Doing Business

La banque mondiale publie chaque année un classement de pays qui évalue la facilité d’y faire des affaires. Ce classement constitue une référence importante pour les prises de décision d’exportateurs et surtout d’investisseurs internationaux. 

Dix critères principaux d’évaluation sont pris en compte : 

- Création d’entreprise
- Recrutement de personnel
- Transfert de propriété
- Obtention de prêts
- Protection des investisseurs
- Fiscalité
- Commerce transfrontalier
- Paiement des impôts
- Exécution des contrats
- Règlement de l’insolvabilité

Les différentes formalités et procédures liées aux critères sélectionnés sont également explicitées pour chaque pays étudié.

Reposant sur des études et interviews de milliers de professionnels du droit des affaires,  « Doing Business » constitue une excellente base introductive à l’environnement légal de la vie des entreprises dans les différents pays examinés.

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Formalités douanières et d’importation – Droits de douane – Barrières commerciales

La Direction générale du Commerce de la Commission européenne a mis en ligne une base de données qui constitue une mine d’informations complète, précise, à jour et  officielle sur les réglementations douanières des 1O0 premiers marchés d’exportation de l’Union européenne. Vous y trouverez notamment :

Ces informations sont accessibles gratuitement (en anglais) par le biais d’une base de données unique permettant une recherche par pays et  produit.

Lien vers   The Market Access Database

 

Procédures douanières pour les exportateurs européens : certificat d'origine préférentielle EUR.1

Le Chili a signé un accord de Libre-échange avec l'Union Européenne, le premier en 2000 et le second en 2002. Il s'agit bien plus qu'un accord commercial : le pays s’est en effet engagé à défendre tous les domaines d'intérêt réciproques tels que, entre autres, les droits de l'homme, le dialogue politique et la coopération sur plusieurs plans, allant des télécommunications jusqu'aux manifestations sociales et culturelles.  Il a par ailleurs confirmé la protection des investissements.  
Sur le plan commercial, ces accords visent la libéralisation des échanges avec trois objectifs majeurs: accès au marché (tous les aspects du commerce de marchandises); libre circulation des services et des capitaux; adjudications publiques, concurrence, propriété intellectuelle, règlement des différends, exonérations générales et pratiques déloyales.  
Les Traités de Libre-échange signés entre l'Union Européenne et le Chili, octroie aux marchandises en provenance de l'Union Européenne une  origine préférentielle, c.-à-d., le paiement de droits de douane réduits pour l'exportateur. Afin d'obtenir ces réduction des droits de douane, l'exportateur doit prouver l'origine communautaire du produit par la remise d'un certificat EUR.1 ou par une déclaration sur facture dans le cas d'exportations pour un montant inférieur à 6.000 Euros ou dans le cas du régime de l'exportateur agréé. 

Il faut également faire attention à la date notée sur les factures car cela cause souvent des problèmes.

 

Latin America IPR SME Helpdesk : tout savoir sur la propriété intellectuelle en Amérique latine

Le Latin America IPR SME Helpdesk est un programme de la Commission européenne dont l’objectif consiste à assister les PME européennes en matière de propriété intellectuelle dans les différents pays d’Amérique latine. Ce centre d’assistance européen fournit gratuitement des conseils sur simple demande, organise des séminaires d’information et entretient une bibliothèque de documents relatifs aux différentes problématiques touchant à la propriété intellectuelle dans cette région du monde (enregistrement de marques, droits d’auteur, cadre juridique par secteurs d’activités, etc.). Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle au Chili, voir ici

Impôt sur le revenu

Toute personne qui réside ou qui est domiciliée au Chili sera imposée sur les revenus nationaux ou étrangers. Toutefois, les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus générés au Chili. Toute personne étrangère ayant son domicile ou sa résidence au Chili sera facturé un impôt sur le revenu du Chili lors de leurs trois premières années dans le pays, cependant cette période peut être prolongée. 

Ce qui suit sont quelques-uns des taux les plus importants : 

        Taux d’imposition sur le revenu des sociétés: 17%
        Taux de l’impôt dans l’Activité minière : 0-5% selon le chiffre d'affaires total
        Taux de l’impôt sur le revenu salarial : 0-40% (payé mensuellement par l'employeur)
        Taux complémentaire fiscale : les résidents chiliens payent un impôt personnel sur leur revenu total sur une base annuelle. Il s'agit d'un impôt progressif avec des taux allant de 0 à 40
        Impôt supplémentaire : les non-résidents doivent payer cette taxe sur les revenus générés à partir de sources chiliennes. Le taux général est de 35%, mais des taux plus bas sont applicables à certains types de revenus.
        Les propriétaires, résidents et non-résidents, d'entreprises ne paient pas d'impôts sur les bénéfices retirés. Si les profits demeurent dans l'entreprise, la fiscalité des particuliers est reportée.
        Lorsque le propriétaire d'une société reçoit des dividendes ou retire du capital, il est redevable de la taxe complémentaire mondiale (résidents chiliens) ou la taxe additionnelle (non-résidents).
        L'impôt sur les bénéfices payé par l'entreprise peut être déduit de l'impôt complémentaire globale ou impôt supplémentaire.

 

Taxes sur la vente de biens et services

Principaux impôts et taxes appliqués aux transactions sur les biens et services.

Taxe sur la valeur ajoutée : 
La TVA de 19% est perçue sur les ventes de biens et de services (avec certaines exceptions)
 Les importations sont soumises à la TVA
 Les exportations ne sont pas assujetties à la TVA. Les exportateurs ont droit au remboursement de la TVA sur les achats de biens et services utilisés dans la production du produit exporté

Taxes spéciales sur les ventes :
Des taxes spéciales sont appliquées aux ventes et aux importations de certaines marchandises. Ces taxes sont facturées en sus de la TVA, en utilisant la même base fiscale. 

 Les boissons alcoolisées sont soumises à une surtaxe de 13 à 27% selon la teneur en alcool
 Les boissons non alcoolisées sont assujetties à une surtaxe de 13%, mais elle n'est pas perçue sur les ventes au détail aux clients
 Les produits de luxe sont soumis à une surtaxe de 15%

Taxes spécifiques :
En sus de la TVA, il y a des taxes spécifiques applicables à certains produits comme le tabac et les carburants. La base d'imposition n'est pas la même que pour la TVA. 

Les cigares sont imposés à un taux de 51%, 50,4% pour les cigarettes et 47,9% pour le tabac traitées
 La première vente ainsi que la première importation d’essence automobile et le diesel sont imposés à un taux de 6 mètres cubes UTM * pour l'essence et 1,5 UTM pour le diesel.

*UTM (Unidad Tributaria Mensual) est une unité monétaire, exprimée en pesos chiliens, qui est ajusté mensuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. La valeur UTM actuelle peut être trouvée au site Web de la www.bcentral.cl   de la Banque centrale chilienne. 

Autres taxes :
Les entreprises et les particuliers au Chili peuvent également être responsables des taxes suivantes : 

        Le droit de timbre est appliqué à des documents contenant un contrat de crédit monétaire. Le taux d'imposition varie en fonction de la maturité du crédit, de 0,1% de la valeur nominale jusqu'à un maximum de 1,2%

        Les successions et donations sont imposées selon un barème progressif par rapport à la quantité et la finalité du transfert, ainsi que la relation avec le bénéficiaire

        Les propriétaires de biens immobiliers doivent payer une taxe basée sur la valeur de leurs biens. Le taux d'imposition annuel standard est de 1,2% et 1,0% sur les biens immobiliers utilisés pour l'agriculture, bien qu'il existe des exceptions à ces taux

        Le Droit Municipal est fixé par chaque municipalité, allant de 0,25% à 0,5% par an

        Les importations sont soumises à une taxe ad valorem, avec le taux en fonction du produit. Le taux d'imposition moyen est d'environ 6%

        Les casinos doivent payer un impôt de 20% sur leur revenu brut. L'accès à des installations de jeux est soumis à une taxe de 0,07 UTM 

Des informations plus détaillées concernant les taxes et les procédures connexes peuvent être trouvés dans l’Internal Revenue Service guide de l'investisseur pour impôt étranger sur www.sii.cl

Comment enregistrer des dispositifs médicaux au Chili

Au Chili, l’enregistrement n’est pas obligatoire pour tous les dispositifs médicaux. Plus qu’un enregistrement, terme légal utilisé dans le cas des produits pharmaceutiques, il s’agit pour les dispositifs médicaux d’une Evaluation de la Conformité du Produit.

Marie Liliana Herrera, Attachée économique et commerciale à Santiago, a rédigé une note sur la réglementation en vigueur au Chili concernant les dispositifs médicaux. 

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Nouvelle réglementation en matière de produits alimentaires

Une nouvelle loi portant sur la réglementation en matière d’étiquetage de produits alimentaires entrera en vigueur dès le 27 juin 2016 en vertu du Règlement sanitaire sur les produits alimentaires (Reglamento Sanitario de los Alimentos).

A partir de cette date, les emballages et les étiquettes des produits alimentaires destinés à la consommation de l’homme (les aliments destinés aux animaux ne sont donc pas concernés), doivent indiquer les ingrédients que ces produits contiennent, de même que tous leurs additifs ainsi que leurs informations nutritionnelles.

Les fabricants, les producteurs, les distributeurs et les importateurs de produits alimentaires doivent veiller à ce que ces informations apparaissent sur les emballages selon un format réglementé. 

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