Cadre juridique

Liens utiles

Access2Markets : Guide d'exportation de l'UE vers la Russie, site reprenant toutes les conditions à l'exportation (tarifs douaniers, document nécessaire, formalité) : https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/country-information/russia 

- Le lien général des sanctions de la Commission EU : https://finance.ec.europa.eu/eu-and-world/sanctions-restrictive-measures/sanctions-adopted-following-russias-military-aggression-against-ukraine_en 

Garant, législation russe en anglais (site payant) http://english.garant.ru/, site répertoriant diverses législations sur la protection intellectuelle en anglais : Home (fips.ru)

Portail officiel du gouvernement russe : Ce portail fournit un accès à la législation russe, y compris les lois commerciales, fiscales, du travail et autres réglementations pertinentes pour les entreprises. http://government.ru/en/ 

Chambre de Commerce internationale de Russie (ICC Russia) : ICC Russia offre des informations sur les pratiques commerciales internationales, les règles et les normes pour le commerce avec la Russie. ICC Russia (iccwbo.ru)

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