateurs concernés par l’accord CETA sont invités à s’enregistrer le plus rapidement possible. En effet, l’entrée en vigueur de l’accord est imminente. Dès ce moment, les opérateurs non enregistrés ne pourront pas établir d’attestation d’origine donnant accès au bénéfice de préférences alors que la douane ne délivrera plus aucune preuve d’origine.

Comment s’enregistrer ?

Pour votre enregistrement, veuillez compléter le formulaire de demande et le transmettre à l’ensemble des personnes de contact suivantes :

Marie-Paule Four (FR), 02 576 62 52 mariepaule.four@minfin.fed.be

Laurent Noël (FR), 02 576 30 69 laurent.noel@minfin.fed.be

Patrick Snauwaert (NL), 02 576 32 28 patrick.snauwaert@minfin.fed.be

Sam Van Kerkhoven (NL), 02 576 02 95 sam1.vankerkhoven@minfin.fed.be

Kelly Van Den Steen(NL) , 02 578 22 36 kelly.vandensteen@minfin.fed.be

Source : Auto-certification (REX), SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus d’infos : The Registered Exporter system (the REX system), European Commission

Guide de l’investisseur 

Comment s’implanter au Canada : rendez-vous sur le portail de l’investisseur…

http://www.international.gc.ca/investors-investisseurs/iic-iac/establish-etablir.aspx?lang=fra 

Tous les volets d’un projet d’investissement sont couverts tant au niveau fédéral que provincial (immigration/visas, formes juridiques de société, fiscalité, recrutement de personnel,  lois sociales, système bancaire, propriété intellectuelle, incitants financiers fédéraux et provinciaux,…)

Modification de l’étiquetage nutritionnel

Les modifications de l'étiquetage nutritionnel, publiées au Canada en 2016, entreront officiellement en vigueur le 14 décembre 2021, après qu’une période de transition de cinq ans ait été accordée à l'industrie pour se conformer aux nouvelles exigences. Toutefois, les organismes de réglementation ont annoncé qu’ils se concentreront à la communication autour de cette nouvelle conformité durant la première année. Ce n’est donc qu’à partir du 14 décembre 2022 que les entreprises devront se conformer. D’ici là, elles sont libres de répondre à l'ancienne réglementation ou à sa nouvelle version. D'autres modifications de l'étiquetage des aliments sont attendues au Canada d'ici à la fin de 2021.

Les exigences en matière d'étiquetage des aliments au Canada sont reprises à la page suivante du site de l’Agence canadienne d'inspection des aliments : Outil d'étiquetage pour l'industrie. Les nouvelles modifications sont par ailleurs expliquées à la page suivante du site de Santé Canada : Modifications à l'étiquetage des aliments.

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